Société de fait

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Page d'aide sur les redirections Cet article concerne la société de fait. Pour la société créée de fait, voir Société créée de fait.

Une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée de fait, qui est une société qui n'a jamais été immatriculée ; une association qu la direction des impôts constaterait comme poursuivant un but lucratif serait requalifiée en société créée de fait.

Une société de fait est d'une part une organisation de type "société" et d'autre part une organisation qui est dite "de fait".

  • soit si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée non conforme aux dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés ; dans ce cas, elle est déclarée nulle par un tribunal et elle n'a eu d'existence légale en tant que personne morale ;
  • soit si ses fondateurs ont souhaité, délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales en précisant les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale.

Lien externe[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Auteurs divers, Les situations de fait, in Travaux de l'Association Henri Capitant pour la culture juridique française nº 11, 1960, Paris, Dalloz.
  • Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd. du Moniteur, 1981.