Surface habitable (France)

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La surface habitable est, en France, définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation[1] :

Elle ne doit pas être confondue avec la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), ou la surface de plancher (SDP) qui a remplacé les deux premières en 2012.

Depuis 1967[modifier | modifier le code]

Selon les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation :

« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre[1] »

.

Surface de plancher[modifier | modifier le code]

Le est entré en vigueur en France un nouveau mode de calcul des surfaces de constructions, assez proche de la surface habitable par son mode de calcul : la surface de plancher (SDP) qui est essentielle à la délivrance des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme[2]. Elle se substitue aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), mais ne remplace en aucun cas la surface habitable.

Obligation de mesurage[modifier | modifier le code]

Lors d'une vente de bien immobilier en France, seuls les vendeurs de lots en copropriété ont l'obligation de mentionner la surface privative (surface dite « loi Carrez ») du bien vendu. Cette surface n'a pas à être obligatoirement réalisée par un professionnel. Cependant, celui qui effectue le mesurage (vendeur, métreur professionnel, diagnostiqueur, agent immobilier, notaire, architecte) engage sa responsabilité civile en cas d'erreur de plus de un vingtième.

Pour les biens hors copropriété, il n'existe aucune obligation de mentionner de surface dans l'acte de vente. Si une surface est indiquée dans cet acte, alors le vendeur qui l'a effectuée engage sa responsabilité civile et se voit exposé à une modification du prix de vente en cas d'erreur de plus de un vingtième (article 1619 du code civil).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Code de la construction et de l'habitation – Article R. 111-2, sur Légifrance.
  2. Article V, sur le site gouv.fr, consulté le 19 aout 2015

Articles connexes[modifier | modifier le code]