Cour suprême des Pays-Bas

Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême des Pays-Bas en 2016.
Devise : « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum »
Situation
Région	Pays-Bas
Création	1er octobre 1938
Type	Cour suprême
Siège	La Haye
Coordonnées	52° 05′ 01″ N, 4° 18′ 42″ E
Langue	Néerlandais
Organisation
Membres	41
Effectifs	12 juges
Dirigeant	Maarten Feteris
Nom officiel	(nl) Hoge Raad der Nederlanden
Site web	rechtspraak.nl
Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas Cour suprême des Pays-Bas

La Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden en néerlandais, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Son président et son maximum de 41 membres sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre des États généraux.

Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. La Cour a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence, mais seulement si le tribunal de première instance a appliqué la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à cette Cour. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais ils disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif.

Composition

La Huis Huguetan, ancien siège de la Cour suprême.

La Cour suprême est composée d'un président, d'un maximum de sept vice-présidents, de trente juges au maximum, ainsi que de quinze juges de service spécial au maximum. Les membres ont chacun des compétences sur les quatre chambres.

Président

Depuis le 1^er novembre 2020, Dineke de Groot est présidente de la Cour suprême.

Compétences

Lorsque deux parties ne sont pas d'accord sur une décision d'un tribunal, elles peuvent faire appel à la Cour. Ensuite si le verdict d'appel n'est pas satisfaisant, elles peuvent alors en appeler à la Cour suprême. La Cour suprême prend en compte les décisions des tribunaux inférieurs qui se rapportent au droit civil (première chambre), au droit pénal (deuxième chambre) et au droit fiscal (troisième chambre).

Description de la tâche

La Cour suprême ne doit pas répéter les actes du procès, elle est basée sur les faits mentionnés par la juridiction inférieure établie. En principe la Cour suprême ne domine le tribunal de première instance que si problème juridique existe. La question à laquelle la Cour suprême peut répondre est: les faits établis par la jurisprudence de la juridiction inférieure sont-ils réalisés?

Une décision d'un tribunal inférieur ne peut être cassée qui si cette décision est entachée par:

• une violation de la loi (par exemple, le tribunal de première instance a mal interprété une disposition législative),
• ou omission de formes (par exemple, la décision du tribunal inférieur insuffisamment justifiée).

Historique

Le fonctionnement de la cour est influencé par le système judiciaire français au cours de la Révolution batave. Elle remplace la Hoge Raad van Holland, Zeeland en West-Friesland, n'étant au départ qu'une mise en pratique du système élaboré par le Code Napoléon.

Références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Supreme Court of the Netherlands » (voir la liste des auteurs).