Procédure collective

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En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence.

Ainsi, tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour finalité la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salariés (créances de salaire). Dans le cas de la liquidation judiciaire, l'objectif est de mettre fin à l'activité et de réaliser l'actif pour payer les dettes. La réforme du 26 juillet 2005 a institué une procédure supplémentaire censée prévenir les problèmes de l'entreprise en amont de la cessation de paiements. La loi du 26 juillet 2005 a été en partie remaniée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009.

Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce :

Ces procédures correspondent à la gradation des difficultés rencontrées par l'entreprise. Elles peuvent se succéder dans le temps, au fur et à mesure que les difficultés s'accumulent, mais ça n'est pas obligatoire.