Rescrit

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Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.

Histoire[modifier | modifier le code]

Un rescrit est un texte de l'autorité impériale dans l'Empire romain ayant force exécutive, sous la forme d’une réponse de l'empereur romain à une question de droit sur laquelle il était consulté (par les magistrats, les gouverneurs de province, mais aussi des personnes privées). On rencontre peu d'exemple avant l'empereur Hadrien.

  • Quand il répondait à un particulier, le rescrit était transcrit au bas de la demande, sous forme de subscriptio, le document faisant donc l'objet d'une nouvelle écriture.
  • Quand il était adressé à un magistrat, il prenait cependant la forme d'une lettre (epistula) distincte.

Pour fixer les limites de la réponse, il commençait généralement par la formule : « Si vera sunt ea quae complexa est […] » (« si les affirmations que tu (vous) as (avez) résumées sont vraies »).

Le rescrit répondait selon les principes généraux du droit ou de l'action publique (impériale) à un problème particulier. Il était public, c'est-à-dire qu'il était applicable — et chacun pouvait s'en prévaloir — dans les conditions énoncées et rappelées en exergue dans la questio, sans que soient jugés le mérite, l'opportunité ou la valeur de la question posée.

Le terme a pu finir par désigner après le IVe siècle toute lettre d'ordres donnée par une autorité sur une affaire particulière.

Le rescrit du sergent exécuteur était en droit ancien le rapport que faisait le sergent chargé d'une saisie.

Rescrit fiscal[modifier | modifier le code]

De nos jours, le rescrit fiscal (appelé en anglais tax ruling) est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.

La pratique des rescrits fiscaux existe dans 22 pays de l'Union Européenne. Le contenu de chaque rescrit fiscal n'est connu que des parties concernées (administration fiscale et contribuable). La procédure de rescrit se développe en France avec notamment l'introduction du rescrit en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.

Le consortium de journalistes ICIJ a révélé en 2014 que les rescrits fiscaux luxembourgeois étaient utilisés par de grandes sociétés multinationales dans le cadre de leur politique d'optimisation fiscale agressive afin de très fortement réduire le montant de leurs impôts sur les bénéfices[1]. Ces révélations ont pris le nom de "scandale LuxLeaks" (pour Luxembourg Leaks), suite à des fuites de rescrits fiscaux établis entre 2002 et 2010 par les filiales luxembourgeoises de grands cabinets comptables pour le compte de 343 sociétés multinationales. Bien que légaux, ces rescrits sont alors perçus comme une forme de dumping fiscal privant de nombreux États européens de leurs rentrées fiscales.

Suite aux révélations LuxLeaks, la signature de rescrits fiscaux s'est poursuivie dans les pays européens. Ainsi, pour l'année 2014, l’Administration luxembourgeoise des Contributions Directes indique avoir validé 715 rescrits[2]. Leur contenu demeure secret : ni le nom des entreprises bénéficiaires et ni les taux effectifs d’imposition obtenus ne sont connus.

La réforme annoncée relative aux rescrits fiscaux vise à une plus grande transparence fiscale. La Commission européenne a proposé le 18 mars 2015 de rendre automatique l'échange d’informations entre les États membres de l'Union européenne concernant les rescrits fiscaux qu'ils valident[3].

Rescrit ecclésiastique[modifier | modifier le code]

En Diplomatique vaticane, on appelle également rescrit une lettre apostolique. Les rescrits ecclésiastiques peuvent émaner de toute autorité ecclésiastique: le souverain pontife, la congrégation romaine, un évêque, un vicaire général ou un vicaire épiscopal.

Les rescrits de justice ont pour objet la décision relative à un procès ou une contestation portés devant le Saint-Siège. Les rescrits de grâce concernent les faveurs accordées au destinataire sur sa demande.

Le rescrit ecclésiastique est la forme sous laquelle sont accordés dispenses ou privilèges (voir indult). Il faut, par exemple, un rescrit du siège apostolique pour qu'un prêtre catholique soit autorisé à quitter l'état clérical (ce qui n'annule pas son ordination).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Le « tax ruling », ou comment le Luxembourg légalise l'évasion fiscale », infographie publiée par lemonde.fr, 6 novembre 2014.
  2. « Rapport annuel 2014 de l’Administration des contributions : 715 «rulings» en 2014 », sur PaperJam Magazine,‎ (consulté le 25 avril 2015)
  3. « La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale », sur Commission Européenne,‎ (consulté le 25 avril 2015)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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