Abus sexuel sur mineur en France

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Un abus sexuel sur mineur en France est une expression du langage courant qualifiant une activité à caractère sexuel impliquant un majeur et un mineur lorsqu'elle constitue une infraction au regard de la loi française, qu'elle concerne :

  • un mineur de 15 ans[Note 1], consentant ou non,
  • un mineur âgé de 15 ans révolus, considéré comme sexuellement majeur[Note 2], qui peut en toute légalité avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur (sauf avec un ascendant ou une personne ayant autorité) mais qui reste protégé par la législation en tant que mineur.

L'enfant maltraité, ou tout témoin peut faire un signalement au « 119 », numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, chargé de la protection des mineurs en France.

La législation[modifier | modifier le code]

Elle prévoit plusieurs formes d'abus sexuels :

  • l'exhibition sexuelle (art. 222-32 du code pénal) qui n'aggrave pas la sanction s'il s'agit de mineurs.
  • le harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans (art. 222-33 du code pénal).
  • la corruption de mineur de 15 ou 18 ans (art. 227-22 du code pénal), qui consiste par exemple à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux autres infractions.
  • l'atteinte sexuelle sur mineur (art. 227-25 à 227-27 du code pénal[1]), pour laquelle le défaut de consentement de la victime sexuellement mineure n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction.
  • l'agression sexuelle (art. 222-22, 222-27 à 222-29 du code pénal[2]), qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime, concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver) ;
  • Le viol (art. 222-23 et 222-24 du Code Pénal[3]), enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve pouvant être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique.

Par ailleurs, la loi condamne aussi le fait de soustraire un mineur à l'autorité parentale (art. 227-8 du code pénal[4]), communément appelé détournement de mineur et qui, s'il n'a pas de caractère sexuel explicite, est souvent invoqué pour poursuivre la personne qui a une relation sexuelle avec un mineur de plus de quinze ans.

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

Sources[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. En français, spécialement dans le langage juridique, un « mineur » est une personne n'ayant pas atteint la majorité légale (18ans en France aujourd'hui), mais un « mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans, donc en langage courant un « mineur de moins de quinze ans » - voir Service-Public.fr
  2. bien que l'expression de « majorité sexuelle » n'existe pas dans la loi.

références[modifier | modifier le code]

  1. Articles 227-25 à 227-27 du Code pénal
  2. Articles 222-22, 222-27 à 222-29 du Code Pénal
  3. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal
  4. Code pénal - Article 227-8, Légifrance (lire en ligne)

Bibliographie et webographie utilisée[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

Webographie indicative[modifier | modifier le code]