Intermédiaire en financement participatif
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L'intermédiaire en financement participatif (IFP) est l'une des catégories de professionnels de la vente des produits bancaires, notamment, des crédits.
Définition juridique[modifier | modifier le code]
Cette catégorie d'intermédiaire est posée par l'ordonnance 2014 559 du , portant sur la réglementation du financement participatif (crowdfunding, en anglais)[1].
Ce nouveau statut est soumis à des conditions d'accès et à des conditions spécifiques de responsabilité professionnelle, à compter du .
Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation (la mise en relation, au moyen d'un site internet, de porteurs de projet et les personnes finançant ce projet, sous certaines conditions) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt, ainsi que pour des opérations de dons.
Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif[2].
Conditions d'accès[modifier | modifier le code]
Immatriculation à l'ORIAS[modifier | modifier le code]
Capacité professionnelle[modifier | modifier le code]
Assurance de responsabilité civile[modifier | modifier le code]
Conditions d'exercice[modifier | modifier le code]
Information du public[modifier | modifier le code]
Devoir de mise en garde[modifier | modifier le code]
Les Intermédiaires en financement participatif constituent, avant tout, des vendeurs de produits bancaires comportant des risques spécifiques. En ce sens, ils sont soumis aux principes développés, depuis le début des années 2000, dans le domaine de la distribution bancaire indépendante des fournisseurs de produits[3].
Leurs obligations de mise en garde sont formulées par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier[4].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Ordonnance 2014 559 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&dateTexte=&categorieLien=id
- Parlement français, « article L. 548-2 du code monétaire et financier »
, Code monétaire et financier, sur Légifrance, (consulté le )
- Laurent Denis, « Droit de la Distribution Bancaire », Livre, (lire en ligne)
- Mise en garde en crowdlending/crowdfunding http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46B13F3452779976548E10CCFE20B089.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000029066329&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20150307
Annexes[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Conseiller en investissement participatif
- Consommation collaborative
- Droit de la distribution bancaire
- Économie de fonctionnalité
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
- Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)
- Prêt entre particuliers
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
