Copyfraud

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Illustration sur le copyfraud lors de Wikimania 2012.

Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque[1]. La définition a été proposée en 2006 par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School.

Définition[modifier | modifier le code]

Le copyfraud est une fausse déclaration de droit d’auteur. Cela induit une protection frauduleuse d’un contenu libre d’accès afin d’en contrôler l’usage, par exemple mettre un copyright sur des œuvres s'élevant dans le domaine public.

Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud :

  1. Déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public[2] ;
  2. Imposition, notamment par le titulaire des droits, de restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet[3] ;
  3. Déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel[4] ;
  4. Déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent[5].

Mazzone affirme que la copyfraud est généralement couronnée de succès puisqu'il y a peu de lois contrant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur[6] :

« Les lois sur la propriété intellectuelle souffrent d’une grave défaillance : les importantes garanties apportées au respect du droit d’auteur ne sont pas du tout compensées par des garanties comparables pour le domaine public. »

Ainsi, aux États-Unis, le Copyright Act ne prévoit aucune peine concernant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur sur du matériel du domaine public. Il ne prévoit aucun recours pour les individus s'étant abstenus de copier le matériel ou ayant payé des droits d'auteur à l'entité pratiquant la copyfraud[7]. De plus, Mazzone affirme qu'il y a généralement peu de gens qui sont suffisamment compétents pour donner un avis légal sur le sujet[6]. En France, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit qu’une définition négative : le domaine public commence lorsque les droits d’auteur expirent.

Le copyfraud n’implique pas seulement un préjudice pour un particulier ou une entreprise, il touche au patrimoine commun de la collectivité et peut ainsi atteindre tout le monde.[style à revoir]

Exemples[modifier | modifier le code]

  • En 1984, Universal Studios attaqua en justice Nintendo, car le personnage du jeu Donkey Kong ressemblait à King Kong, un film des studios Universal. Nintendo gagna le procès car le personnage de King Kong était dans le domaine public. Après trois appels, cette décision fut confirmée[8],[9],[10].
  • Le personnage de Sherlock Holmes était revendiqué comme protégé, alors que les livres le mettant en scène étaient dans le domaine public[11],[12].
  • La chanson Joyeux Anniversaire est revendiquée comme appartenant à Warner, ce qui a été infirmé par un premier jugement. Un premier appel est en cours[13],[14],[15],[16].
  • En France, des droits d'auteur sur des manuscrits médiévaux ont été refusés par un tribunal[17].
  • En Allemagne, la fondation Wikimedia est en procès contre le musée Reiss-Engelhorn, au sujet de la reproduction d'œuvres, qui apporteraient selon le musée des droits d'auteurs nouveaux[18].
  • L'Agence France Presse a déclaré posséder des droits d'auteurs sur une photographie de Neil Amstrong, pourtant placée dans le domaine public par la NASA[19].
  • Lors du premier Festival du domaine public, une cérémonie parodique, les « Copyfraud Awards », s'est déroulée le à l'initiative de Savoirscom1[20].

Historique[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

En 2013, la députée Isabelle Attard déposa une proposition de loi de consécration du domaine public[21], dont l'article 7 prévoie des sanctions pénales envers ceux qui pratiquent le copyfraud.

Lors du vote de la loi numérique en 2016, le cabinet de Fleur Pellerin, ministre de la culture a déclaré « l'affirmation d'un développement croissant des pratiques de copyfraud n'a en aucune façon été démontrée »[22]. Cependant, un amendement en faveur de la sanction de telles pratiques a été approuvé à l'assemblée[23].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Mazzone 2006, p. 1026
  2. Mazzone 2006, p. 1038.
  3. Mazzone 2006, p. 1047.
  4. Mazzone 2006, p. 1052.
  5. Mazzone 2006, p. 1044-45.
  6. a et b Mazzone 2006, p. 1029-30.
  7. Mazzone 2006, p. 1030.
  8. United States Court of Appeals, Second Circuit (October 4, 1984). Universal City Studios, Inc. v. Nintendo Co., Ltd.
  9. United States Court of Appeals, Second Circuit (July 15, 1986). Universal City Studios, Inc. v. Nintendo Co., Ltd.
  10. Conrad Reyners, « The plight of Pirates on the information superwaves », Salient,‎ (consulté le 7 septembre 2012)
  11. Nick Davies, « Sherlock Holmes will stay in public domain », Melville House (consulté le 3 février 2015)
  12. « Conan Doyle Estate: Denying Sherlock Holmes Copyright Gives Him 'Multiple Personalities' », Hollywoodreporter.com,‎ (consulté le 17 septembre 2013)
  13. Masnick, Mike. "Lawsuit Filed to Prove Happy Birthday Is in The Public Domain; Demands Warner Pay Back Millions of License Fees", Techdirt.com, June 13, 2013
  14. Masnick, Mike. "Warner Music Reprising the Role of the Evil Slayer of the Public Domain, Fights Back Against Happy Birthday Lawsuit", Techdirt.com, September 3, 2013; and Johnson, Ted. "Court Keeps Candles Lit on Dispute Over 'Happy Birthday' Copyright", Variety, October 7, 2013
  15. Christine Mai-Duc, « 'Happy Birthday' Song Copyright Is Not Valid, Judge Rules », Los Angeles Times,‎ (lire en ligne)
  16. Eriq Gardner, « 'Happy Birthday' Copyright Ruled to Be Invalid », The Hollywood Reporter,‎ (lire en ligne)
  17. http://scinfolex.com/2014/04/13/une-victoire-pour-le-domaine-public-un-cas-de-copyfraud-reconnu-par-un-juge-francais/
  18. http://www.liberation.fr/futurs/2015/12/03/quand-wikimedia-defend-le-domaine-public-contre-le-copyfraud_1417202
  19. https://plus.google.com/+MatthieuTHOMAS/posts/ChCvgizHSA8?utm_content=bufferbe83b
  20. Guillaume Champeau, « Copyright Madness : votez pour les Copyfraud Awards ! », Numerama,‎ (lire en ligne)
  21. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/perimetre_integrite_domaine_public.asp
  22. http://www.nextinpact.com/news/98142-contre-communs-argumentaire-fleur-pellerin-adresse-a-deputes.htm
  23. https://www.actualitte.com/article/monde-edition/open-access-panorama-copyfraud-la-republique-numerique-se-dessine/63134

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • (en) Jason Mazzone, « Copyfraud », New York University Law Review, vol. 81, no 3,‎ , p. 1026 (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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