Surface hors œuvre nette

La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme français jusqu'au 1^er mars 2012.

Explication

La SHON est une mesure de superficie des planchers pour les projets de construction immobilière. Elle permettait de :

vérifier que la densité des constructions respecte le coefficient d'occupation des sols (COS) applicable au terrain ;
constituer l’assiette pour le calcul des taxes liées à la construction du bâtiment (TLE, TDENS, CAUE…)

La SHON se calculait en soustrayant à la surface hors œuvre brute (SHOB) les surfaces suivantes^[1] :

surfaces des combles et des sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ;
surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée,
surfaces affectées à l'usage de locaux techniques situés en sous-sol et en combles ;
surfaces affectées à l'usage de cave en sous-sol dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération ;
surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage) ;
surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ;
surface égale à 5 % de la surface hors œuvre affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), après application des déductions précédentes relatives à l'habitation ;
déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène ;
déduction d'une surface forfaitaire de 5 m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure aux personnes handicapées, prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.

Il existe une certaine jurisprudence relative à la notion de locaux aménageables ou non notamment en ce qui concerne les caves. À ce sujet, un arrêt du 18 mai 2004 rendu par la cour administrative d'appel de Paris a tranché. Cet arrêt a motivé une réponse ministérielle^[2] ainsi qu'une réponse parue au bulletin officiel du droit de l'urbanisme de mai 2005. Ces réponses indiquent clairement que les critères de consistance et d'affectation des locaux ne doivent pas être confondus.

La SHON doit être inférieure ou égale à la superficie du terrain multipliée par le coefficient d'occupation des sols (COS).

Remplacement de la SHON par la surface de plancher

À la suite de la réforme de l'urbanisme annoncée en mai 2011, en application de la loi Grenelle 2 de 2010, le calcul de la surface dite « surface de plancher^[3] » a remplacé depuis le 1^er mars 2012 la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON)^[4]. Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m^[3] et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l'ordre de 10 % »^{[réf. souhaitée]}.

Avant cela, l'obligation de compter l'épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la SHON encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais et donc moins solides ou isolant mal l'habitation.

Sources

SHON sur service-public.fr
Circulaire n^o 90-80 du 12 novembre 1990
Circulaire n^o 99-49 du 27 juillet 1999

Notes et références

↑
Article R 112-2 du Code de l'urbanisme, tels que rédigé successivement par :
- - décret n^o 76-276 du 29 mars 1976, Journal officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1^er avril 1976 ;
  - décret n^o 77-739 du 7 juillet 1977, Journal officiel du 8 juillet 1977 ;
  - décret n^o 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1, Journal officiel du 19 décembre 1987 ;
  - décret n^o 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1^er janvier 1989 ;
  - décret n^o 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 2000 ;
  - décret n^o 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10, Journal officiel du 18 mai 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007.
↑ 12^e législature – Question n^o 64086 de M. Vialatte Jean-Sébastien (député du Var), sur questions.assemblee-nationale.fr.
↑ ^{a et b} La surface de plancher de la construction - 1^er mars 2012, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 9 octobre 2014
↑ ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Voir aussi

Articles connexes

[1] Article R 112-2 du Code de l'urbanisme, tels que rédigé successivement par :
décret n^o 76-276 du 29 mars 1976, Journal officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1^er avril 1976 ;

décret n^o 77-739 du 7 juillet 1977, Journal officiel du 8 juillet 1977 ;

décret n^o 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1, Journal officiel du 19 décembre 1987 ;

décret n^o 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1^er janvier 1989 ;

décret n^o 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 2000 ;

décret n^o 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10, Journal officiel du 18 mai 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007.

[2] écret n^o 76-276 du 29 mars 1976, Journal officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1^er avril 1976 ;

décret n^o 77-739 du 7 juillet 1977, Journal officiel du 8 juillet 1977 ;

décret n^o 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1, Journal officiel du 19 décembre 1987 ;

décret n^o 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1^er janvier 1989 ;

décret n^o 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 2000 ;

décret n^o 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10, Journal officiel du 18 mai 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007.

[3] écret n^o 76-276 du 29 mars 1976, Journal officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1^er avril 1976 ;

[4] écret n^o 77-739 du 7 juillet 1977, Journal officiel du 8 juillet 1977 ;

[5] écret n^o 87-1016 du 14 décembre 1987 art. 1, Journal officiel du 19 décembre 1987 ;

[6] écret n^o 88-1151 du 26 décembre 1988 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1^er janvier 1989 ;

[7] écret n^o 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 1, Journal officiel du 28 décembre 2000 ;

[8] écret n^o 2006-555 du 17 mai 2006 art. 10, Journal officiel du 18 mai 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007.

[2] 12^e législature – Question n^o 64086 de M. Vialatte Jean-Sébastien (député du Var), sur questions.assemblee-nationale.fr.

[leg-3] {a et b} La surface de plancher de la construction - 1^er mars 2012, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 9 octobre 2014

[4] rdonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

[1]

[2]

[3]

[4]

v · m Droit de l'urbanisme en France
Procédure d'aménagement	Déclaration préalable de travaux (DP) Lotissement Permis de construire (PC) Permis d'aménager (PA) Permis de démolir ZAC (ZUP)
Action foncière	Droit de préemption Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique
Fiscalité	Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble (PAE) Projet urbain partenarial Plafond légal de densité Versement pour sous-densité
Servitude d'urbanisme	AVAP (ZPPAUP) Servitude d'utilité publique Espace boisé classé Projet d'intérêt général Plan de prévention des risques (PPR, PPRI, PPRT...)
Voir aussi	Opération d'intérêt national (OIN) Terrain constructible Secteur sauvegardé Droit de la construction Établissement recevant du public Architecte des bâtiments de France Surface de plancher (SDP) Surface hors œuvre nette (SHON) Surface hors œuvre brute (SHOB) Coefficient d'occupation des sols (COS)