Affaire Cottrez

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Affaire Cottrez
Nature du crime Octuple néonaticide
Titre Affaire Dominique Cottrez
Pays de lieu du crime Drapeau de la France France
Ville à Villers-au-Tertre dans le Nord
Date du crime de 1989 à 2000
Nombre de victimes huit morts
Jugement
Statut Affaire jugée
Tribunal Cour d'assises du Nord
Date du jugement 2 juillet 2015

L’affaire Cottrez concerne Dominique Cottrez, après la découverte de néonaticides le 24 juillet 2010 à Villers-au-Tertre (Nord).

L'affaire judiciaire oppose plusieurs décisions de justice contradictoires sur le fait générateur de la prescription en droit français en matière d'action publique. Au terme du procès, le 2 juillet 2015, l'accusée est condamnée à une peine de neuf ans de prison.

Origines[modifier | modifier le code]

Le domicile de Mme Cottrez.
Le garage dans lequel six corps ont été découverts.

Les acquéreurs d'une maison découvrent, en réalisant un bassin dans le jardin,deux sacs plastiques. La gendarmerie d'Arleux y trouvera les cadavres de deux nouveau-nés[1].

Cette maison appartenait au père de Mme Cottrez, elle reconnaît le 27 juillet être la mère des deux enfants. Mme Cottrez précisant la présence de six autres corps dans le garage de son domicile, à un kilomètre de là.

Les dates précises des décès ne sont pas connues en l'état des expertises de 2009. Aucun des corps ne porte de traces de violences.

Devant la juge d'instruction, Mme Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.

Après deux années en détention provisoire, Mme Cottrez a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.

Le 25 juin 2015, le procès en cour d'assises débute à Douai sous la présidence de la juge Anne Segond.

L'affaire judiciaire[modifier | modifier le code]

Le débat judiciaire porte sur le fait générateur de la prescription soit le jour de l'infraction commise soit le jour de sa découverte.

Ainsi après plusieurs décisions de justice contradictoires, Mme Cottrez n'est pas jugée pour un principe de droit que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française va devoir figer.

En octobre 2011, puis en janvier et juin 2013 la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».

En effet, en octobre 2013, la Cour de cassation avait annulé le renvoi devant la cour d'assises de Dominique Cottrez. Mais en mai 2014, la cour d'appel de Paris avait estimé que Mme Cottrez devait être jugée pour les huit meurtres.

La prescription[modifier | modifier le code]

Les crimes (c'est-à-dire les infractions les plus graves, punissables d'au moins 10 ans de réclusion ou de détention criminelles) se prescrivent par 10 ans à compter du jour où il a été commis. (article 7 du Code de procédure pénale)[2]

Les avocats de Dominique Cottrez, Marie-Hélène Carlier et Frank Berton, s'appuient sur les rapports d'expertise précisant les années de naissance. Seul le dernier né; probablement en 2000 pour une découverte des faits en juillet 2010 ne serait pas couvert par la prescription[3].

Pour l'accusation, en octobre 2011, puis en janvier et juin 2013 la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».

Cassation en assemblée plénière[modifier | modifier le code]

Scellé apposé sur une des fenêtres.

Le 24 octobre 2014 l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française s'est réunie pour traiter du principe de la prescription .

Me Claire Waquet, avocat de Mme Cottrez, appuyée de Frank Berton et Me Carlier annonce une bataille rude .

« La bataille s’annonce rude, mais il ne faut pas oublier que la loi est l’expression de la volonté générale, pas l’opinion publique qui réclame une lecture morale de l’affaire. Notre époque est moins favorable à l’apaisement social qu’à la judiciarisation des débats. J’ai déjà plaidé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui m’a donné raison en annulant le renvoi de Mme Cottrez devant les assises (octobre 2013) – avant que la cour d’appel de Paris ne résiste et qu’on ne forme un nouveau pourvoi. L’histoire de Mme Cottrez est complexe. Que personne n’ait rien vu est pour moi une fable. Ça me choque qu’on dise qu’elle dissimulait ses grossesses avec sa forte corpulence, comme si c’était un stratagème qui lui vaudrait un régime plus sévère que pour les autres mères infanticides. »

La partie civile est Innocence en danger, association luttant contre la maltraitance des enfants, représentée par Me Marie Grimaud qui demande le jugement de Mme Cottrez.

« La défense tente de soustraire Mme Cottrez à un procès d’assises, au jugement du peuple français. En France, jusqu’à maintenant, c’est pour des abus de biens sociaux qu’on fait commencer la prescription au moment où on découvre les faits, et non quand on commet l’infraction comme en matière criminelle : ça veut dire qu’on protège davantage les biens que les personnes, y compris les plus vulnérables que sont les mineurs et les nouveau-nés ! C’est d’autant plus hypocrite qu’on sait bien que c’est l’essence du criminel de dissimuler ses crimes. Nous espérons que cette affaire pourra faire jurisprudence et avoir des effets sur d’autres dossiers. Et qu’ensuite le législateur entérinera le principe qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les crimes commis sur les enfants. » »[4]

Le 7 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française rend sa décision en suspendant le délai de prescription jusqu'à la découverte des faits en retenant la notion « d'infraction dissimulée ». La cour adapte pour la première fois le principe des infractions occultes pour un homicide volontaire. Pour Frank Berton, « Le code de procédure pénale a été piétiné au nom de la morale, la politique, la religion, le populisme ambiant. La justice sera dorénavant rendue dans la rue et non plus dans l'enceinte judiciaire » . Pour le procureur de Douai, « Quand on tue huit bébés, on doit répondre de ces actes. Le contraire aurait été contraire pour les Français »[5],[6],[7],[8].

Deuxième procès aux assises du Nord[modifier | modifier le code]

À partir du 25 juin 2015 se déroule le deuxième procès aux assises du nord à Douai sous la présidence de la juge d'assises Anne Segond. Mme Cottrez est défendue par Frank Berton et Marie-Hélène Carlier. Elle comparait pour le chef d'assassinat de huit mineurs de 15 ans et encourt la perpétuité[9]. Le 29 juin 2015, Mme Dominique Cottrez avoue ne pas avoir été violée par son père. Le 1er juillet 2015, le procureur requiert 18 ans de prison et non pas la perpétuité[10]. Au terme du procès, elle est finalement condamnée à 9 ans de prison ferme, le 2 juillet 2015[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Infanticides : la mère a avoué avoir étouffé huit bébés », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  2. « En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal [crimes contre l'humanité], l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Modification par la loi du 27 Février 2017, les crimes sont prescris maintenant après 20 ans d'inaction judiciaire (délit après 6ans, de 3 ans avant la loi de 2017 et toujours après un an pour les contraventions)

    S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

    Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. »

    — Article 7 du Code de procédure pénale relatif à la prescription des crimes

  3. « Les huit infanticides de Villers-au-Tertre sont-il prescrits ? », Le monde,‎ (lire en ligne)
  4. Claire Lefbvre, « Prescription dans l’affaire Cottrez: débat décisif ce vendredi en cassation », La Voix du Nord,‎ (lire en ligne)
  5. Assemblée plénière, « Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 - Assemblée plenière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 », sur http://www.courdecassation.fr, (consulté le 8 novembre 2014).
  6. Claire Lefbvre, « Domonique Cottrez sera jugée aux assises pour avoir tué ses huit bébés », La Voix du Nord,‎ , Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ; Et attendu que l’arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence ; (lire en ligne).
  7. « Dominique Cottrez sera bien jugée aux assises pour huit infanticides », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  8. « Dominique Cottrez sera bien jugée aux assises pour huit infanticides », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  9. « Dominique Cottrez , la mère huit fois infanticide devant la cour d'assisses du Nord », sur huffingtonpost.fr, (consulté le 25 juin 2015)
  10. « Octuple infanticide : Dix-huit ans de prison requis à l'encontre de Dominique Cottrez », sur 20minutes.fr, (consulté le 2 juillet 2015)
  11. « octuple infanticide : Dominique Cottrez condamnée à 9 ans de prison », sur huffingtonpost.fr, (consulté le 2 juillet 2015)

Documentaires télévisés[modifier | modifier le code]

  • « La mort de huit nourrissons » (premier reportage) dans « ... dans le Nord Pas de Calais » le 4 et 19 février 2013 dans Crimes sur NRJ 12.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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