Société en commandite par actions

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Une société en commandite par actions ou SCA est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et les commandités.

Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales alors que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

Ce type de société existe en France et en Suisse, notamment.

Le capital social minimum est de 37000€ comme pour la Société Anonyme.

Le dirigeant peut-être une personne morale ou une personne physique, un associé ou un tiers. Seul limite, un commanditaire ne peut pas être gérant.

Pour que la constitution d'une SCA soit valable, il faut au minimum 1 commandité et 3 commanditaires.

France[modifier | modifier le code]

Une société en commandite par actions ou SCA est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés :

  • les commanditaires sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leur participation au capital. Les actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA) ;
  • les commandités ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres. Ils peuvent être également commanditaires. L'assemblée des commandités suit les mêmes règles que dans une société en nom collectif (SNC).

La société est administrée par des gérants nommés par les commandités avec l'accord des commanditaires. Ils sont contrôlés par un conseil de surveillance composé de commanditaires.

Suisse[modifier | modifier le code]

Une société en commandite par actions (SC par action) est un type de société en droit suisse. Il est défini par les articles 764 ss du code des obligations suisse (CO 764 ss).

La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif (CO art. 764 al.1 )

Exemples[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]