Agrégations de droit en France
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Les agrégations de droit en France font partie des concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur français et permettent le recrutement d'enseignants chercheurs dans le corps des professeurs des universités. Les reçus sont nommés professeurs des universités au sein de l'université française ou en institut d'études politiques et rejoignent le groupe I des sections du Conseil national des universités, au sein des sections 01 à 04.
Les agrégations de droit regroupent quatre concours : l'agrégation de droit privé et de sciences criminelles (section 01) ; l'agrégation de droit public (section 02) ; l'agrégation d'histoire du droit et des institutions (section 03) ; et, enfin, l'agrégation de science politique (section 04).
Ces quatre agrégations sont les dernières agrégations de l'enseignement supérieur encore existantes en 2022.
Calendrier et effectif
[modifier | modifier le code]Les concours d'agrégation de droit se déroulent tous les deux ans, le droit privé se déroulant en alternance avec le droit public et l'histoire du droit. Seuls les docteurs en droit sont admis à concourir. Pour la session 2014-2015, l'agrégation de droit privé et sciences criminelles a offert 28 postes pour 241 candidats. Pour la session 2015-2016, l'agrégation de droit public a offert 21 postes pour 211 candidats, et l'agrégation d'histoire du droit 6 postes pour 40 candidats.
Constitution des jurys
[modifier | modifier le code]Le jury de chaque concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
Épreuves
[modifier | modifier le code]Pour l'ensemble des disciplines, les épreuves de l’agrégation comportent, une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons, l'admissibilité étant prononcée après la discussion des travaux et une leçon
La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats. Chaque candidat fournit au jury une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus. Pour chaque candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury. Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes. Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue par le présent article, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
Le concours comprend ensuite deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures. Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury. La leçon après une préparation libre dure quarante-cinq minutes et est obligatoirement suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
Pour la leçon avec préparation libre, le candidat peut se faire assister (systématique en pratique) d'une équipe qu'il aura lui-même constituée. Le candidat est libre d'utiliser tous documents.
Droit privé et sciences criminelles
[modifier | modifier le code]Pour l'admissibilité, la première leçon consiste en un commentaire de texte ou de documents et porte sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ;
Pour l'admission, la leçon après préparation libre porte sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; la leçon après préparation en loge porte, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des sept matières suivantes : droit commercial et droit des affaires ; droit international privé ; droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; droit judiciaire privé ; droit social ; philosophie du droit ; droit civil.
Droit public
[modifier | modifier le code]Pour l'admissibilité, la première leçon consiste en un commentaire de texte ou de document, tiré au sort par le candidat, portant sur une des matières ou groupes de matières suivantes (au libre choix du candidat) : droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ; droit administratif et science administrative ; finances publiques et fiscalité ; droit international et relations internationales ou droit communautaire et européen ; théorie du droit ou histoire des idées politiques. Le document peut être, au choix du jury, une disposition législative, une stipulation conventionnelle, une décision de justice, un texte de doctrine, etc.
Pour l'admission, la leçon après préparation libre de 24 heures porte sur une des matières au choix du candidat non traitée lors de la leçon d'admissibilité. La seconde leçon d'admission après préparation en loge porte sur une des matières au choix du candidat non traitée lors de la leçon d'admissibilité et de la première leçon d'admission.
Histoire du droit
[modifier | modifier le code]Pour l'admissibilité, la leçon en loge porte, après tirage au sort, sur l'une des trois matières suivantes :
- le droit romain public et privé ;
- l'histoire du droit public français ;
- l'histoire du droit civil, commercial et pénal français.
Pour l'admission, la leçon après préparation libre en 24 heures porte, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
- l'une des deux matières qui n'a pas été tirée au sort pour la leçon d'admissibilité ;
- l'histoire du droit canonique ;
- l'histoire de la pensée politique ;
- l'histoire économique.
La seconde leçon d'admission après préparation en loge consiste en un commentaire de texte ou de document portant sur la matière encore non traitée après la leçon d'admissibilité et la première leçon d'admission.
Simplification des termes par l'arrêté du 15 octobre 2014
[modifier | modifier le code]Le « Concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » est devenu le « Concours d'histoire du droit » ;
Les bornes chronologiques ont été enlevées des intitulés des matières :
- « Histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle » est devenue « Histoire du droit public français » ;
- « Histoire du droit civil, commercial et pénal français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle » est devenue « Histoire du droit civil, commercial et pénal français » ;
- « Histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du XXe siècle » est devenue « Histoire du droit canonique » ;
- « Histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du XXe siècle » est devenue « Histoire de la pensée politique » ;
- « Histoire économique, de l'Antiquité jusqu'au début du XXe siècle » est devenue « Histoire économique ».
Science politique
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Histoire
[modifier | modifier le code]De l'Ancien Régime aux concours locaux (1679-1855)
[modifier | modifier le code]En 1679, l'édit de Saint-Germain-en-Laye exclut les enseignants de droit du corps des « docteurs agrégés » sélectionnés par concours, afin de réserver au Chancelier de France (ministre de la Justice) le choix des enseignants[1]. Les concours de recrutement locaux, réalisés université par université à partir du Premier Empire.
Création du concours national unique (1855-1895)
[modifier | modifier le code]Les concours locaux sont remplacés en 1855 par un concours national, intitulé « concours de l'agrégation des facultés de droit ». Il centré sur le droit romain et le droit civil [1]. La création de ce concours national a un effet positif net et rapide sur le niveau d'exigence et donc le niveau académique des futurs enseignants de droit[1]. Il ne permet toutefois pas la spécialisation dans une branche du droit, tel que le droit public, et est ainsi contesté par certains publicistes de l'Université[1].
Les agrégations de droit et stabilisation (1896-...)
[modifier | modifier le code]Un décret du 23 juillet 1896 permet la création de quatre sections au concours de l'agrégation de droit : droit public ; droit privé et criminel ; histoire du droit ; économie politique[1]. Cette dernière section s'autonomise comme agrégation d'économie et de gestion en 1976 en ce qui concerne l'enseignement supérieur, et l'agrégation de sciences économiques et sociales en ce qui concerne l'enseignement secondaire. Aussi, en 1971, l'agrégation de science politique est créée sur la base des épreuves de science politique de l'agrégation de droit public[1].
Les agrégations de droit sont, depuis 2022, les dernières agrégations de l'enseignement supérieur en France. Existaient jusqu'alors l'agrégation de sciences économiques (différente de l'agrégation de sciences économiques et sociales, qui est une agrégation du secondaire), et l'agrégation de sciences de gestion. Ces agrégations ont été supprimées du fait du faible nombre de candidatures[2].
Controverses
[modifier | modifier le code]Le concours de l'agrégation de droit est l'objet de controverses entre ceux qui en demandent la suppression pure et simple, ceux qui souhaitent le reformer et ceux qui plaident pour son maintien en l'état. Le concours est notamment accusé de favoriser les candidats issus des universités Paris I (Panthéon-Sorbonne) et Paris II (Panthéon-Assas). Statistiquement, ces deux universités fournissent le plus grand nombre de lauréats à chaque concours. Paradoxalement, ces deux universités n'ouvrent jamais de postes à l'agrégation externe.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Jean-Marie Carbasse, « L’agrégation des facultés de droit », Revue du droit public, no 2, , p. 300–319 (ISSN 0035-2578, lire en ligne, consulté le )
- ↑ L'article 3 du décret n°2022-227 du 23 février 2022 a modifié l'article 49-2 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs, afin d'opérer la suppression du concours d'agrégation pour la section économie : « L'article 49-2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , économiques » est supprimé ; ».
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Jacqueline Gatti-Montain, Le système d'enseignement du droit en France, PU Lyon, 1987
- Jean-Marie Carbasse, « L'agrégation des facultés de droit », in Revue du droit public, 2009-2, pp. 300-319
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
- Les concours d'agrégation, sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Patricia Ducret, « Les agrégés de droit de 1856 à 1914 »
- Résultats des concours de recrutement en droit public et science politique
- Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
