Entreprise individuelle

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Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.

Entreprise individuelle[modifier | modifier le code]

À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) ; voir cependant ci-dessous modifications apportées en France par la loi du .

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle, après acte notarié et formalités de publicité[1].

Statut en France[modifier | modifier le code]

En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée).

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

L'entrepreneur pourra, au moyen d'une déclaration étayée par une expertise pour des actifs d'une valeur supérieure à 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l'amenant à la liquidation, sauf fraude. L'entrepreneur pourra opter pour l'assujettissement à l'IS, et se créer ainsi des réserves ayant supporté le seul impôt proportionnel (à taux réduit pour partie), ce qui favorisera ses capacités d'investissement en moyens matériels et humains. Ce nouveau statut, voulu par le monde de l'artisanat, soutenu par les notaires de France, a été décidé par Hervé Novelli, et devrait être effectif au 1er janvier 2011.[précision nécessaire]

En France, il existe différentes structures unipersonnelles[réf. à confirmer][2] :

Ces structures, hors évidemment l'entreprise individuelle, disposent d'une personnalité propre et permettent de limiter la responsabilité financière de l'associé à ses apports (sous condition de bonne gestion).

Statut en Belgique[modifier | modifier le code]

Au moment de se lancer dans la création d'une entreprise et d'opter pour une structure juridique bien définie, beaucoup d'indépendants et de gestionnaires se demandent que choisir : entreprise individuelle (en personne physique) ou société ?

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle[modifier | modifier le code]

L'entreprise individuelle est souvent très prisée en raison de sa simplicité au moment de la création.

Des inconvénients majeurs découlent pourtant de ce type de statut. En effet, il s'agit d'une forme d'entreprise constituée d'une seule personne physique (le fondateur). Le patrimoine de la société n'est pas distinct de celui de son fondateur, qui reste responsable des éventuelles dettes de manière illimitée.

La totalité des biens (mobiliers et immobiliers) est donc susceptible d’être retenue par les créanciers, et les dettes du fondateur peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint.

Différence entre entreprise individuelle et société[modifier | modifier le code]

À la différence de l'entreprise individuelle, la société permet de faire une distinction entre le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, de sorte qu’une partie du patrimoine est exclue du risque de l’entreprise. La société dispose d'ailleurs d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres, ainsi que des obligations.

Société à responsabilité limitée ou illimitée[modifier | modifier le code]

Il existe encore une distinction entre les sociétés à responsabilité dite limitée ou illimitée.

Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l'associé répond des dettes de l'entreprise à concurrence soit de son apport, soit du capital qu'il a investi lors de la création.

Dans le cas des sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), l'associé engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.

Régime matrimonial et entreprise individuelle[modifier | modifier le code]

Lors de l'inscription d'une personne physique auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, il y a lieu de communiquer les coordonnées complètes du conjoint, de même que le lieu, la date du mariage et le régime matrimonial choisi. Le cas échéant, la date d'un divorce doit également être communiquée, de même qu'un jugement qui aboutit à une séparation des biens.

Selon le régime matrimonial choisi, le conjoint peut ou non être solidairement responsable des dettes de la société[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]