Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), a été créé en 1990.

Aux termes de l'article L.814-2 du Code de commerce[1], il dispose du pouvoir de représentation exclusif de l'ensemble des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires établis en France (455 au total, dont 151 administrateurs et 304 mandataires au 13 octobre 2020).

Cet établissement d'utilité publique est chargé de défendre les intérêts collectifs des professions qu'il représente, mais veille également à ce que ces professions remplissent leurs obligations et soient correctement formées. Chaque année, la CNAJMJ délivre un rapport des actions menées au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et rend visible ce rapport sur son site.

Concernant le financement de cet organisme, les cotisations des administrateurs et mandataires judiciaires sont obligatoires s'ils ne sont pas salariés.

Histoire[modifier | modifier le code]

Établissement d’utilité publique, le Conseil National (CNAJMJ) assure et supervise l’ensemble des activités liées à la formation, aux contrôles des professionnels et à la numérisation sécurisée des actes de procédures.

Il est l'héritier direct de l'ancienne Association Nationale des Syndics et Administrateurs Judiciaire de France (ANSAJF) dont la dissolution résulte de l’abrogation de ses deux décrets fondateurs du 20 mai 1955[2] et du 18 juin 1956[3] (respectivement par l’article 48 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985[4] et par l’article 116 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985[5]). Après un débat porté devant la justice entre l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), c'est finalement le CNAJMJ qui a été reconnu comme l'attributaire de l'ensemble des biens et valeurs excédentaires de la défuntes association (TGI Paris, 3 janvier 2017, 1ere Chambre Section sociale, RG no 16/07017).

Mission : assurer la représentation des professions auprès des pouvoirs publics[modifier | modifier le code]

Sa définition résulte de l'article L.814-2 du Code de commerce qui précise que : « Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions.[6] »

Le CNAJMJ peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.

En outre, le CNAJMJ veille :

  • au respect de leurs obligations par les mandataires de justice,
  • à l'organisation de leur formation professionnelle,
  • et s'assure qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et contrôle leurs études.

Comme l'indiquait son Président à la Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales : « Cette profession règlementée n'a ni charge ni clientèle. Elle n'a rien à acheter ou à vendre et n'a pas de numerus clausus. L'inscription sur les listes ainsi que les examens sont décidés par notre ministère de tutelle, qui est le ministère de la justice[7]. » Avant de conclure : « Nous n'avons qu'une mission de supervision et de représentation[7]. »

Pas de rôle disciplinaire[modifier | modifier le code]

Si la CNAJMJ a bien une mission de représentation, il ne cumule pas les fonctions de supervision qui sont assurées par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID), instituée par le décret du 3 février 2016[8], dont les membres ont été désignés par arrêté du garde des Sceaux[9].

Alors qu'il existait auparavant deux commissions distinctes[10] pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, il n'y en a plus qu'une aujourd'hui[11].

Ainsi, le CNAJMJ n'a pas la charge de la discipline de ces membres, qui a été confiée à une commission extérieure : la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline (CNID).

Le pouvoir de saisine de cette commission est réservé, d'après l'article L.814-10-2 du Code de commerce[12], au garde des Sceaux, ministre de la justice, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel ont été commis les faits, au magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au II de l'article L812-2, à l'instance professionnelle représentative ou au Président du CNAJMJ.

Établissement des règles professionnelles[modifier | modifier le code]

Par un arrêté du garde des Sceaux en date du 18 juillet 2018[13], le CNAJMJ a proposé des règles professionnelles qui ont été approuvées par le ministre de la justice. Leur contenu était défini par l'article R.814-3 du Code de commerce[14] qui présentait 8 domaines devant être couverts par ces règles :

  1. Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ;
  2. L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ;
  3. Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ;
  4. Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ;
  5. Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ;
  6. L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
  7. Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ;
  8. Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient.

Des élus au service de leurs pairs[modifier | modifier le code]

Scrutin[modifier | modifier le code]

Le Conseil National est composé de 16 membres (8 administrateurs judiciaires et 8 mandataires judiciaires) élus par leurs pairs, à partir de plusieurs listes, pour une durée de 4 ans.

Le bureau (composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint) est élu par les 16 membres du CNAJMJ pour une durée de 2 ans.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le 9 janvier 2020, Christophe Basse devient le nouveau président du CNAJMJ[15]. Il succède à Monsieur Christophe Thevenot qui assurait précédemment ces fonctions[16].

Il est administré par un Directeur Général, M. Alain Damais, Inspecteur des Finances, assisté de cinq assistantes, d'un Responsable de l'Observatoire Economique, et d'un chargé de mission médiation. Précédemment à ce poste, Monsieur Alain Damais avait repris à la barre du tribunal (via la société Bellechasse Participations[17]) le Groupe d'ameublement français Burov Leleu de Candé (anciennement SAS Leleu) et en avait été Président-Directeur Général (de mars 2015 à septembre 2017) avant que cette dernière ne soit placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2020[18].

Composition[modifier | modifier le code]

Il comprend seize membres élus, dont sept permanents.

Le nouveau bureau est composé de : Monsieur Christophe Basse, Président, Monsieur Frédéric Abitbol, Vice-Président, Monsieur François-Charles Desprat, Trésorier, Monsieur Jean Baron, Trésorier-adjoint, Madame Hélène Charpentier, Secrétaire, et de Monsieur Denis Hazane, Secrétaire-adjoint.

Ses autres membres sont : Béatrice Amizet, Vincent de Carrière, Nicolas Flesh, Vincent Labis, Laurent Miquel, Marie-Sophie Pellier, Catherine Poli, Ludivine Sapin, Jim Sohm, et Florence Tulier-Polge.

Budget[modifier | modifier le code]

L'article 150.1 de l'arrêté du 18 juillet 2018 prévoit que les administrateurs et les mandataires judiciaires autres que salariés ont l'obligation de régler leur cotisation au Conseil national et à la caisse de garantie[19].

Anciens présidents[modifier | modifier le code]

  • Christophe Thevenot, administrateur judiciaire (2018-2020)
  • Bernard Baujet[20], mandataire judiciaire (2016-2018)
  • Xavier Huertas[21], administrateur judiciaire (2014-2016)
  • Marc Sénéchal[22], mandataire judiciaire (2012-2014)
  • Vincent Gladel[23], administrateur judiciaire (2010-2012)
  • Philippe Froehlich[24], mandataire judiciaire (2008-2010)

Il faut noter que le président et son vice-président sont, par alternance, soit administrateur judiciaire, soit mandataire judiciaire.

Rapport annuel[modifier | modifier le code]

Le CNAJMJ rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Ce rapport (24 pages en 2019[25]) que le CNAJMJ nomme « d'activité » est en accès libre sur le site du CNAJMJ.

il ne fait mention par exemple d'aucune des actions menées par le CNAJMJ dans le contrôle de ses membres et se contente de donner des éléments statistiques pour palier son manque de réflexion évident sur le fond (crédibilité de la profession, monopole de fait, disparités des missions, etc.). Les données statistiques sont vagues et générales, et ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble sur les activités de ses membres (créances urssaf recouvrées, créances trésor public irrécouvrables, etc.).

Taxe sur la valeur ajoutée[modifier | modifier le code]

Par décision en date du 27 septembre 2012[26], la Cour administrative d'appel de PARIS a annulé l'article 3 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris no 0707684 du 28 septembre 2010 qui avait rejeté la demande de remboursement du CNAJMJ d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 500 000 euros, et a ainsi condamné l’État à rembourser au CNAJMJ la somme de 359 081 euros.

Scandales financiers ayant porté atteinte à l'honneur de la profession[modifier | modifier le code]

En 2018, le CNAJMJ contrôle Jean-Philippe Reverdy, mandataire judiciaire lyonnais, sur requête de la Caisse des dépôts et consignations concernant un chèque frauduleux. L'expertise du CNAJMJ sur les comptes de Me Reverdy conduisent à sa mise en examen pour détournement de près de 10 millions d'euros de chèques initialement destinés au Trésor public et à l'Urssaf, spoliant ces deux organismes des paiements d'entreprises en faillite[27].

Reconnu coupable d'avoir détourné près de 12 millions d'euros, il est condamné le 6 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de Lyon[28], à une peine de 4 ans de prison ferme, et une interdiction d'exercice professionnel de 10 ans[29],[30]. D'un point de vue monopolistique, la ville de Lyon ne comptait que quatre mandataires judiciaires au moment des faits[31]. Elle en compte désormais six[30] depuis l'inscription de trois nouveaux mandataires pour la région Rhône entre 2018 et 2019, soit une augmentation de plus de 100 % en moins de trois ans, alors qu'il n'y avait eu que deux nouveaux inscrits en trente ans[réf. souhaitée].

En 2019, l'AGS accuse plusieurs mandataires judiciaires d'avoir détourné par le passé au moins 15 millions d'euros, et peut-être même beaucoup plus, les soupçonnant notamment de faux et usage de faux. L'un des mandataires reconnaît ses torts et rembourse. Le journal Les Echos estime que cette information devrait « jeter le trouble » au sein du CNAJMJ et contacte ce dernier. Le CNAJMJ répond que si les faits sont avérés, cela est « extrêmement grave » et qu'il en « tirera les conséquences », tout en précisant que les contrôles et les saisines de la commission de discipline ont été renforcés depuis 2017[32].

Actualité récente[modifier | modifier le code]

En 2014, Xavier Huertas, président du CNAJMJ, se fait le porte-voix des mandataires judiciaires, qui se sentent menacés par le projet de loi Macron proposant de regrouper la profession de mandataire judiciaire avec celle des huissiers de justice et commissaires priseurs. Xavier Huertas déclare : « Nous n'avons aucune envie de nous regrouper avec eux. Nous n'avons ni la même formation, ni le même métier, ni le même statut. Nous sommes spécialistes des entreprises en difficultés, mais nous ne savons pas évaluer une commode Louis XV ou dresser un constat d'adultère. Quand on a un problème cardiaque, on ne va pas voir un rhumatologue… »[33].

Pendant la pandémie de Covid-19, le CNAJMJ conduit une initiative avec le Ministère de l'Économie et des Finances en lien avec les juges consulaires : le 23 mars 2020 est ouvert un numéro vert gratuit qui permet aux dirigeants d'entreprise de se renseigner sur les différentes mesures d'aide mises en place par le gouvernement, notamment le report du paiement des cotisations sociales[34].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Article L814-2 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 13 octobre 2020)
  2. « Décret no 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 13 octobre 2020)
  3. « Décret no 56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret no 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 13 octobre 2020)
  4. « Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 13 octobre 2020)
  5. « Article 116 - Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 13 octobre 2020)
  6. « Article L814-2 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  7. a et b « Compte rendu - Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales », sur Assemblée Nationale,
  8. « Décret no 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  9. « Arrêté du 20 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  10. « Projet d’ordonnance portant fusions des CNID », sur justice.gouv.fr,
  11. « Ordonnance no 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  12. « Article L814-10-2 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 25 octobre 2020)
  13. « Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF no 0169 du 25 juillet 2018 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  14. « Article R814-3 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  15. Juliette Paquier, « Christophe Basse, chef de file des « praticiens de la solvabilité » », sur Le Figaro.fr, (consulté le 14 octobre 2020)
  16. « Christophe Thevenot est nommé président du CNAJMJ », sur Ouest France,
  17. « Bellechasse participations (809826761) : Chiffre d'affaires, dirigeants, statuts (Mis à jour 2020) », sur www.pappers.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  18. « Bodacc.fr | Annonce no 2027 du Bodacc A no 20200091 publié le 12 mai 2020 », sur www.bodacc.fr (consulté le 14 octobre 2020)
  19. « Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 17 octobre 2020)
  20. « bernard baujet, président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires », sur Les Echos, (consulté le 14 octobre 2020)
  21. « Administrateurs judiciaires : des créanciers mieux armés », sur Nice-Matin, (consulté le 14 octobre 2020)
  22. « Marc Sénéchal », sur Le Club des Juristes (consulté le 14 octobre 2020)
  23. Corinne Caillaud, « Vincent Gladel, « patron » des administrateurs judiciaires », sur Le Figaro.fr, (consulté le 14 octobre 2020)
  24. « Philippe Froehlich », sur Les Echos, (consulté le 14 octobre 2020)
  25. « Rapport d'activité 2019 du Conseil national des AJMJ », sur Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,
  26. « Cour administrative d'appel de Paris, 9e Chambre, 27 septembre 2012, 10PA05432, Inédit au recueil Lebon », sur Légifrance, septembre 2012consulté le=2020-10-14
  27. Le Figaro fr avec AFP, « Lyon : un mandataire écroué pour détournement », sur Le Figaro.fr, (consulté le 18 octobre 2020)
  28. « Quatre ans de prison pour « le casse du siècle à la pointe du stylo » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 20 octobre 2020)
  29. « Lyon : un ex-mandataire judiciaire condamné à 4 ans de prison ferme », sur www.radioscoop.com, (consulté le 20 octobre 2020)
  30. a et b « 12 millions d'euro détournés, un ancien mandataire judiciaire de Lyon condamné à 4 ans de prison », sur France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, (consulté le 20 octobre 2020)
  31. Le Figaro avec AFP, « Lyon : un mandataire écroué pour détournement », sur Le Figaro.fr, (consulté le 20 octobre 2020)
  32. « Affaire des garanties de salaires : nouvelle plainte du Medef », sur Les Echos, (consulté le 18 octobre 2020)
  33. Ivan Letessier, « Après les notaires et les avocats, les mandataires judiciaires lancent une grève inédite », sur Le Figaro.fr, (consulté le 18 octobre 2020)
  34. « Coronavirus : vers un gel des redressements judiciaires pour les entreprises en difficulté », sur Les Echos, (consulté le 18 octobre 2020)