Corruption de mineur en France

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Corruption de mineur
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination art. 227-22 c. pén.
Classification Délit
Amende 75 000 €
1 000 000 en bande organisée €
Emprisonnement 5 ans
Circonstance(s) aggravante(s) Mineur de 15 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

L'article 227-22 du Code pénal punit de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur de 18 ans mais ne définit pas la notion de corruption de mineur[1].

« Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave.[2] »

Plus précisément, le droit pénal français punit le fait pour un majeur de faire participer ou assister à une réunion comportant des exhibitions ou des relations sexuelles un mineur de 18 ans, même consentant. Cette incrimination reprend celle de l'article 334-2[3] de l'ancien code pénal qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. »

La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque :

  • la victime est mineure de quinze ans[Note 1];
  • ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

La corruption de mineur se caractérise par deux éléments : la minorité et la preuve d'une corruption.

La minorité[modifier | modifier le code]

Pour que l'infraction soit consommée, le ministère public doit prouver la minorité de la victime. Le mis en cause peut se défendre en prouvant qu'il a été trompé sur l'âge de la victime[4].

La corruption[modifier | modifier le code]

Les faits de corruption sont constitués par une forme de perversion : masturbation devant témoin mineur,...

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. C'est-à-dire âgée de moins de 15 ans

Références[modifier | modifier le code]

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Webographie[modifier | modifier le code]