Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Chronologie du mouvement de réforme menant à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1791

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Chronologie du mouvement de réforme menant à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1791

1758[modifier | modifier le code]

  • Le x octobre, ouverture de la première session du Parlement de la Nouvelle-Écosse à Halifax[1] [2].

1759[modifier | modifier le code]

1760[modifier | modifier le code]

1761[modifier | modifier le code]

  • Le 9 octobre, Charles Wyndham, 2e comte de Egremont est nommé au poste de Secrétaire d'État au département du Sud. (Le département du Sud est entre autre responsable des affaires coloniales.)

1762[modifier | modifier le code]

  • Le 20 mars, le gouverneur militaire Thomas Gage signe son rapport sur l'état du gouvernement de Montréal[6].
  • Le x avril, le gouverneur militaire Ralph Burton signe son rapport sur l'état du gouvernement de Trois-Rivières[7].
  • Le x mai, Frédéric Haldimand remplace Ralph Burton au poste de gouverneur militaire du district de Trois-Rivières jusque au retour de ce dernier en mars 1763[8].
  • Le 5 juin, le gouverneur militaire James Murray signe son rapport sur l'état du gouvernement de Québec[9].

1763[modifier | modifier le code]

  • Le 10 février, à Paris, signature du traité définitif par lequel le roi de France cède le Canada et toutes ses dépendances au roi de Grande-Bretagne. La Nouvelle-France est démantelée : une partie va à la Grande-Bretagne, l'autre à l'Espagne, la France ne garde que les Îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Le 13 août, le comte d'Egremont signe une lettre à James Murray pour l'informer qu'il sera sous peu nommé gouverneur du Canada. Il lui transmet également des instructions concernant les prêtes catholiques, qu'il doit surveiller car le gouvernement britannique craint que s'ils ne le sont pas, la France tentera peut-être d'influencer la population du Canada par leur entremise dans l'éventualité d'un projet de reconquête du pays[10].
  • Le 9 septembre, George Montague-Dunk, 2e comte d'Halifax succède au comte d'Egremont au poste de Secrétaire d'État au département du Sud.
  • Le 7 octobre, proclamation royale de George III concernant le gouvernement des territoires nouvellement conquis par la Grande-Bretagne, dont fait partie la Province de Québec. Les gouverneurs de ces territoires se voient attribués le pouvoir « d'ordonner et de convoquer, de l'avis et du consentement de notre Conseil dans leurs gouvernements respectifs, dès que l'état et les conditions des colonies le permettront, des assemblées générales de la manière prescrite et suivie dans les colonies et les provinces d'Amérique placées sous notre gouvernement immédiat; ».
  • Le 28 novembre, le gouverneur militaire du district de Québec James Murray reçoit une commission de captaine général et gouverneur en chef de la province de Québec[11].
  • Le 7 décembre, le gouvernement britannique transmet ses instructions à James Murray, nouveau gouverneur civil de la province de Québec. Il lui est entre autre ordonné 1) de créer un conseil composé de 12 personnes, 2) de convoquer une assemblée (à sa discrétion), 3) de constituer des tribunaux civils, 4) de faire prêter le serment d'allégeance et d'abjuration de l'autorité papale aux habitants pratiquant la religion catholique romaine, 5) de contrôler leurs armes et munitions, 6) d'installer l'église anglicane « tant en principe qu'en pratique » et 7) de favoriser l'établissement de colons britanniques[12].

1764[modifier | modifier le code]

  • Le 10 avril, le délai de 18 mois accordé aux anciens sujets du roi de France désirant quitter le pays est échu. (voir Traité de Paris de 1763)
  • Le 17 septembre, le gouverneur Murray émet une ordonnance établissant des tribunaux civils, des juges de paix et des baillis.
  • Le 16 octobre, le jury d'accusation de Québec se réunit en session et adoptent des résolutions. Une première série de 15 résolutions dans lesquelles le jury se plaint de la politique suivie par le gouverneur et son Conseil et propose des mesures afin de corriger les abus. Le jury se déclare entre autre « le seul corps représentatif de la colonie » et demande par conséquent d'être consulté avant que les ordonnances deviennent lois. Les signataires sont John Lymburner, Dumond, John Danser, Charest, Tachet, Samuel Duncan, Peter Faneuil, George Fulton, Daniel Bayne, Thomas Aylwyn, James Johnston, Samuel Sills, Perrault, Poney, Alexander McKenzie, Philip Payne, Thomas Story, Gilbert McRandall, A. Dumas, Boisseau, Amiott. Dans une résolution à part, les jurés protestants se déclarent contre l'admission des catholiques parmi les jurés. Cette résolution est signée par: Thomas Story, Alexander McKenzie, Samuel Duncan, Daniel Bayne, George Fulton, Thomas Aylwyn, James Johnston, John Lymburner, Philip Payne, Peter Faneuil, John Danser, Gilbert McRandall, A. Dumas[13].
  • Le 26 octobre, les nouveaux sujets membres du jury d'accusation de Québec (Charrest, Amiot, Tachet, Boisseaux, Poney, Dumont et Perrault) protestent par écrit contre les résolutions signée le 16 octobre. Ils ont obtenu une traduction française des 15 résolutions signées le 16 octobre, et affirment que les jurés anglophones ont obtenu leurs signatures par un subterfuge. Ils présentent alors leurs vrais sentiments sur les 15 résolutions. Non seulement ils n'ont jamais eu connaissance de certaines des résolutions auxquelles ils sont supposées avoir donné leur assentiment, mais en plus ils s'opposent à plusieurs d'entre elles. ils protestent aussi vertement contre la résolution, signée par les anciens sujets seulement, à l'effet de les exclure du jury[14].
  • Le x octobre, un groupe de 21 commerçants britanniques récemment installés à Québec[15] soumettent une pétition au roi dans laquelle ils demandent le rappel du gouverneur Murray et l'introduction d'une Chambre d'assemblée élective composée uniquement de civils protestants, mais pour lesquels les Catholiques puissent voter[16].
  • Le x octobre ou novembre, un groupe de commerçants britanniques de Londres[17] soumettent une pétition au roi en appui aux demandes des pétitionnaires de Québec[18].

1765[modifier | modifier le code]

  • Le 7 janvier, à Québec, le gouverneur endosse une pétition signée par 94 nouveaux sujets et adressée au roi de Grande-Bretagne. Les pétitionnaires demandent entre autre que les fonctions des jurés, notaires et avocats puissent être exercées par tous les sujets de la colonie sans égard à la religion[19].
  • Le 10 juin, le procureur général Fletcher Norton et le solliciteur général William de Grey signent leur rapport sur la condition juridique des nouveaux sujets catholiques. Leur conclusion est qu'ils ne sont pas assujettis aux mêmes disqualifications civils que ceux habitants le Royaume-Uni[20].
  • Le 12 juillet, Henry Seymour Conway succède au comte d'Halifax au poste de Secrétaire d'État au département du Sud.
  • Le 2 septembre, le comité chargé des affaires des plantations remet son rapport concernant les ordonnances et les constitutions élaborées par le gouverneur de Québec[21].

1766[modifier | modifier le code]

  • Le 3 mars, des marchands de Montréal se réunissent à l'auberge de James Crofton afin de « protester contre l'assemblée des seigneurs au palais de justice le vendredi 21 février 1766. ». La protestation est enregistrée par écrit en anglais et en français[22].
  • Le 14 avril, le procureur général William de Grey et le solliciteur général Charles Yorke signent leur rapport au sujet du gouvernement civil de Québec[23].
  • Le 23 mai, Charles Lennox, 3e duc de Richmond et de Lennox, succède à Henry Seymour Conway au poste de Secrétaire d'État au département du Sud.
  • Le 30 juillet, le comte de Shelburne succède au duc de Richmond au poste de Secrétaire d'État au département du Sud.
  • Le 23 septembre, arrivée de Guy Carleton à Québec[24].
  • Le 13 octobre, cinq membres du Conseil législatifs, P. Aemis Irving, Walter Murray, Adam Mabane, Francis Mounier et James Cuthbert adressent des remontrances au gouverneur Guy Carleton car ce dernier ne consulte que certains membres avant de prendre une décision[25].
  • Le x octobre, Guy Carleton leur répond qu'il consultera bien qui il veut sur les questions qui ne requièrent pas l'approbation du Conseil[26].

1767[modifier | modifier le code]

  • Le 3 février, le gouverneur endosse une pétition adressée au roi par 40 seigneurs du district de Montréal. Ils demandent que le gouverneur James Murray soit maintenu dans ses fonctions de gouverneur, que le registre des terres soit supprimé et que tous les sujets, sans distinction de religion, soient admis à toutes les charges publiques. (La pétition est signée lors d'une assemblée présidée par le chevalier Jean D'Ailleboust probablement en janvier 1767).[27]
  • Le 28 août, il est résolu par le Conseil privé de Londres d'ordonner au gouverneur de la province de Québec et de son Conseil de préparer un rapport sur l'administration de la justice et ses défectuosités présumées. La résolution précise que le rapport doit être signé par le gouverneur, le juge en chef et le procureur général[28].
  • Le 17 décembre, Shelburne adresse une lettre à Carleton pour l'informer qu'il doit faire enquête avec son juge en chef et son procureur général sur l'administration de la justice dans la province, tel que résolu en Conseil privé le 28 août[29].
  • Le 24 décembre, Carleton écrit à Sherburne pour lui faire connaître son opinion que pour faire disparaître les maux dans l'administration de la justice il serait souhaitable d'abroger l'ordonnance du 17 septembre 1764, qui, du jour au lendemain, a introduit les lois anglaises dans la province[30].

1768[modifier | modifier le code]

  • Le 27 février, le comte de Hillsborough est nommé au nouveau poste de Secrétaire d'État aux affaires coloniales[31].

1769[modifier | modifier le code]

  • Le 10 juillet, le Conseil de Québec adresse une lettre de remontrances à plusieurs des juges de paix du district de Montréal[32].
  • Le 18 août, le Conseil de Québec nomme une comité chargé d'enquêter sur l'administration de la justice de paix dans la province[33].
  • Le 14 septembre, le rapport du comité d'enquête, daté du 29 août et du 11 septembre, est lu est approuvé par le Conseil qui en conséquence ordonne au procureur général (à cette date Henry Kneller, en replacement de Masères) de préparer une ordonnance conforme aux nouvelles règles proposées dans le rapport.[34] [35].

1770[modifier | modifier le code]

  • Le 1er février, le Conseil de Québec adopte une ordonnance donnant suite au rapport sur l'administration de la justice de paix. Le Conseil ordonne également que soit faite la traduction français de l'ordonnance. La traduction est lue en Conseil le 14 février[36].
  • Le 21 avril, Charles Grant rédige un mémoire de protestation contre l'ordonnance[37].
  • Le xx XXXX, un mémoire, signé par 50 marchands et autres citoyens de Montréal, dont plusieurs juges de paix, soulève 20 objections à l'ordonnance. Ce mémoire est fait sous la direction du marchand Charles Grant. (voir Q. 7, p. 95) Pierre du Calvet proteste également dans un écrit intitulé "Observations sur l'Ordonnance du 1er février dernier", Q. 7, p. 274)[38].
  • Le 1er août, Guy Carleton s'embarque pour Londres pour faire prévaloir auprès du Parlement britannique son point de vue sur l'avenir constitutionnel de la province de Québec[39]. Il est accompagné de Charles-Louis Tarieu de Lanaudière, qui représente les habitants de la colonie[40].
  • Le xx XXXX, 31 anciens sujets (francs-tenanciers, marchands, négociants) de Québec et de Montréal soumettent une pétition au roi pour demander une Chambre d'assemblée. Les signataires sont Henry Taylor, Jason Sinclair, Alexander King, Launch Smith, Jonas Clarke Minot, John Porteous, James McGill, George Gregory, Alexander Paterson, Lawrence Ermatinger, Richard Dobie, John Aitkin, Simon Fraser, John Fine, J. Fraser, Murd. Stuart, Aaron Hart, Edward Harrison, James Stanley Goddard, John Paterson, Isaac Todd, Alexander Martin, Charles Grant, John Lees, Zachary Macauley, John McCord, John Renaud, Abraham Ogier, John Durss[41].
  • Le xx XXXX, 59 nouveaux sujets soumettent une pétition au roi pour demander que leurs coutumes et usages soient administrés suivant la forme qu'ils connaissent et qu'il leur soit possible de servir leur roi et leur patrie même s'ils professent la religion catholique[42].

1771[modifier | modifier le code]

1772[modifier | modifier le code]

  • Le 27 août, le comte de Dartmouth succède au comte de Hillsborough au poste de Secrétaire d'État aux affaires coloniales[43].
  • Durant l'hiver, Thomas Walker de Montréal et Zachary Macaulay de Québec rencontre Francis Maseres à Londres et discutent d'une assemblée. Maseres leur dit ce qu'il avait déjà écrit dans son rapport, qu'il pensait qu'une assemblée législative n'était pas recommandable dans les circonstances et ne le serait pas avant plusieurs années, surtout si cette assemblée devait admettre les catholiques sur un pied d'égalité avec les protestants[44].

1773[modifier | modifier le code]

  • Le 4 juillet, tenue des premières élections générales de la province de l'Île-du-Prince-Édouard[45].
  • Le 7 juillet, ouverture de la première session de la première Assemblée générale de l'Île-du-Prince-Édouard[46].
  • Le 30 octobre, à l'initiative de John McCord, 41 anciens sujets se réunissent en assemblée chez Miles Prenties, hôtelier, dans la haute-ville de Québec. Il est résolu de former un comité de 11 personnes afin de rédiger une pétition demandant à Londres l'instauration d'une parlement provincial, avec une chambre d'assemblée élective, dans la colonie. (Le comité de rédaction se compose de William Grant, John Wells, Charles Grant, Malcolm Fraser, Anthony Vialars, Peter Fargues, Jenkin Williams, Thomas Walker, John Lees, Zachary Macaulay et John McCord.)
  • Le 2 novembre, le comité de rédaction se réunit chez Prenties à 16h00. (8 des 11 membres sont présents.) Il est résolu de communiquer un compte rendu de la réuni au comité de Montréal, d'adresser la pétition d'abord au lieutenant-gouverneur en conseil, de faire traduire la pétition en français et d'inviter certains des principaux des nouveaux sujets à une rencontre le jeudi 4 novembre. Une copie du brouillon de pétition est envoyé à Mr. Gray du comité de Montréal une une lettre française est envoyé à Messieurs de la Naudière, de Rigauville, de Léry, Cugnet, Perrault, Duchenay, Descheneaux, Tascherau, Comte du Prés, Frémont, Perras, Marcoux, Berthelot, Dufau et Tonnancourt.
  • Le 4 novembre, rencontre entre les britanniques Jenkin Williams, Charles Grant, John Lees, Zachary Macaulay, John Wells, William Grant, John McCord, Malcolm Fraser et Thomas Walker, avec les canadiens Descheneaux, Marcoux, Cugnet, Perrault, Tonnancourt, Perras, Berthelot, et Comte du Prés. Il est convenu d'organiser une assemblée des nouveaux sujets le samedi 6 novembre à 14h.
  • Le 8 novembre, le comité de rédaction se réunit chez Prenties' et résout de rédiger une lettre à Monsieur Descheneaux. (Celui-ci étant hors de la ville, la lettre est finalement envoyé à M. Perras.) Il est également résolu d'adresser une lettre à Francis Maseres, à laquelle une copie du brouillon de la pétition serait jointe.
  • Le 9 novembre, M. Perras répond à la lettre du comité. Il affirme que la majorité des personnes présentes lors de l'assemblée des nouveaux sujets s'est déclaré défavorable au projet de réforme constitutionnelle, tel qu'il apparaissait dans le brouillon de la pétition. (Maseres, An Account of the Proceedings, ... p. 10)
  • Le 29 novembre, 51 anciens sujets signent, à Québec, une pétition qu'ils adressent au lieutenant-gouverneur H. T. Cramahé[47]
  • Le 29 novembre, 39 anciens sujets signent, à Montréal, une pétition (la même qu'à Québec), qu'ils adressent au lieutenant-gouverneur H. T. Cramahé[48]
  • Le 3 décembre, les comités de Québec et Montréal soumettent une pétition au lieutenant-gouverneur Hector Theophilus Cramahé (Maseres, An Account of the Proceedings, ... p. 11-15)
  • Le 9 décembre, le comité rédige une lettre à Francis Maseres pour lui faire part du projet d'adresser une pétition au roi. (La lettre est adressé à John Paterson pour éviter d'être intercepté par le gouvernement de Québec.)
  • Le 11 décembre, Cramahé adresse une lettre aux comités en réponse à la pétition. (Maseres, p. 16)
  • Le x décembre, un groupe de 65 nouveaux sujets, qui déclare posséder les 10/12 des seigneuries de la province, adresse une pétition et un mémoire au comte de Dartmouth dans lesquels ils demandent la conservation des anciennes lois, coutumes et privilèges du pays, le retour aux anciennes frontières de la province, et la fin des disqualifications civiles à l'endroit des catholiques dans les fonctions civiles et militaires de la colonie. Ils s'opposent à l'introduction d'une Chambre d'assemblée dans la province en raison de l'incapacité de la province à payer les dépenses d'un tel gouvernement elle-même. Ils suggèrent plutôt un Conseil plus nombreux, dans lequel les catholiques ne seraient pas exclus[49].
  • Le 13 décembre, Cramahé adresse une lettre à Dartmouth à laquelle il joint une copie de la pétition du comité de Québec, une copie de celle du comité de Montréal ainsi que la réponse qu'il leur fit dans une lettre daté du 11 décembre. (Documents relating to the constitutional history..., vol 1. p. 491)
  • Le 31 décembre, 61 anciens sujets signent, à Québec, une pétition qu'ils adressent au roi de Grande-Bretagne pour demander l'introduction d'une Chambre d'assemblée dans la province de Québec[50].
  • Le 31 décembre, 87 anciens sujets signent, à Montréal, la même pétition que celle signée à Québec[51].
  • Le 31 décembre, le comité de Québec (Williams, Welles, Lees, McCord, Grant, Fraser, Macaulay) signent un mémoire qu'ils adressent au comte de Dartmouth, le ministre responsable des colonies américaines[52].

1774[modifier | modifier le code]

  • Le 4 janvier, Francis Maseres adresse une lettre à l'attention du comte de Dartmouth, le Secrétaire d'État aux affaires américaines, pour lui transmettre le compte rendu des délibérations du comité de Québec pour l'obtention d'une Chambre d'assemblée ainsi qu'une copie de la pétition envoyé au lieutenant-gouverneur Cramahé.
  • Le 10 janvier, le comité de Québec adresse une pétition directement au roi. (Maseres, p. 16-24)
  • Le 10 janvier, le comité de Montréal adresse une lettre à Maseres
  • Le 13 janvier, le comité de Québec adresse une lettre à Maseres à laquelle est jointe la pétition.
  • Le 15 janvier, le comité de Montréal (Gray, Huntley, Ermatinger, Haywood, McGill, Finlay, Chinn) signe un mémoire qu'ils adressent au comte de Dartmouth, le Secrétaire d'État aux affaires américaines. Il transmettent le mémoire à Francis Maseres. [53] [54]
  • Le x mars, Maseres remet la pétition et le mémoire au comte de Dartmouth.
  • Le 19 mars, Maseres adresse une lettre aux comités de Québec et Montréal.
  • Le 17 mai, l'Acte de Québec est introduit dans la Chambre des lords.
  • Le 26 mai, deuxième lecture de l'Acte de Québec à la Chambre des communes.
  • Le 2 juin, M. Mackworth de la Chambre des communes interroge le gouverneur Carleton[55].
  • Le 2 juin, la Chambre des communes interroge Francis Maseres[56].
  • Le 3 juin, la Chambre des communes interroge le gouverneur Carleton une seconde fois[57].
  • Le 3 juin, la Chambre des communes interroge le juge en chef William Hey[58].
  • Le 3 juin, Thomas Townshend, fils de la Chambre des communes interroge M. de Lotbinière pour connaître son opinion sur le Quebec Bill. Il est contre et croît que les Canadiens seraient naturellement enclins à être gouverné au moyen d'une législature comme celle qui existe en Angleterre, en autant qu'il leur soit permit d'en faire partie. Que s'ils n'avaient pas exprimé le désir d'obtenir une Chambre d'assemblée, c'était parce qu'on les avait informé qu'ils ne pourraient y siéger étant catholiques. Que les Canadiens semblaient croire à son avis que s'ils en obtenaient une, ils devraient en défrayer les coûts eux-mêmes et vu l'état des fortunes du pays, ce n'était pas convenable. Il se déclare favorable à une assemblée élective de propriétaires terriens et favorable également au maintiens des lois canadiennes[59].
  • Le 23 juin, la Chambre des communes interroge Dr Marriott, avocat général du roi[60].
  • Le 17 juil, l'Acte de Québec est réintroduit dans la Chambre des lords avec les amendements que propose la chambre basse.
  • Le 22 juin, l'Acte qui règle plus solidement le gouvernement de la province de Québec en Amérique septentrionale reçoit la sanction royale. le jour même de la prorogation du Parlement britannique. Le même jour, le lord mayor, le recorder, plusieurs aldermen et 150 conseillers municipaux s'était rendu à la Cour de St-James porter une pétition au roi pour le priant de ne pas donner la sanction royale au Quebec Bill[61] Ils arrivent trop tard.
  • Le 18 septembre, le gouverneur Carleton est de retour à Québec[62].
  • Le 14 octobre, le Premier Congrès continental adopte une série de résolutions dans laquelle il critique l'Acte de Québec[63].
  • Le 26 octobre, le Congrès adopte le texte d'une première adresse aux habitants de la province de Québec.
  • Le 12 novembre, des comités d'anciens sujets, au nombre de 77 à Québec, et 108 à Montréal, signent trois pétitions, adressées au roi de Grande-Bretagne, à la Chambre des lords et à la Chambre des Communes, dans lesquelles on demande le rappel de l'Acte de Québec[64].
  • Le 12 novembre, Thomas Walker, John Aitkin, John Welles, John Lees, Zachary MacAulay, James Price, Randle Meredith, John Blake et Isaac Todd écrivent une lettre à Francis Maseres dans laquelle ils affirment que bon nombre de Canadiens ne se sont pas joints aux pétitionnaires qui demandaient une Chambre d'assemblée parce qu'ils croyaient qu'ils en seraient exclus en tant que catholiques. (Maseres, p. 134)

1775[modifier | modifier le code]

  • Le 21 février, le Comité de correspondance de Boston adresse une lettre aux habitants de la Province de Québec[65].
  • Le 28 avril, des marchands britanniques répondent à la lettre du comité.
  • En avril, des citoyens de Montréal se réunissent en assemblée et discutent de l'opportunité d'envoyer des délégués au Congrès continental[66].
  • Le 1er mai, la Loi constitutionnelle de Québec entre en vigueur. À Montréal, un buste de George III est vandalisé. Il est gribouillé en noir, décoré d'une collier de patates, et d'une croix et on peut lire les mots « Voilà le pape du Canada et le sot anglais »[67].
  • Le xx XXX, Francis Maseres publie An Account of the Proceedings of the British, And other Protestant Inhabitants, of the Province of Quebeck, in North-America, In order to obtain An House of Assembly In that Province à Londres.
  • Le 10 novembre, George Germain replace Dartmouth au poste de Secrétaire d’État aux Colonies américaines[68].

1776[modifier | modifier le code]

  • Le x août, Peter Livius est nommé juge en chef de la province de Québec[69].

1777[modifier | modifier le code]

  • Le 27 juin, Guy Carleton remet sa démission après avoir appris que John Burgoyne serait commandant de l'armée devant envahir les colonies unies. Il reste toutefois en poste à Québec jusqu'au 27 juin 1778, car son remplaçant Frederick Haldimand se trouve en Europe.

1778[modifier | modifier le code]

  • Le 6 février, la France entre officiellement dans le conflit opposant l'Angleterre à ses colonies américaines.
  • Le 2 avril, un comité des marchands de Québec et de Montréal se trouvant alors à Londres, adresse une pétition à Lord George Germain pour le rappel de l'Acte de Québec[70].
  • Le x avril, le conseiller législatif Peter Livius présente une motion devant le Conseil afin que le gouverneur produise les instructions qu'il a reçut de Londres. Le Conseil rejette la motion[71].
  • Le 15 avril, les instructions au nouveau gouverneur Haldimand sont reçues et endossées à Québec avant sont retour dans la colonie[72].
  • Le 2 mai, Carleton destitue Peter Livius de son poste de juge en chef[73].
  • Le 26 juin, le nouveau gouverneur Frederick Haldimand débarque à Québec et prend le relais de Carleton[74].
  • Le 31 juillet, Peter Livius quitte Québec pour Londres où il entend contester sa destitution[75].
  • Le xx XXXX, Charles-Louis Tarieu de Lanaudière, seigneur de Sainte-Anne-de-la-Pérade, soumet un mémoire recommandant la suppression de la tenure seigneuriale[76].

1779[modifier | modifier le code]

  • Le 2 mars, le comité du Conseil privé chargé de faire enquête sur la destitution de Peter Livius recommande qu'il soit réintégré dans ses fonctions de juge en chef de la province de Québec[77][78].
  • Le 29 mars, Lord Germain transmet des instructions supplémentaires au gouverneur Haldimand[79].
  • Le 19 juillet, Germain transmet un mandamus au gouverneur Haldimand l'enjoignant de faire restituer Peter Livius dans sa charge de juge en chef[80].

1780[modifier | modifier le code]

1781[modifier | modifier le code]

1782[modifier | modifier le code]

  • Le x février, Welbore Ellis, 1er baron Mendip succède à George Germaine au poste de Secrétaire d'État aux affaires coloniales.
  • Le 8 mars, le poste de Secrétaire d'État aux affaires coloniales est aboli. Les responsabilités rattachées du secrétariat son transférées au Secrétaire d'État au département de l'Intérieur.
  • Le 20 mars, le premier ministre britannique Frederick North démissionne suite à l'adoption par les Communes d'une motion de censure contre son gouvernement.
  • En avril, la Chambre des communes vote de mettre fin à la guerre contre les États-Unis.
  • Le 10 juillet, Thomas Townshend, 1er vicomte Sydney, est nommé au poste de Secrétaire d'État au département de l'Intérieur.

1783[modifier | modifier le code]

  • Le 2 avril, Frederick North, 2e comte de Guilford succès à Sydney au poste de Secrétaire d'État aux affaires de l'Intérieur.
  • Le 18 août, Jean-Baptiste Adhémar, Jean-Guillaume Delisle et William Drummer Powell adressent une lettre au gouverneur Haldimand pour l'informer de la mission qu'ils s'apprêtent à mener en Europe[81].
  • Le 2 septembre, le Traité de Paris est signé entre les représentants de la Grande-Bretagne et ceux des États-Unis, ce qui met fin à la guerre d'indépendance américaine. Commencement de l'émigration loyaliste des États-Unis vers la Nouvelle-Écosse et le Québec.
  • Le x octobre, les trois députés Jean-Baptiste Adhémar, Jean-Guillaume Delisle et William Drummer Powell s'embarquent à Québec.[82]

1784[modifier | modifier le code]

  • Le x février, Francis Maseres propose une série de réformes constitutionnelles sous la forme de cinq questions remises aux trois députés[83].
  • Le x mars, publication à Londres de The Case of Peter Du Calvet[84].
  • Le 13 mars, Adhémar, Delisle, Powell discutent et débattent en assemblée avec Masères et du Calvet des cinq questions. [85]
  • Le 1er avril, Delisle et Adhémar adressent une lettre « aux habitants de la province de Québec » pour les informer de leurs démarches[86].
  • Le 22 avril, durant une session du Conseil législatif, le conseiller Grant propose de former un comité afin de rédiger une pétition au roi et au parlement pour qu'une assemblée législative soit introduite dans la province. Pendant qu'on fait traduire la motion en français, le conseiller Saint-Luc La Corne propose une contre-motion qui consiste en la rédaction d'une adresse au gouverneur pour lui communiquer leur appui de l'Acte de Québec. La motion est adoptée à 12 contre 5. Les 5 dissidents, dont 4 font inscrire les motifs de leur dissidence, sont: le lieutenant-gouverneur Henry Hamilton, Hugh Finlay, François Lévesque, J. G. G. de Léry[87].
  • Le 16 août, naissance de la province de la Nouvelle-Écosse est partitionnée, la partie ouest devenant une province distincte prenant le nom de Nouveau-Brunswick. (La nouvelle province du Nouveau-Brunswick est habitée en majorité par les loyalistes et son premier gouverneur est Thomas Carleton, frère de Guy Carleton.)
  • Le 24 novembre, un groupe de quelque 850 anciens sujets et 1450 nouveaux sujets[88] signent à Québec et à Montréal une pétition adressé au roi afin d'obtenir une Chambre d'assemblée dans laquelle seront admis tous les sujets, sans distinction de religion ou d'origine[89]. Les comités de Montréal et de Québec préparent également un court mémoire qui détail le plan d'une Chambre d'assemblée[90].
  • Le 30 décembre, une assemblée publique se tient au couvent des révérends pères Récollets pour y adopter une série d'objections à la pétition du 24 novembre[91].
  • En décembre, quelque 2 400 personnes soumettent une contre-pétition visant à contrer la pétition du 24 novembre[92].

1785[modifier | modifier le code]

  • Le 25 février, les seigneurs opposés à un changement constitutionnel font signer la pétition dans diverses paroisses[93].
  • À l'automne, le gouverneur du Nouveau-Brunswick décrète la tenue des élections générales. Le droit de vote est accordée à tous les hommes de 21 ans et plus résidant dans la province depuis au moins 3 mois (avant le 15 juillet 1785)[94] [95].

1786[modifier | modifier le code]

  • Le 11 avril, Sir John Johnson est à Londres pour présenter une pétition signée par les officiers militaires récemment démobilisés qui demandent un district séparé de la province de Québec, dans lequel le gouvernement, la tenure des terres et en général les lois anglaises seraient en vigueur[96].

1787[modifier | modifier le code]

1788[modifier | modifier le code]

1789[modifier | modifier le code]

  • Le 5 juin, W. W. Grenville succède à Sydney au poste de Secrétaire d'État aux affaires de l'Intérieur[97].
  • Le 14 juillet, prise de la Bastille. Commotion dans toute l'Europe.
  • Le 24 juillet, Adam Lymburner, qui est à Londres, adresse une lettre à W. W. Grenville pour lui communiquer le plan d'une chambre d'assemblée préparé par les comités de Québec et de Montréal en novembre 1784. Lymburner prend la peine d'annoter le plan, mentionnant entre autre qu'ayant été rédigé avant l'arrivée massive des Loyalistes, il ne tient pas compte de la présence de cette population dans la province. Par conséquent, il suggère des modifications au découpage du pays en circonscriptions électorales[98].
  • Le 20 octobre, William Wyndham Grenville écrit au gouverneur Dorchester qu'il croit nécessaire de faire des concessions pendant qu'il est encore possible de le faire.

1790[modifier | modifier le code]

  • Le 10 octobre, le comité spécial du Conseil législatif qui se penche sur le mode de concession des terres se prononce en faveur du système de franc et commun socage. Le comité s'appuie principalement sur le mémoire de Charles-Louis Tarieu de Lanaudière pour soutenir ses conclusions[99].

1791[modifier | modifier le code]

  • Le 11 février, l'abbé Thomas-Laurent Bédard adresse un mémoire au gouverneur intitulé Observations sur le Projet du Changement de Tenure. Bédard s'oppose au changement[100].
  • Le 7 mars, le premier ministre Pitt le Jeune introduit le projet de loi sur la constitution du Canada à la Chambre des communes.
  • Le 10 mars, une pétition portant la signature de l’abbé Gravé de La Rive, supérieur du séminaire de Québec, et de 59 autres seigneurs canadiens affirme aussi que le changement de tenure sera préjudiciable aux censitaires[101].
  • Le 14 mai, le projet de loi reçoit la sanction royale et devient loi.
  • Le 8 juin, Henry Dundas succède à Grenville au poste de Secrétaire d'État aux affaires de l'Intérieur[102].

1792[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ http://www.archive.org/stream/cihm_00684/cihm_00684_djvu.txt
  2. ↑ Vaugeois, Québec 1792, p. 52
  3. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/7
  4. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/7
  5. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/47
  6. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/98
  7. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/88
  8. ↑ http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=2445
  9. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/50
  10. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/163
  11. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/167
  12. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/176
  13. ↑ [1], p. 187
  14. ↑ [2], p. 192
  15. ↑ Samuel Sills, Edward Harrison, Eleazer Levy, James Shepard, John Danser, James Jeffrey, James Johnston, Thomas Story, John Watmough, John Ord, George Allsopp, William Mackenzie, B. Comte, Peter Faneuil, George Fulton, Daniel Bayne, John Purss, Alexander Mackenzie, George Measam, John A. Gastineau, Ph. Payn.
  16. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/251
  17. ↑ Capel & Osgood Hanbury, James Bond, John Buchanan, Mildred & Roberts, David Barclay & Sons, Barnards & Harrison, Anthony Merry, Nash Eddowes & Petrie, Lane & Booth, Webb & Sampson, Bissons & Metcalfes, Brindleys Wright & Co., John Masfen, John Liotard & Giles Godin, Crafton & Colson, Gregorty Olive, Walker Jenkins & Co, Neate & Pigon, Pooley & Fletcher, Richard Neave & Son, Wakefield Willett & Pratt, John Strettell, John Cartwright, Isidore Lynch & Co., Mauduit Wright & Co.
  18. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/254
  19. ↑ [3], p. 195
  20. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/227
  21. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/228
  22. ↑ Montreal, 1535-1914, p. 55
  23. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/243
  24. ↑ http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=2310
  25. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/271
  26. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/272
  27. ↑ [4], p. 243
  28. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/280
  29. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/282
  30. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03422/283
  31. ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/Secr%C3%A9taire_d%27%C3%89tat_aux_colonies_de_la_Grande-Bretagne
  32. ↑ Montreal, 1535-1914, p. 42
  33. ↑ [5], p. 376
  34. ↑ Montreal, 1535-1914, p. 43
  35. ↑ [6], p. 376
  36. ↑ [7], p. 382
  37. ↑ http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=2310
  38. ↑ [8], p. 382
  39. ↑ http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=2310
  40. ↑ http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=2680
  41. ↑ [9], p. 397
  42. ↑ [10], p. 399
  43. ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/Secr%C3%A9taire_d%27%C3%89tat_aux_colonies_de_la_Grande-Bretagne
  44. ↑ Montreal, 1535-1914, p. 47
  45. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/1st_General_Assembly_of_Prince_Edward_Island
  46. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/1st_General_Assembly_of_Prince_Edward_Island
  47. ↑ en,
  48. ↑ en,
  49. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/523/650/0
  50. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/514/650/0
  51. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/516/650/0
  52. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/517/650/0
  53. ↑ Maseres, p. 25
  54. ↑ http://www.canadiana.org/afficher/9_03424/520/650/0
  55. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 100-123
  56. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 123-141
  57. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 142-150
  58. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 150-161
  59. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 161-163
  60. ↑ Debates of the House of Commons in the Year 1774 , pp. 163-170
  61. ↑ Montreal, 1535-1914
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  65. ↑ [11]
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  70. ↑ Montreal, 1535-1914, p. 89
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  81. ↑ John Hare, p. 18
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  102. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/Home_Secretary

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • John Hare. Aux origines du parlementarisme québécois 1791-1793, Sillery : Les éditions du Septentrion, 1993, 305 p (ISBN 292111495X)
  • Frank Murray Greenwood, Legacies of fear: law and politics in Quebec in the era of the French revolution, University of Toronto Press, 1993, 259 p. (en ligne)
  • Gaston Deschênes. « Les origines et la mise en vigueur de l'Acte constitutionnel de 1791 », dans Bulletin de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, 20, 3-4 (décembre 1991) : 3-5.
  • Pierre Tousignant. La Genèse et l'avènement de l'Acte constitutionnel de 1791, thèse de doctorat présentée à l'Université de Montréal, 1971, 488 p.
  • (en) William Paul McClure Kennedy. Statutes, Treaties and Documents of the Canadian Constitution, 1713- 1929, Oxford University Press, 1930, 752 p. (en ligne)
  • Adam Shortt et Arthur George Doughty. Documents relatifs à l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791, Ottawa : J. de L. Taché, 1918. (volume 1, volume 2)
  • (en) Adam Shortt et Arthur George Doughty. Documents relating to the constitutional history of Canada, 1759-1791, Ottawa : J. de L. Taché, 1918. (volume 1, volume 2)
  • (en) Henry Cavendish. Debates of the House of Commons in the Year 1774 on the Bill for Making More Effectual Provision for the Government of the Province of Quebec: Drawn Up from the Notes of the Henry Cavendish, Member for Lostwithiel, Londres : Ridgway, 1839, 303 p. (en ligne)
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