Abus sexuel sur mineur en France

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« Abus sexuel sur mineur », en France, est une expression du langage courant qualifiant une activité à caractère sexuel impliquant un majeur et un mineur condamnable au regard de la loi, du fait qu'elle concerne :

  • un mineur de 15 ans[Note 1],
  • un mineur âgé de 15 ans à 18 ans[Note 2], quand le partenaire majeur est un ascendant ou une personne ayant autorité,
  • ou tout mineur de 18 ans, pour une infraction relevant de la protection de l'enfance.

L'enfant maltraité, ou tout témoin peut faire un signalement au « 119 », numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, chargé de la protection des mineurs en France.

Législation française[modifier | modifier le code]

Infractions spécifiques aux mineurs[modifier | modifier le code]

  • la corruption de mineur (art. 227-22 du code pénal), aggravée dans le cas d'un mineur de quinze ans, qui consiste par exemple à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux autres infractions.

Par ailleurs, la loi condamne aussi le fait de soustraire un mineur à l'autorité parentale (art. 227-8 du code pénal[1]), communément appelé détournement de mineur et qui, s'il n'a pas de caractère sexuel explicite, est souvent invoqué pour poursuivre la personne qui a une relation sexuelle avec un mineur de plus de quinze ans.

Infractions non spécifiques aux mineurs, mais pour lesquelles des peines aggravées sont prévues dans le cas de mineurs[modifier | modifier le code]

  • l'agression sexuelle (art. 222-22, 222-27 à 222-29 du code pénal[2]) concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
  • Le viol (art. 222-23 et 222-24 du Code Pénal[3]) concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, at comportant une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, (la preuve pouvant en être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique).
  • le harcèlement sexuel, dans le cas d'un mineur de quinze ans (art. 222-33 du code pénal).

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Infractions non spécifiques aux mineurs[modifier | modifier le code]

Application[modifier | modifier le code]

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.[réf. nécessaire]

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes)[pas clair], les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans[réf. nécessaire], car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut souvent être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

Sources[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. En français, spécialement dans le langage juridique, un « mineur » est une personne n'ayant pas atteint la majorité légale (18 ans en France aujourd'hui), mais un « mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans, donc en langage courant un « mineur de moins de quinze ans » - voir Service-Public.fr
  2. considéré comme sexuellement majeur, bien que l'expression de « majorité sexuelle » n'existe pas dans la loi.

références[modifier | modifier le code]

  1. Code pénal - Article 227-8, Légifrance (lire en ligne)
  2. Articles 222-22, 222-27 à 222-29 du Code Pénal
  3. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal

Bibliographie et webographie utilisée[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

Webographie indicative[modifier | modifier le code]