Convention de l'OCDE contre la corruption

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La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 est un accord international qui, en mars 2009, avait été ratifié par trente-huit pays[1]. Les pays signataires doivent mettre en place des sanctions pénales « efficaces, proportionnées et dissuasives »[2] contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger.

Cette convention a été promue principalement par les États-Unis, qui souhaitaient que leurs partenaires commerciaux soient assujettis à une législation sur le modèle du « Foreign Corrupt Practices Act », adopté en 1977 par le gouvernement américain[3].

France[modifier | modifier le code]

La ratification de la convention a été autorisée par le parlement en mai 1999[4], et publiée en mai 2000[5] Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de son exécution[6]. À titre d’exemple, c’est au nom de cette convention que Dominique de Villepin, en tant que ministre des Affaires étrangères, aurait diligenté en janvier 2004 une enquête confiée au général Philippe Rondot dans l’affaire des frégates de Taïwan[réf. nécessaire].

Grande-Bretagne[modifier | modifier le code]

La Grande-Bretagne l’a ratifiée en 2010 sous la loi du UK Bribery Act.

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, état des ratifications au mars 2009
  2. article 3
  3. Bernard Carayon, « Transparency International : une éthique à géométrie variable », Le Figaro du 10 décembre 2012
  4. LOI no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationale
  5. Décret no 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
  6. Décret no 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, article 2