Défiscalisation en France
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Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.
Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre[1].
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :
- Loi Girardin
- Loi Malraux
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Borloo
- Loi demessine (ZRR)
- Monuments Historiques
- Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
- EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes)
- Déficit Fonciers
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Références
- ↑ L'école privée, prestataire de services, Mardi 2 octobre 2007 Le Monde

