Traitement d'antécédents judiciaires
| Traitement d'antécédents judiciaires | |
| Informations | |
|---|---|
| Création | |
| Type d'agence | Système de fichage |
| Ministre de tutelle | Ministère de l'Intérieur |
| Budget | 1,5 million d'euros[Quand ?] |
| Population | 18,9 millions[Quand ?] hab. |
| Moyens | |
modifier  |
|
Le Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), initialement nommé Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier de fichage des populations du ministère de l'Intérieur français comportant des informations sur les personnes interpellées, mises en cause, y compris acquittées ou relaxées, les personnes victimes ayant porté plainte et les personnes morales. Il est alimenté par les données saisies par les personnels de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale habilités à cet effet.
Concernant la Gendarmerie, le TAJ est géré par le Service central de renseignement criminel au sein de l'Unité nationale de police judiciaire. Du côté de la Police, il est géré par le département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la Police judiciaire. Les informations enregistrées proviennent des procédures rédigées avec le logiciel LRPGN pour la Gendarmerie nationale et du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (anciennement Ardoise) en ce qui concerne la Police nationale.
Le fichier est constitué le de la fusion du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) qu'il remplace[1].
Le fichier est critiqué et condamné par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour son manque de respect de la vie privée, son taux important d'erreurs et son opacité. Sa pertinence est aussi contestée par différents observateurs.
La Ligue des droits de l'homme (LDH) demande sa suppression en soutenant que le fait de ficher des personnes pour des délits et des crimes présumés sans qu'elles ne soient condamnées par la justice contreviendrait à la présomption d'innocence. Le Conseil d'État rejette cette demande. Il autorise, en 2022, que le TAJ soit utilisé à des fins de reconnaissance faciale.
En 2018, 18,9 millions d'habitants sont fichés par le TAJ, soit un peu moins de 30 % de la population française.
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Loi
[modifier | modifier le code]Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est créé par l’article 11 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale[2].
Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du [3]. Ce dernier texte est codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale[4]. Le , jour de l’élection de François Hollande en tant que président de la République, le TAJ est l’une des toutes dernières décisions de la présidence de Nicolas Sarkozy[5].
Données
[modifier | modifier le code]Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le fichier comporte en plus des infractions, délits et crimes présumés, des interpellées, mises en cause, et victimes, les informations suivantes[6]:
- identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique et numéros de téléphone,
- date et lieu de naissance,
- profession,
- état de la personne,
- signalement,
- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un système de reconnaissance faciale et autres photographies.
Le traitement de ces données personnelles s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. En cas de relaxe et d’acquittement, les fiches concernées doivent être effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien. En revanche, les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention au sein du TAJ, à moins que le procureur ordonne l'effacement des données personnelles[7]. Le fichier TAJ est alimenté par le logiciel de gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables[8].
En 2012, le fichier précédent le TAJ répertorit plus de deux millions de photos de face[9], entre 7 et 8 millions en 2018, et 9 millions en 2024[10].
Droit d'accès et de rectification
[modifier | modifier le code]Les personnes dont le nom figure au sein de ce fichier ne peuvent pas avoir un accès directement à ces informations. L'article R 40-23 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'exercer son droit d'accès au fichier TAJ directement auprès du responsable du traitement, à savoir le ministère de l'Intérieur[11]. À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, ou en cas de refus, toute personne fichée peut saisir la CNIL afin d'avoir accès à son fichier TAJ[11]. Il s'agit de l'accès indirect prévu par l'article 41 de la loi informatique et libertés.
En , la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès au TAJ[12]. Cet accès est pourtant peu fourni et la CNIL met en demeure, en , le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice pour non respect de la loi[13],[14]. Les autorités concernées ont jusqu’au pour se mettre en conformité[15].
Durée et volume
[modifier | modifier le code]La durée de conservation des données pour les majeurs est en principe de 20 ans, mais peut varier, en fonction du type d'infraction, entre 5 et 40 ans. Pour les mineurs, elle est de 5 ans mais peut atteindre 10 ou 20 ans pour certaines infractions[16]. Dès sa création, le TAJ connaît une inflation de fiches, et s’accroît rapidement[5].
Dans son rapport de sur la police technique et scientifique, la Cour des comptes relève que, fin , le TAJ intégre 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause, dont 3,4 millions présentant au moins une photographie de la personne[17]. En date du , plus de 18,9 millions de personnes faisaient l’objet d’une fiche[18],[19], soit une proportion d'environ 30 % de la population française[20].
Procédure d'effacement du fichier TAJ
[modifier | modifier le code]L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de demander l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ[21]. La loi impose, comme condition, que le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur soit vierge de toute mention[21]. À défaut, la demande est déclarée irrecevable par le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ[21]. La demande se fait par voie de requête. Cette procédure n'impose pas la représentation obligatoire par voie d'avocat, mais un accompagnement par un professionnel du droit permet d'augmenter les chances d'effacement. En cas de refus d'effacement, le justiciable dispose d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.[réf. nécessaire]
Technologie et budget
[modifier | modifier le code]Le TAJ permet le rapprochement des images, avec un système de reconnaissance faciale[22]. Le TAJ utilise également des technologies de moteur de recherche permettant la conservation de la structure des contenus. Le projet Ariane est doté en 2010 d'une enveloppe de 1,5 million d'euros[22].
Usages
[modifier | modifier le code]Les personnes référencés au sein du TAJ peuvent se voir interdire d’accéder à certains métiers liés à la sécurité (policiers, gendarmes, contrôleurs RATP, vigiles, gardes champêtres, etc.), dans les aéroports, les autoroutes, les éleveurs de lévriers, les entraîneurs de pelote basques, les personnes sollicitant l’autorisation d’effectuer des prises de vue aérienne, la légion d’honneur, la nationalité française ou d’accéder aux « fans zone » des Jeux olympiques[10].
En 2000 et 2002, plus de 3500 salariés travaillant dans les zones sensibles de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle perdent leur emploi car ils représentent « un danger significatif pour la sûreté aéroportuaire »[23].
Critiques
[modifier | modifier le code]Respect de la vie privée et usage pour la reconnaissance faciale
[modifier | modifier le code]Comme son prédécesseur, le système de traitement des infractions constatées (STIC) - instauré en 1985, le TAJ est critiqué par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son non-respect de la vie privée des personnes fichées[24].
En 2014, la Ligue des droits de l'homme (LDH) estime qu’une atteinte est portée au respect de la vie privée dans la mesure où le fichier contient une « photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale ». Le Conseil d'État (CE) rejette les demande de la LDH, considèrant que « la collecte, la conservation et la consultation de photographies, dans le respect des garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978, justifiées par les objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur, ne portent pas, en elles-mêmes, une atteinte excessive à la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en outre, les modalités de recueil, de consultation et de traitement de ces données, dans les conditions définies par le décret attaqué, sont de nature à garantir l’efficacité de la constatation des infractions à la loi pénale »[25].
Il est aussi condamné pour les mêmes raisons par le Conseil constitutionnel, en 2017, qui le qualifie comme une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée »[5].
La Quadrature du Net porte plainte contre l'utilisation du TAJ à des fins de reconnaissance faciale. Cette plainte est rejetée par le CE en 2022, qui autorise donc la captation d'images pour l'utilisation au sein de systèmes de reconnaissance faciale[26],[27].
Respect de la présomption d'innocence
[modifier | modifier le code]En 2014, la LDH demande la suppression du TAJ en soutenant que le fait de ficher des personnes pour des délits et des crimes présumés sans qu'elles ne soient condamnées par la Justice contreviendrait à la présomption d'innocence[25],[28]. Le CE s'oppose à cet avis en disant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les procureurs peuvent amender ou supprimer les données s'y trouvant[25],[28].
La Cour des comptes relève que, fin , le TAJ intégre 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause[17], alors qu'en date du , le ministère de la Justice ne dénombre que 5 119 654 personnes condamnées inscrites au casier judiciaire [5]. La France, compte trois fois plus de fiches de personnes « mises en cause » dans le TAJ que de personnes « condamnées » inscrites au casier judiciaire[10].
Taux d'erreurs importants
[modifier | modifier le code]La CNIL s'oppose à la fusion du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), au motif qu’ils sont truffés d’erreur[29].
La CNIL fait état de taux d'erreurs importants dans le TAJ, entre 25 % en 2001 et 83 % d'erreurs en 2008, en fonction de la provenance des fiches[5],[10]. En 2008, elle découvre que plus d’un million de personnes blanchies par la justice suite à des classements sans suite, relaxes, acquittements et non-lieux, sont toujours fichées comme « mises en cause » par la police. Cette dernière n’avait pas été tenue informée par le ministère de la Justice des suites judiciaires données aux mises en causes[10].
Manque d'accès aux données
[modifier | modifier le code]En 2015, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice face à l'absence de suites à ses demandes d'accès[13].
Pertinence
[modifier | modifier le code]Si les deux fichiers fusionnés servent à des recoupements et donnent aux indices une forme plus facile à partager entre différents enquêteurs sur différents dossiers, la pertinence des informations est régulièrement critiquée lorsqu'il s'agit de publier dans la presse un qualificatif sur la victime d'un meurtre, comme ce fut le cas dans l'affaire de la mort de Nahel Merzouk[30] où l’exactitude des informations" a "fait l‘objet d’une polémique"[30] en raison de "fuites parfois utilisées par la droite ou l’extrême droite pour atténuer la portée du drame, sinon le justifier", selon le service de vérification des faits du quotidien Libération[30]. La presse quotidienne a cité "une source proche du dossier" expliquant que la mention d’« antécédents judiciaires » implique « au moins une condamnation et des poursuites en cours »[30], la mention du nom de la personne au fichier n'étant pas compréhensible par un public de non-professionnels de la police ou du droit. Me Yassine Bouzrou, avocat de la famille de Nahel Merzouk y a notamment souligné qu’« être connu des services de police, ça ne veut absolument rien dire. […] Ces fichiers [de police] manquent de précision. »[30]. Sur France Inter, la porte-parole du ministère de l’Intérieur, l'ex-commissaire à Malakoff Camille Chaize, a de son côté réagi à une question de Léa Salamé au sujet des antécédents judiciaires de la victime en répondant que "ça n’a pas de sens de réfléchir ainsi. Peu importe, s’il était connu ou pas des services de police"[30],[31], une déclaration qui "a été largement saluée", selon le service de vérification des faits du quotidien Libération[31].
Violation de données
[modifier | modifier le code]Un groupe de pirate informatique revendique une attaque contre le ministère de l'Intérieur début , et indique avoir siphonné des données du TAJ[32]. En effet, un pirate informatique français (sic) parvient à gagner l'accès au système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés (CHEOPS) et à utiliser un couple identifiant / mot de passe pour s'y connecter[33] : 120 fiches du TAJ sont consultées et des dizaines de milliers de noms inscrits dans ce fichier sont aspirés par ses soins.
Corruption
[modifier | modifier le code]En , une policière est mise mise en examen pour la vente de fiches à 15 € à destination du banditisme. Le tarif est habituellement de 100 €[34].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « La gendarmerie et la police mutualisent leurs fichiers sur les antécédents judiciaires », L'Express, (consulté le )
- ↑ Articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale
- ↑ Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
- ↑ Articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale
- 1 2 3 4 5 Jean-Marc Manach, « « Défavorablement connus » », Pouvoirs, vol. 164, no 1, , p. 49–61 (ISSN 0152-0768, DOI 10.3917/pouv.164.0049, lire en ligne, consulté le )
- ↑ « TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires », sur www.cnil.fr (consulté le )
- ↑ « Article 230-8 - Code de procédure pénale - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Pierre Januel, « Fichiers de police partout »
, sur dalloz-actualite.fr, (consulté le ) - ↑ « Deux millions de contrôles au faciès » , sur OWNI (consulté le )
- 1 2 3 4 5 Jean-Marc Manach, « Beauvau veut (encore) améliorer le système de reconnaissance faciale de son fichier de suspects » , sur Next, (consulté le )
- 1 2 Code de procédure pénale - Article R40-33 (lire en ligne)
- ↑ Yann Saint-Sernin, « Accès aux antécédents judiciaires : les ministères de la Justice et de l’Intérieur épinglés » , Sud Ouest, (consulté le )
- 1 2 Virginie Gautron, « Une mémoire policière hypertrophiée : la fin du droit à l'oubli ? », Les Cahiers de la Justice, vol. N° 4, no 4, , p. 607 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1604.0607, lire en ligne, consulté le )
- ↑ Dominique Filippone, « Fichier sur les antécédents judiciaires : la Cnil tance l'Intérieur et la Justice » , sur Le Monde informatique, (consulté le )
- ↑ AFP, « La Cnil rappelle à l’ordre les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour leur « mauvaise gestion » d’un fichier sur les antécédents judiciaires » , Sud Ouest, (consulté le )
- ↑ Code de procédure pénale - Article R40-27 (lire en ligne)
- 1 2 « La police technique et scientifique » [archive du ] , sur Cour des comptes, (consulté le )
- ↑ Laurent Bonelli, « Les forces de l’ordre social », Le Monde Diplomatique, no 796, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires | CNIL », sur www.cnil.fr (consulté le )
- ↑ « Les forces de l'ordre social », sur Le Monde diplomatique, (consulté le )
- 1 2 3 Code de procédure pénale - Article 230-8 (lire en ligne)
- 1 2 « Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité » , sur Sénat, (consulté le ).
- ↑ « Futurs fonctionnaires, ou potentiels terroristes ? », sur Bugbrother's watching Big Brothers, (consulté le )
- ↑ Nicolas Hervieu, « Le fichage policier sous les fourches caudines européennes », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.879, lire en ligne, consulté le )
- 1 2 3 « CE, 11 avril 2014, n°360759 Rejet de la demande d’annulation du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) » , sur banpublic.org, (consulté le )
- ↑ « Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques », sur www.lemondedudroit.fr (consulté le )
- ↑ « Le Conseil d'État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ », sur La Quadrature du Net, (consulté le )
- 1 2 « DALLOZ Etudiant - Actualité: TAJ : légalité du nouveau fichier de police », sur actu.dalloz-etudiant.fr (consulté le )
- ↑ « Le cadeau empoisonné des fichiers policiers » , sur OWNI (consulté le )
- 1 2 3 4 5 6 "Mort de Nahel à Nanterre : polémique autour du casier judiciaire de l’adolescent tué par la police". Article par Jacques Pezet le 28 juin 2023 dans Libération
- 1 2 «Peu importe s’il était connu des services de police» : quand la porte-parole du ministère de l’Intérieur fait la leçon à Gérald Darmanin, par Service Checknews le 29 juin 2023 dans Libération
- ↑ « Le ministère de l’Intérieur piraté, un groupe revendique l’exfiltration du TAJ et du FPR - Next » (consulté le )
- ↑ « TAJ : le pirate a eu accès pendant 26 jours à 14 fichiers policiers et dérobé 120 fiches - Next » (consulté le )
- ↑ « Une policière suspendue pour corruption à Marseille » , sur Ici, (consulté le )
Annexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Revue de la FARAPEJ , Annick Dorléans.
- Fichiers de police et de gendarmerie. Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? Alain Bauer et Christophe Soullez, Rapport édité à la Documentation Française, 2007.
- Fiche synthétique de la CNIL présentant le TAJ, 2018
- Décision de la CNIL no 2005-005 du de mise en demeure du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice
