Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires
| Titre | Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires |
|---|---|
| Référence | 1609 octovicies du CGI |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean-Pierre Raffarin |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
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La contribution due en raison de l'absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est une taxe française créée par la loi du relative à la santé publique. Le produit de la taxe est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Il s'agit d'une taxe comportementale destinée à favoriser l'éducation et la prévention sanitaires (en particulier dans le cadre de la lutte contre l'obésité et la malnutrition)[1].
Historique[modifier | modifier le code]
L'article 29 de la loi no 2004-806 du relative à la politique de santé publique instaure une taxe codifiée à l'article 1609 octovicies du code général des impôts et à l'article L.2133-1 du code de la santé publique.
L'article 57 de la loi no 2005-1579 du de financement de la sécurité sociale afin de préciser le champ d'application de la mesure.
L'arrêté du dresse la liste des messages sanitaires. Il s’agit de :
- « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ;
- « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ;
- « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ;
- « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »[2].
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la contribution dans les 192 taxes à faible rendement[3]. La mission s'interroge sur la hausse observée de son rendement entre 2010 et 2012 alors qu'en tant que taxe pigouvienne, son objectif n'est tant de rapporter de l'argent que de lutter contre l'obésité et la malnutrition.
L'article 6 de la loi de finances pour 2020 consacré à la suppression des taxes à faible rendement intègre la suppression de cette taxe comportementale[4],[5].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
L'article L. 2133-1 du code de la santé publique oblige les annonceurs et les promoteurs à ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve de verser une contribution. Ce taux est de 1,5% en 2010.
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
Le produit de la contribution est affecté à l'Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) afin de financer des actions d'information et d'éducation nutritionnelles.
Rendement[modifier | modifier le code]
Le produit de la taxe est quasi nul à part en 2012 où il a atteint 2,7 millions d'euros. Cela représente 274 redevables et une contribution moyenne de 9 848 euros[6].
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| 0[7] | 0[8] | 0[9] | 1[10] | 0,3[6] | 0,41[6] | 2,7[6] | 0[11] | 1,2[12] | 1[13] | 0[14] | 0[15] | 0[16] | 0[16] |
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Razzy Hammadi et finances, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne)
- « LES MESSAGES SANITAIRES DANSLA PUBLICITÉ ET L’ÉTIQUETAGE » [PDF], sur inc-conso.fr.
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne).
- Jean-Victor Semeraro, « Voici la liste des petites taxes que l’État va supprimer en 2020 », sur Capital.fr, (consulté le )
- Joël Giraud, « Rapport : Au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le sénat([n°2493) » [PDF], sur assemblee-nationale.fr.
- « IDF N° 2013-M-095-02 : Les taxes à faible rendement » [PDF], sur vie-publique.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
- « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 » [PDF], sur performance-publique.budget.gouv.fr.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- François Corone, « Le nouvel article L. 2133-1 du Code de la santé publique sur la publicité alimentaire », LEGICOM, vol. 38, no 2, , p. 5 (ISSN 1244-9288 et 2272-8090, DOI 10.3917/legi.038.0005, lire en ligne, consulté le )
- Agir sur les comportements nutritionnels : réglementation, marketing et influence des communications de santé, Les Ulis/Paris, INSERM, 412 p. (ISBN 978-2-7598-2094-8 et 2-7598-2094-7, OCLC 987366490, lire en ligne), p. 5
