Contribution sociale de solidarité des sociétés

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Contribution sociale de solidarité des sociétés
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances pour 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. Bien que recouvrée par les organismes de sécurité sociale[1], elle a, d'après le Conseil constitutionnel, la nature d'une imposition et non d'une cotisation sociale[2].

Selon Service-public.fr, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés[3].

Économie de la contribution[modifier | modifier le code]

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assuré par la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI, soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).

Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiser[4].

Instituée par la loi du 3 janvier 1970[5], la C3S est une taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions d'euros[6]. La déclaration et le paiement sont à effectuer le 15 mai de chaque année[7] auprès de l'interlocuteur RSI.

La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due[8].

En 2005 a été créée une cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie. Depuis le la C3S et la cotisation additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique[3].

Taux d'imposition et assiette[modifier | modifier le code]

Le taux d'imposition normal est de 0,16 % du chiffre d’affaires, dont 0,13 % pour la C3S proprement dite, et 0,03 % pour la contribution additionnelle. Le taux global de 0,16 % est maintenu après la fusion de la cotisation et de la contribution additionnelle.

Les entreprises de secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation à 3,08 % de leur marge brute (définie par addition des salaires, impôts, dotations, etc.) au lieu de 0,16 % de leur chiffre d’affaires[9]. Sont considérées comme entreprises plafonnées les sociétés suivantes[10] si elles disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes :

  • Les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs.
  • Les sociétés de négoce en gros de combustibles.
  • Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.
  • Les sociétés de commerce de détail de carburants.

Les 3,08 % sur la marge brute de la C3S sont répartis entre 2,50 % au titre de la C3S elle-même, et de 0,58 % pour la Contribution Additionnelle.

Recettes[modifier | modifier le code]

En 2009, le produit de la C3S s'est élevé à 4,44 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 1,03 milliard d'euros[11].

En 2016, la C3S rapporte 3,6 milliards d'euros, et 3,8 milliards en 2019[12].

Analyse économique[modifier | modifier le code]

Dans une note de Philippe Martin et Alain Trannoy de juin 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont « la nocivité n’a pas d’égal dans le système fiscal français ». Les économistes concluent en effet que la C3S « réduit la productivité, agit comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires et aggrave le déficit de notre balance commerciale » et estiment que « la C3S réduit les exportations d’environ 1 % et accentue la fragilité des entreprises en période de crise en diminuant leur probabilité de survie »[12],[13].

S'appuyant sur l'avis du CAE, un groupe de 16 députés Les Républicains déposent, en avril 2020, une proposition de loi visant à « supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain »[14]. Elle est renvoyée à la Commission des affaires sociales en mai 2020[15].

L'Association des Maires de France et la Banques des Territoires recommandent aussi de supprimer la C3S notant que « la C3S est une singularité française qui nuit à la compétitivité de nos entreprises »[16],[17].

Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque Publique d'Investissement, considère que la C3S est l'une des principales causes de la désindustrialisation de la France[18].

Alors que la suppression de la C3S faisait partie de ses promesses de campagne, François Hollande renonce à supprimer l'impôt en 2016[19].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Art. L651-4 du Code de la Sécurité sociale
  2. ↑ Décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 sur la loi de finances pour 1992
  3. ↑ a et b « Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) », sur www.service-public.fr (consulté le )
  4. ↑ Rapport 2006 du FSV, p. 71, disponible en ligne
  5. ↑ Loi n° 70-13.
  6. ↑ Stipulé sur le site entreprendre.service-public.fr et le site URSSAF Provence-Alpes Côtes d'Azur
  7. ↑ Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004.
  8. ↑ Art. 39, 1, 6° du CGI.
  9. ↑ Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
  10. ↑ Assiette de la C3S et taux applicables.
  11. ↑ The French Tax System, Situation as at 31 July 2011 [1].
  12. ↑ a et b Philippe Martin et Alain Trannoy, « Les impôts sur (ou contre) la production », Les notes du conseil d’analyse économique, Conseil d'analyse économique, no 53,‎ (lire en ligne)
  13. ↑ Camille Urvoy, « Impôts sur la production : quel impact sur la compétitivité ? Analyse de trois taxes sur données d’entreprises », Focus CAE, Conseil d'analyse économique, no 35,‎ (lire en ligne)
  14. ↑ « Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  15. ↑ « Proposition de loi n°2874 visant à supprimer la contribution sociale de… », sur Assemblée nationale (consulté le ).
  16. ↑ AMF Association des maires de France et des présidents d'Intercommunalités, « PLF 2023 : l’AMF propose la suppression de la C3S plutôt que la CVAE pour favoriser la compétitivité des entreprises sans pénaliser les collectivités », sur Association des Maire de France et des présidents d'intercommunalité de France - AMF (consulté le )
  17. ↑ « PLF 2023 : et si on supprimait plutôt la C3S ? », sur Banque des Territoires, (consulté le )
  18. ↑ « Autopsie de la désindustrialisation française », sur Les Echos, (consulté le )
  19. ↑ Marc Vignaud, « L'astuce de François Hollande pour boucler le budget 2017 », sur Le Point, (consulté le )

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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