Ordre des architectes (France)
Pour les articles homonymes, voir CNOA.
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En France, l'Ordre des architectes, institué par la loi du sur l'architecture, est une personne morale de droit public constituée de tous ceux qui exercent en France la profession d'architecte et en portent le titre en respectant son code de déontologie.
L'Ordre des architecte. est représenté par un Conseil national présidé par Christine Leconte depuis [1]. Il s'agit d'un organisme de droit public chargé de missions de service public et placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication, ayant comme statut un décret pris en Conseil d'État en application de cette loi. Il est composé de 17 conseils régionaux et du Conseil national (Conseil national de l'ordre des architectes, CNOA).
Les 17 conseils régionaux ont pour missions d'assurer la tenue du tableau[2] régional des architectes, de veiller au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le Code de déontologie[3]'pour la concurrence loyale entre architectes et les bonnes pratiques à l'égard de leurs clients. Ils examinent les demandes de vérifications adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation de construire délivrées au titre du code de l'urbanisme.
Comme le conseil national, ils concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont qualité pour agir en justice en vue, notamment, de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et les règlements, et pour intervenir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession, ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Le Conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information. Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture[4].
L'Ordre des architectes n'est ni un syndicat d'employés, ni un syndicat patronal, ni une instance de l'administration. Son existence n'empêche pas celle de plusieurs syndicats, dont l'UNSFA, et d'une convention collective que les sociétés d'architecture et leurs employés partagent, depuis , avec les autres structures strictement commerciales de maître d’œuvre du bâtiment[5].
Histoire[modifier | modifier le code]
En France, l'architecture, comme activité professionnelle, d'enseignement et de recherche, n'a jamais relevé de l'université. Elle a longtemps été sous la tutelle de l'Académie royale d'architecture, puis après la Révolution de la section architecture de l'Académie des beaux-arts qui s'occupait de la formation des architectes, de l'amélioration de la discipline et des modalités de la concurrence professionnelle, en particulier des concours publics et des prix d'émulation.
À partir de 1930, et en particulier sous le Front populaire, la réglementation de la profession fait l’objet de propositions émanant, dans de nombreux cas, de la société des architectes diplômés par le gouvernement (SADG).
L'Ordre des architectes a été créé en France d'après un projet de Jean Zay, ministre de l'Instruction publique auquel avait été rattaché le ministère des Beaux-arts (qui est devenu le ministère de la Culture). Ce projet est devenu effectif par une loi, promulguée le par le régime de Vichy et réactualisée en 1977, qui définit l'architecture relativement à l'intérêt public comme une activité à vocation d'abord artistique, puis culturelle. Son principe est de séparer l'activité économique de la construction (« La profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur, industriel ou fournisseur de matières ou objets employés dans la construction »[6]) de l'activité libérale de conception et de vérification afin que l'architecte puisse intervenir de façon neutre pour arbitrer entre les intérêts des entrepreneurs, des propriétaires et du public, tout en faisant valoir les dimensions artistiques et culturelles de sa mission.
Le premier président du Conseil de l'Ordre fut Auguste Perret, l’architecte qui a construit le Théâtre des Champs-Élysées et le palais d’Iéna. Annette Lévy-Willard se plaint en 2012 dans une interview au journal Libération que
En 1941, un décret limite à 2% le nombre des architectes juifs, l’Ordre des architectes participe à la spoliation des Juifs. C'est la révolution nationale de Vichy qui met le IIIe Reich à la sauce française, avec un peu de christianisme, d'archevêques. Le concours du meilleur ouvrier de France est créé en 1941 à l'exemple du Reichsberufswettkampf (concours professionnel du Reich)[7].
La loi de 1940, validée par une ordonnance de 1945, crée l'Ordre des architectes, l’organise avec des conseils régionaux et un conseil national, en même temps qu’elle réserve le titre d’architecte. Elle soumet l'exercice de la profession à un Code de déontologie des architectes[3], largement inspiré du code Guadet de la fin du XIXe siècle, que chaque architecte doit jurer de respecter. Elle ne rend pas obligatoire le recours à l’architecte; il faudra pour ce faire, attendre la loi du sur l’architecture pour réserver l’établissement du projet architectural d'une partie des demandes de permis de construire aux seules et seuls architectes[8].
Tutelle[modifier | modifier le code]
L'Ordre des architectes est institué par la loi no 77-2 du sur l'architecture[9] ce qui en fait une personne morale de droit public avec un statut pris par décret. En définissant l'architecture comme « une expression de la culture », la loi place l'Ordre sous la tutelle du ministère de la Culture et de la direction générale des patrimoines[10]. Cette direction a été placée pendant plusieurs années sous la tutelle du Ministère de l'équipement, des transports et du logement, avant de revenir sous celle de la Culture.
L'architecture n'est pas une profession commerciale mais civile dépendant du code civil et des juridictions civiles.
Membres[modifier | modifier le code]
Les membres de l'Ordre des architectes sont les personnes qui, répondant aux dispositions de l'article 10 de la loi sur l'architecture, portent le titre d'architecte. Ils sont répartis en deux catégories : Les « architectes qui exercent la profession » suivant l'un des sept modes d'exercice définis à l'article 14 de la loi et les « architectes - qui, bien que portant le titre, n'exercent pas la profession ». Toutes et tous les architectes ont prêté le serment : « Dans le respect qui s'attache à la qualité architecturale, je jure d'exercer ma profession avec conscience, probité et responsabilité et d'observer les règles contenues dans la loi sur l'architecture et dans le Code de déontologie ».
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes ne peuvent pas porter le titre d'architecte. Par contre, elles peuvent utiliser le titre de titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant[11].
L'inscription et l'immatriculation aux tableaux de l'Ordre est l'équivalent pour les professions commerciales et artisanales de l'immatriculation aux registres du commerce et des métiers.
Organisation[modifier | modifier le code]
Les statuts de l'Ordre des architectes sont le décret[12] pris en conseil d’État en application de la loi no 77-2 du sur l'architecture[9].
Conseils régionaux et national[modifier | modifier le code]
Les architectes élisent directement leurs représentantes régionales et représentants régionaux. Celles-ci et ceux-ci sont élus pour six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les 24 membres du Conseil national sont élus pour six ans par les conseillères régionales et les conseillers régionaux. Elles et ils doivent exercer ou avoir exercé un mandat de membre dans un Conseil régional de l'ordre.
Juridictions ordinales[modifier | modifier le code]
L'Ordre des architectes possède une juridiction disciplinaire présidée par un conseiller d'État. Elle rend ses décisions, en application du Code de déontologie des architectes[3], sous appel des juridictions administratives. Elle peut prononcer des recommandations, des avertissements, des injonctions de faire, la radiation d'un architecte, la liquidation d'une société d'architecture et mettre en place son administration provisoire. L'Ordre des architectes a les mêmes fonctions d'imposer les règles de concurrence loyale entre les architectes et de bonne pratiques par rapport à leurs clients que le Conseil de la concurrence et des prix pour les commerçants. Ces règles et ces pratiques sont fixées par le Code de déontologie.
L'Ordre possède aussi une juridiction arbitrale civile pour l'interprétation des contrats d’architecte, ainsi que pour trancher les différends nés entre les associés des sociétés d’architecture.
Chartes d'engagement[modifier | modifier le code]
Le Conseil national de l'ordre des architectes a publié, en 2005, une charte « Les architectes au cœur du développement durable ». En 2010, il a publié une nouvelle version intitulée « Charte d’engagement des architectes pour une architecture responsable »[13].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Christine Leconte élue présidente du Conseil national de l'Ordre », sur ordre des architectes, (consulté le )
- Tableau des architectes
- Code de déontologie des architectes
- Articles 23, 23-1, 25 et 26 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
- Convention collective nationale des sociétés d'architecture du 27 février 2003 élargie à la maîtrise d’œuvre par arrêté du 17 avril 2019
- Article 1er, Titre 1er, article 3 de la loi du 31 décembre 1940 consultable en ligne [1]
- Annette LEVY-WILLARD, « Maréchal, nous y revoilà », Libération, 19 octobre 2012 à 19h08 (lire en ligne)
- Article 3 de la loi sur l'architecture
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
- Article 1 du décret n°80-218 du 20 mars 1980
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation de la profession d'architecte
- « Les architectes au cœur du développement durable », sur le site du Conseil national de l'ordre des architectes
