Référendum de 2020 à Gibraltar

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Référendum de 2020 à Gibraltar
2020
Légalisation partielle de l'avortement
Pour
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Un référendum est prévu en 2020 afin que la population du territoire britannique d'outre-mer de Gibraltar se prononce sur la légalisation partielle de l'avortement volontaire. Initialement prévu le 19 mars, il est reporté à une date indéterminée suite à la propagation de la pandémie de coronavirus.

Contexte[modifier | modifier le code]

Maitresse de ses lois de par son statut de territoire autonome du Royaume Uni, la presque île de Gibraltar possède avec Malte la législation la plus stricte d'Europe sur la question de l'avortement. L'interruption volontaire de grossesse est ainsi interdite quel que soit le motif par la Section 16 du Crime Act de 2011, qui punit les femmes enceintes y ayant recours de même que les praticiens à une peine de prison à vie, et tous ceux les ayant aidés à un maximum de cinq ans de prison[1],[2],[3].

En pratique, cette loi jugée « draconienne » amène bon nombre de femmes à faire le déplacement dans l'Espagne voisine pour s'y faire avorter à leur frais, voire à recourir à un avortement clandestin. Dans les deux cas, l'illégalité de cette pratique empêche les femmes concernées de révéler leur passé médical en cas de complications une fois revenues chez elles, une situation que dénoncent les associations de protections des droits des femmes, qui pointent également du doigt le traumatisme des femmes concernées[4].

En juin 2018, la Cour suprême britannique annonce ne pas pouvoir se prononcer sur l'interdiction similaire appliquée en Irlande du Nord pour des raisons de procédure, tout en précisant qu'elle aurait autrement jugé celle ci « incompatible » avec la Convention européenne des droits de l'homme[5]. Courant 2019, les députés britanniques légalisent l'avortement et le mariage homosexuel en Irlande du Nord à la faveur de la crise politique bloquant depuis plus d'un an la formation d'un gouvernement nord-irlandais[6]. Cette situation conduit le gouvernement gibraltarien à mettre en œuvre une légalisation partielle afin de s'aligner à l'avance sur cette décision[7],[8].

Le gouvernement de coalition du Ministre en chef Fabian Picardo, composé du Parti travailliste-socialiste et du Parti libéral, met en œuvre un amendement de la loi - le Crimes (Amendment) Act 2019 - qui est voté le 12 juillet 2019 par 10 voix pour contre 7. L'opposition, principalement composée du parti des Sociaux-démocrates vote contre, à l'exception de la députée Marlene Hassan Nahon, du parti Ensemble Gibraltar, tandis que les députés de la majorité votent pour à l'exception du travailliste-socialiste Albert Isola[9]. Au vu des « opinions passionnées et opposées sur la moralité de cette question », le gouvernement estime néanmoins nécessaire de soumettre l'amendement à un vote direct de la population. La motion de mise au vote populaire est votée le même jour à l'unanimité par le parlement, qui laisse cependant au gouvernement le choix de la date du scrutin en raison de la proximité des élections législatives d'octobre 2019, la question de la légalisation de l'avortement devenant un thème de campagne[10]. Les élections sont remportées par la coalition gouvernementale sortante, qui conserve sa majorité de dix sièges au parlement[11]. Fort de son nouveau mandat, le gouvernement fixe le 19 décembre suivant la date du scrutin au 19 mars 2020[12]. Le droit de vote est exceptionnellement abaissé à seize ans à cette occasion, tandis qu'un encadrement de la campagne référendaire fixe à 50 000 Livre sterling le montant maximum pouvant être dépensées par chacune des campagnes respectivement « Pour » ou « Contre » l'amendement, une somme pouvant être remboursée en totalité par les autorités[13].

Le référendum est cependant reporté à une date indéterminée sept jours avant la date prévue suite à la propagation de la pandémie de coronavirus, le gouvernement jugeant que ses conséquences sur la participation des personnes âgées risqueraient de remettre en cause la légitimité du scrutin[14].

Objet[modifier | modifier le code]

L'amendement propose de légaliser l'avortement volontaire d'une grossesse de moins de douze semaines dans les cas où mener celle-ci à son terme risque d'affecter la santé physique ou mentale de la mère - ce qui inclut les viols et les grossesses issus d'incestes. La limite de douze semaines n'est cependant plus prise en compte dans le cas d'un risque de malformation mortelle du fœtus, ou celui d'un impact grave et permanent sur la santé physique ou mentale de la mère, ou celui d'une mise en danger de la vie de la mère. Le pronostic médical doit être établi de bonne foi par deux médecins différents, reconnus par les autorités de santé de Gibraltar[15]. Les médecins ont par ailleurs la possibilité de refuser de pratiquer un avortement par objection de conscience. En dehors de ce cadre légal, l'avortement reste criminalisé, sous peine d'emprisonnement à vie[16],[7],[8].

Aucune majorité qualifiée ni quorum de participation n'est requis pour valider le résultat du référendum, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit[13],[17].

Campagne[modifier | modifier le code]

La question de la légalisation de l'avortement donne lieu à des manifestations, des pétitions ainsi que de nombreuses interventions d'universitaires sur le territoire, avivant le débat public[16]. Fin janvier 2020, un groupe de soutien Gibraltar pour le Oui est officiellement formé. Composé de plusieurs associations féministes et laïques, le groupe reçoit le soutien de Fabian Picardo[18]. Le Mouvement pro-vie de Gibraltar créé début janvier fait quant à lui campagne pour le Non en organisant plusieurs manifestations sur le « Rocher »[19],[20],[21]. Le mouvement dépose le 19 février une plainte auprès du parlement, reprochant à Picardo d'avoir manqué à son devoir de neutralité en prenant publiquement position en tant que Ministre en chef[22]. Ce dernier réagit le jour même en réitérant son soutien au projet, protestant de son droit et de celui de son gouvernement à s'exprimer sur cette question, avant de rappeler que les référendums précédents avaient également vus les Ministres en chef de l'époque exprimer leur soutien à l'une ou l'autre position[23].

Résultats[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux[11]
Choix Votes %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100
Abstention
Inscrits/Participation


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « The UK territory where women face the strictest anti-abortion laws in Europe », sur The Independent, (consulté le 26 février 2020).
  2. https://www.facebook.com/FRANCE24, « Avortement en Europe : état des lieux pays par pays », sur France 24, FRANCE24, (consulté le 26 février 2020).
  3. (pt) « Crimes Act 2011 », sur Gibraltar Laws (consulté le 27 février 2020).
  4. (en) https://www.theolivepress.es/spain-news/author/joewallen/, « EXCLUSIVE: Gibraltar government refuses to change 'draconian' abortion ban which forces women to terminate in Spain or 'do it themselves' - Olive Press News Spain », sur Olive Press News Spain, OlivePressNewspaper, (consulté le 26 février 2020).
  5. « Avortement en Irlande du Nord : La Cour suprême britannique ne se prononce pas », sur www.genethique.org (consulté le 26 février 2020).
  6. (en) « Gibraltar Government announces referendum on abortion legislation », sur www.chronicle.gi (consulté le 28 février 2020).
  7. a et b « Gibraltar : l’avortement soumis à référendum », sur www.genethique.org (consulté le 26 février 2020).
  8. a et b « Gibraltar va soumettre à référendum sa législation anti-avortement », sur Le Figaro.fr, lefigaro, (ISSN 0182-5852, consulté le 26 février 2020).
  9. (en) « House Debates Abortion Bill as activists protest before Parliament lobby », sur www.gbc.gi (consulté le 26 février 2020).
  10. (en) « Referendum on abortion set for March 19, Parliament to consider lowering age of eligibility to vote », sur www.chronicle.gi (consulté le 28 février 2020).
  11. a et b (de) « Gibraltar, 19. März 2020 : Abtreibung in bestimmten Fällen ».
  12. (en) « NOTICE OF MOTION », sur www.parliament.gi (consulté le 28 février 2020).
  13. a et b (en) « A motion calling a referendum on the abortion law in March is passed by Parliament », sur www.gbc.gi (consulté le 26 février 2020).
  14. (en) « Gibraltar postpones abortion referendum over coronavirus fears », sur www.thelocal.es (consulté le 14 mars 2020).
  15. (en) « e Crimes(Amendment) Act 2019 », sur www.parliament.gi (consulté le 28 février 2020).
  16. a et b La-Croix.com, « Gibraltar veut organiser un référendum pour assouplir sa législation contre l’avortement », sur La Croix, lacroix.journal, (consulté le 26 février 2020).
  17. (en) « REFERENDUM ACT 2015 », sur www.parliament.gi (consulté le 28 février 2020).
  18. (en) https://www.theolivepress.es/spain-news/author/jcculattogmail-com/, « Chief Minister backs 'Gibraltar for Yes' which will be launched this Saturday before the March 19 abortion referendum », sur Olive Press News Spain, OlivePressNewspaper, (consulté le 26 février 2020).
  19. (en) « GPLM announce inaugural conference: 'Creating a Village - Supporting mother and baby' », sur Gibraltar Panorama (consulté le 28 février 2020).
  20. (en) https://www.theolivepress.es/spain-news/author/laurence/, « Gibraltar pro life supporters hold rally on Rock ahead of abortion referendum - Olive Press News Spain », sur Olive Press News Spain, OlivePressNewspaper, (consulté le 28 février 2020).
  21. (en) « GPLM - Gibraltar Pro-Life Movement », sur GPLM (consulté le 28 février 2020).
  22. (en) « GPLM submits complaint to Parliament on Chief Minister's intervention in the abortion debate », sur Gibraltar Panorama (consulté le 28 février 2020).
  23. (en) « Chief Minister Responds to GPLM & Confirms He Backs Yes Vote in Referendum - 102/2020 », sur Government of Gibraltar (consulté le 28 février 2020).