Conseil national des activités privées de sécurité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Conseil national des activités privées de sécurité
Situation
Création
Type Service de police administrative sous la forme d'un établissement public administratif
Siège Paris
Coordonnées 48° 52′ 16″ N, 2° 20′ 50″ E
Langue Français
Organisation
Dirigeant Cyrille Maillet, préfet, directeur à compter du 27 août 2018.

Valérie Derouet-Mazoyer, présidente du conseil d'administration (personnalité qualifiée élue au sein du conseil d'administration)

Organisations affiliées Ministère de l'Intérieur

Site web http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Géolocalisation sur la carte : France

(Voir situation sur carte : France)
Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Île-de-France

(Voir situation sur carte : Île-de-France)
Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Paris

(Voir situation sur carte : Paris)
Conseil national des activités privées de sécurité

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d'une mission de conseil à la profession. Il est entré en fonction le 1er janvier 2012 et a assuré, à partir de cette date, la délivrance des autorisations, notamment grâce aux services centraux du CNAPS. La mise en place des délégations territoriales s'est ensuite échelonnée sur l'ensemble de l'année 2012. Dirigé par un préfet nommé par le président de la République sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le conseil d'administration du CNAPS, appelé aussi Collège,a été présidé de 2012 à fin 2017 par Alain Bauer puis par Valérie Derouet-Mazoyer.

Il ne s'agit ni d'un organisme ordinal, ni d'un organisme professionnel ou syndical et son collège dirigeant est composé, en majorité, par des fonctionnaires ou des représentants de l’État.

Création[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. C'est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

Sa création fait suite à un rapport remis le 7 juin 2010 au ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'Inspection générale de la Police nationale et l'Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ces inspections ont recommandé, outre la création au sein du ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS. Ces recommandations ont été appuyées essentiellement par les syndicats de gardiennage et de transports de fonds qui représentent un effectif de plus de 120 000 professionnels en activité.

Objet[modifier | modifier le code]

Le Conseil national est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles
  • Transport de fonds
  • Protection physique des personnes
  • Protection des navires
  • Agences de recherches privées[1]

Pouvoirs[modifier | modifier le code]

Ce service chargé d'une mission de police administrative a pris le relais des préfets qui délivraient avant lui les autorisations administratives, les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées ainsi que les cartes professionnelles dématérialisées des salariés.

Le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité précise les missions et prérogatives de ce dernier, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. En effet, le CNAPS :

  • contrôle les différentes professions concernées ;
  • délivre les autorisations d'implantation ;
  • délivre les agréments aux dirigeants ;
  • procède à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux 24 heures sur 24 en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie) ;
  • délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité ;
  • veille au respect, par les entreprises et les salariés, des lois et règlements en vigueur qui régissent le secteur ;
  • prépare un code de déontologie édicté par décret, ce qui lui donne un caractère règlementaire ;
  • prend des sanctions disciplinaires à la suite d'un rapport remis par les contrôleurs du CNAPS à la commission régionale d'agrément et de contrôle dans laquelle siègent des représentants de l’État (préfet, responsables de la police et de la gendarmerie, procureur de la République…) et des représentants des entreprises du secteur de la sécurité privée.

Composition[modifier | modifier le code]

Le CNAPS, dirigé, à compter du 27 août 2018[2], par Cyrille Maillet, préfet, est administré par un collège de 25 membres : 11 représentants de l’État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées.

Outre a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ; b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'Intérieur, ou son représentant ; c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, ou son représentant ; f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ; g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ; h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ; i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ; j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ; k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, les autres personnalités membres du collège du CNAPS sont[3] :

  • Valérie Derouet-Mazoyer (personnalité qualifiée) ;
  • Michel Thénault (membre du Conseil d'Etat) ;
  • Pascal Pech (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Jean-Emmanuel Derny (agences de recherches privées) ;
  • Hélène Cazaux-Charles (personnalité qualifiée) ;
  • Richard Tranché (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Stéphane Volant (personnalité qualifiée) ;
  • Patrick Lagarde (activités de transport de fonds) ;
  • Christian Chocquet (personnalité qualifiée) ;
  • Philippe Maquin (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Claude Mathon (membre du parquet général près la Cour de cassation) ;
  • Patrick Lanzafame (activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection) ;
  • Claude Tarlet (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • Oren Sapir (activités de sûreté aéroportuaire).

Le collège présidé par Valérie Derouet-Mazoyer comprend trois commissions réunissant respectivement :

  • les organisations syndicales de salariés des métiers de la sécurité privée,
  • les représentants des activités de recherches privées,
  • les représentants des donneurs d’ordre et des services internes de sécurité.

Il a également créé quatre groupes de travail traitant des questions suivantes :

  • examen du projet de code de déontologie de la profession ;
  • méthodologie de fixation des sanctions ;
  • évolutions de la loi du 12 juillet 1983 ;
  • enjeux des évolutions technologiques dans les métiers de la sécurité privée.

La commission nationale d'agrément et de contrôle[modifier | modifier le code]

Composée de dix membres du collège, dont deux issus des activités privées de sécurité, la Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions locales. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est Claude Mathon, avocat général honoraire à la Cour de cassation. Hors formation de recours, le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée y siègent de droit avec voix consultative.

Financement[modifier | modifier le code]

Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une taxe « CNAPS ». Cette taxe n'est pas reversée directement au CNAPS mais au budget général de l'État. Le financement du CNAPS est ensuite assuré par le ministère de l'Intérieur (programme budgétaire 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

Les redevables de cette taxe[modifier | modifier le code]

  • Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés ;
  • Les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une activité de gardiennage (titre I loi du 12 juillet 1983). Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France. Ne sont pas concernées les personnes morales (banques, établissements financiers, assurances, contentieux, etc.) qui emploient des enquêteurs salariés pour leur propre compte.

Mode de calcul de cette contribution[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention de l’État. L’augmentation de la dépense d’État est compensée par le produit d’une taxe recouvrée et contrôlée par les services fiscaux. Celle-ci est due :

  • Par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI Code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est fixé à 0,45 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
  • Par les personnes morales qui possèdent un service interne de sécurité. Le taux de la contribution de 0,65 % du montant brut des rémunérations du personnel exerçant effectivement des activités de sécurité.

Initialement fixés à 0,5% pour les entreprises de sécurité privée et 0,7% pour les services internes de sécurité, les taux de calcul de cette taxe, dont le nom exact est « contribution sur les activités privées de sécurité », ont été revus à la baisse par la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui a modifié l'article 1609 quintricies du Code général des impôts. Cette même loi a fixé une nouvelle baisse de ces taux qui passeront respectivement à 0,4 et 0,6 % le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Économie assure le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre la TVA est applicable sur cette taxe fiscale.

Critiques[modifier | modifier le code]

Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes se montre sévère avec le CNAPS qui s'inquiète que plus de neuf demandes sur dix d'exercer soient satisfaites, qui doute de la fiabilité des enquêtes administratives préalables et déplore la faible assiduité de certains de ses dirigeants et plusieurs cas de conflits d'intérêts. La Cour regrette que moins du tiers des sanctions financières infligées entre 2012 et 2016 aient été recouvertes et que les signalements au parquet demeurent quasi nuls même pour des faits graves, ce qui laisse le secteur de la sécurité dans une situation anarchique[4]. Quelques semaines après la publication de ce rapport, Valérie Derouet-Mazoyer remplace Alain Bauer (dont le mandat était échu) à la présidence du collège du CNAPS[5].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) Amendement no 387, sur le site du Sénat
  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) Légifrance : Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
  2. Décret du 18 juillet 2018 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. Maillet (Cyrille) JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 51 NOR: INTA1817429D
  3. Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1133852A), Arrêté du 8 février 2012 portant nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1201364A)
  4. Julia Pascual, « La régulation du secteur de la sécurité privée étrillée par la Cour des comptes », lemonde.fr, (consulté le 7 février 2018)
  5. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées VDM
  6. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  7. Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (abrogé par l'article 16 du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure).