Conseil national des activités privées de sécurité

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Conseil national des activités privées de sécurité
Situation
Création
Type Service de police administrative sous la forme d'un établissement public administratif
Siège Paris
Coordonnées 48° 52′ 16″ N, 2° 20′ 50″ E
Langue Français
Organisation
Dirigeant Cyrille Maillet, préfet, directeur à compter du 27 août 2018.

Valérie Derouet-Mazoyer, présidente du conseil d'administration (personnalité qualifiée élue au sein du conseil d'administration)

Organisations affiliées Ministère de l'Intérieur

Site web http://www.cnaps.interieur.gouv.fr
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Conseil national des activités privées de sécurité

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d'une mission de conseil à la profession. Il est entré en fonction le 1er janvier 2012 et a assuré, à partir de cette date, la délivrance des autorisations, notamment grâce aux services centraux du CNAPS. La mise en place des délégations territoriales s'est ensuite échelonnée sur l'ensemble de l'année 2012. Dirigé par un préfet nommé par le président de la République sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le conseil d'administration du CNAPS, appelé aussi Collège, a été présidé de 2012 à fin 2017 par Alain Bauer puis par Valérie Derouet-Mazoyer.

Il ne s'agit ni d'un organisme ordinal, ni d'un organisme professionnel ou syndical et son collège dirigeant est composé, en majorité, par des fonctionnaires ou des représentants de l’État.

Création[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. C'est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

Sa création fait suite à un rapport remis le 7 juin 2010 au ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'Inspection générale de la Police nationale et l'Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ces inspections ont recommandé, outre la création au sein du ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS. Ces recommandations ont été appuyées essentiellement par les syndicats de gardiennage et de transports de fonds qui représentent un effectif de plus de 120 000 professionnels en activité.

Objet[modifier | modifier le code]

Le Conseil national est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

  • surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • sûreté aéroportuaire ;
  • transport de fonds ;
  • maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • protection physique de personnes ;
  • recherches privées ;
  • protection des navires ;
  • formation aux activités privées de sécurité.

Les trois missions du CNAPS[modifier | modifier le code]

Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :

  • autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;
  • autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;
  • cartes professionnelles pour les agents ;
  • agréments palpation pour les agents ;
  • agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;
  • autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).

Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

Organisation[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Il est dirigé, depuis le 27 août 2018[1], par Cyrille Maillet, préfet,

Le Collège[modifier | modifier le code]

Le CNAPS est administré par un collège de 25 membres : 11 représentants de l’État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées.

Outre a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ; b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'Intérieur, ou son représentant ; c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, ou son représentant ; f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ; g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ; h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ; i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ; j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ; k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, les autres personnalités membres du collège du CNAPS sont[2] :

  • Valérie Derouet-Mazoyer (personnalité qualifiée) ;
  • Stéphane Volant (personnalité qualifiée), vice-président du Collège ;
  • Hélène Cazaux-Charles (personnalité qualifiée) ;
  • Christian Chocquet (personnalité qualifiée) ;
  • Michel Thénault (membre du Conseil d'Etat) ;
  • Claude Mathon (membre du parquet général près la Cour de cassation) ;
  • Geoffroy Castelnau (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Jean-Emmanuel Derny (agences de recherches privées) ;
  • Abdelhamid Faddeoui (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Patrick Lagarde (activités de transport de fonds) ;
  • Luc Guilmin (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Patrick Lanzafame (activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection) ;
  • Frédéric Gauthey (activités de surveillance et de gardiennage).

La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC)[modifier | modifier le code]

Composée de dix membres du collège, dont deux issus des activités privées de sécurité, la Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions locales. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est Claude Mathon, avocat général honoraire à la Cour de cassation. Hors formation de recours, le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée y siègent de droit avec voix consultative.

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC)[modifier | modifier le code]

Missions[modifier | modifier le code]

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont l’échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC).

Mission de police administrative : les CLAC délibèrent sur la délivrance, la suspension ou le retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles. Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, le président de la Commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

Mission disciplinaire : au vu des manquements aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatés notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme et interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des sanctions financières aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

Composition[modifier | modifier le code]

Huit Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) existent sur le territoire métropolitain (Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes). Cinq CLAC existent pour les Outre-mer : à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane, à Saint-Denis de la Réunion pour la zone océan-Indien, à Wallis-et-Futuna, à Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie et à Papeete (Tahiti) pour la Polynésie française.

Les CLAC d'Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux, Rennes, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion sont composées de 12 membres, dont trois issus des activités privées de sécurité. Leurs présidents ainsi que leurs vice-présidents sont élus pour trois ans, renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

Les CLAC de Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française sont composées de 8 membres, dont deux issus des activités privées de sécurité.

Financement[modifier | modifier le code]

La CAPS, "Contribution pour les activités de sécurité", plus communément appelé "taxe CNAPS", a été supprimée le 1er janvier 2020 conformément à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019[3]. Cette suppression a été justifiée par le député Laurent Saint-Martin afin d'alléger la pression fiscale sur les professionnels de la sécurité et de les inciter à s’organiser eux-mêmes[4].

Le financement du CNAPS est assuré par le ministère de l'Intérieur (programme budgétaire 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

Jusqu'au 31 décembre 2019, la CAPS prévue par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2011, était recouvrée et contrôlée par les services fiscaux sur la sécurité privée, et n'était pas reversée directement au CNAPS mais au budget général de l'État.

Celle-ci était due :

  • par les personnes physiques et morales qui effectuaient en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due était reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
  • par les personnes morales qui possédaient un service interne de sécurité (SIS). Le taux de la contribution s’élevait alors à 0,6 % du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité.

Initialement fixés à 0,5% pour les entreprises de sécurité privée et 0,7% pour les services internes de sécurité, les taux de calcul de cette taxe avaient été revus à la baisse par la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui avait modifié l'article 1609 quintricies du Code général des impôts. Cette même loi avait fixé une nouvelle baisse de ces taux qui étaient passés respectivement à 0,4 et 0,6 % le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Économie assurait le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution intervenaient dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre la TVA était applicable sur cette taxe fiscale.

Critiques[modifier | modifier le code]

Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes se montre sévère avec le CNAPS qui s'inquiète que plus de neuf demandes sur dix d'exercer soient satisfaites, qui doute de la fiabilité des enquêtes administratives préalables et déplore la faible assiduité de certains de ses dirigeants et plusieurs cas de conflits d'intérêts. La Cour regrette que moins du tiers des sanctions financières infligées entre 2012 et 2016 aient été recouvertes et que les signalements au parquet demeurent quasi nuls même pour des faits graves, ce qui laisse le secteur de la sécurité dans une situation anarchique[5]. Quelques semaines après la publication de ce rapport, Valérie Derouet-Mazoyer remplace Alain Bauer (dont le mandat était échu) à la présidence du collège du CNAPS[6].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) Amendement no 387, sur le site du Sénat
  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) Légifrance : Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret du 18 juillet 2018 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. Maillet (Cyrille) JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 51 NOR: INTA1817429D
  2. Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1133852A), Arrêté du 8 février 2012 portant nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1201364A)
  3. « Financement CNAPS », sur http://www.cnaps.interieur.gouv.fr
  4. « Suppression taxe CNAPS »
  5. Julia Pascual, « La régulation du secteur de la sécurité privée étrillée par la Cour des comptes », lemonde.fr, (consulté le 7 février 2018)
  6. « Valérie Derouet-Mazoyer élue présidente du Collège du CNAPS Stéphane Volant, élu vice-président », sur cnaps.interieur.gouv.fr,
  7. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  8. Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (abrogé par l'article 16 du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure).