Défiscalisation en France

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Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.

Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre^[1].

Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :

• Loi Girardin
• Loi Malraux
• Loi Robien
• Loi Scellier
• Loi Borloo
• Loi demessine (ZRR)
• Monuments Historiques
• Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
• EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes)
• Déficit Fonciers

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Niche fiscale
• Évasion fiscale

[modifier] Références

• Portail du droit français