Établissement d'utilité publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

France[modifier | modifier le code]

En France, un établissement d'utilité publique est un organisme régi par le droit privé dont la création a été officialisée par décret.

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, les établissements d'utilité publique, personnes morales de droit privé, étaient régis par la loi du 27 juin 1921 qui leur accordait la personnalité juridique. À l'occasion de la refonte fondamentale de la loi du 27 juin 1921 par la loi du 2 mai 2002, l'appellation établissement d'utilité publique a été remplacée par fondation d'utilité publique. Le terme "fondation" permet de mieux distinguer ces personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public dénommées "établissements publics". Pour bénéficier de la personnalité juridique, les anciens établissements d'utilité publique et les actuelles fondations d'utilité publique doivent avoir été reconnues par un arrêté royal, ce qui les distingue des fondations privées également régies par la loi du 27 juin 1927.

Exemples[modifier | modifier le code]