Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
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CSIS |
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Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS, couramment abrégé en Conseil supérieur de l'information sexuelle) est un organisme public français créé en à l'initiative de Lucien Neuwirth qui complète ainsi la loi Neuwirth dépénalisant la contraception[1]. Il est supprimé en .
Histoire
[modifier | modifier le code]Le Conseil est créé par la loi no 73-639 du [2].
Comme elle l'indique, cette loi suit par ailleurs les préconisations du Conseil de l'Europe qui dans sa recommandation du invitait les États membres à mettre en place des dispositifs d'éducation sexuelle à destination des jeunes. L'article 1er, disposant que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale », sera repris dans la loi de sur l'interruption volontaire de grossesse[3].
Les dispositions de la loi de qui a créé le Conseil sont codifiées au Code de la santé publique lors de la refonte de celui-ci en [4].
Le Conseil est supprimé en en même temps qu'un certain nombre d'autres commissions administratives à caractère consultatif[5].
Tutelle
[modifier | modifier le code]Ce Conseil est rattaché au ministère chargé des Affaires sociales[1] (à l'origine simplement du ministère de la Santé publique, aujourd'hui également chargé des Affaires sociales[2]).
Statut et composition
[modifier | modifier le code]C'est un conseil consultatif, composé à l'origine par deux tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu'« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l'information des couples et à l'information sexuelle » et « centres de planification ou d'éducation familiale »[2]) et pour un tiers de représentants de différents ministères ainsi que de la CNAF et des CNAM[2]. Il comprend enfin des « personnalités qualifiées » siégeant à titre consultatif[2].
Ainsi, par exemple, Simone Iff représente, de à , le Mouvement français pour le planning familial au sein du CSIS. Aujourd'hui, outre le Planning familial, le Conseil national de la jeunesse, organisme ministériel créé en , y est représenté, ainsi que le Centre national d'information des droits des femmes et de la famille (CNIDFF), fédération d'associations.
Activités
[modifier | modifier le code]Le CSIS publie des rapports, consultables sur le site du ministère, et centralise les informations sur les thèmes concernés.
Dans les années , les membres ayant rédigé les premiers rapports sur la procréation médicalement assistée (PMA) avaient, sauf une exception, tous participé à des réunions consultatives sur le sujet organisées par le CSIS.
Références
[modifier | modifier le code]- « Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS) », sur ined.fr, Institut national d'études démographiques (version du sur Internet Archive).
- Loi no 73-639 du portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, Journal officiel de la République française, no 161, , p. 7531–7532, sur Légifrance.
- ↑ Loi no 79-1204 du relative à l'interruption volontaire de grossesse, Journal officiel de la République française, no 1, , p. 3–4, sur Légifrance.
- ↑ Articles L2312-1 à L2312-4 du Code de la santé publique, sur Légifrance.
- ↑ Article 29 du décret no 2014-132 du portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, Journal officiel de la République française, no 41, , texte no 1, p. 2770, NOR PRMX1403387D, sur Légifrance.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- André de Laubadère, « Institution d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale », L'Actualité juridique : Droit administratif, vol. 29, no 9, , p. 425–427.
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Éducation sexuelle
- Mouvement français pour le planning familial
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Liens externes
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- Ressource relative à la vie publique :
