Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Carte de l'organisation
Carte des États membres de l'OHADA

Région Afrique
Création 17 octobre 1993
Type Organisation panafricaine
Secrétariat permanent Yaoundé
Drapeau du Cameroun Cameroun
Langue Anglais
Français
Espagnol
Portugais
Membres 17 États membres
Secrétaire permanent Dorothé Cossi Sossa Drapeau du Bénin
Site web http://www.ohada.org

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale à but juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice), modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008. Cette organisation regroupe 17 pays et reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Les Institutions de l'OHADA[modifier | modifier le code]

L'OHADA est composée de cinq institutions :

  • la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements (CCEG) est l'organe suprême de l'OHADA. Elle est présidée par le Chef de L'État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances. Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des États-parties ;
  • le Conseil des Ministres (CM) comprend les ministres chargés de la Justice ainsi que les ministres des Finances. Il est l'organe législatif de l'OHADA et se réunit au moins une fois par an notamment pour adopter les « actes uniformes » applicables directement dans chacun des droits internes des États-parties ;
  • le Secrétariat permanent (SP) est l'organe exécutif de l'OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres et est chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège se situe à Yaoundé (Cameroun)et son secrétaire permanent est Dorothé Cossi Sossa nommé pour 4 ans renouvelable une fois, il représente officiellement de l'OHADA.
  • l'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo (Benin), assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des États-parties ;
  • la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) composée de treize juges élus pour sept ans non renouvelable, est l'organe qui assure en dernier ressort le contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des Actes uniformes. Les Cours suprêmes ou de cassation nationales doivent donc se dessaisir. La CCJA rend des Avis sur toute question d'interprétations des textes en vigueur. Enfin, elle abrite un centre d'arbitrage institutionnel selon son Règlement du 11 mars 1999.Son siège est situé à Abidjan (Côte d'Ivoire).

États membres de l'OHADA[modifier | modifier le code]

Pays Date de ratification du Traité Date de dépôt des instruments Date d'entrée en vigueur
Drapeau du Bénin Bénin 08.03.1995 10.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 06.03.1995 16.04.1995 18.09.1995
Drapeau du Cameroun Cameroun 20.10.1995 04.10.1996 03.12.1996
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine 13.01.1995 13.01.1995 18.09.1995
Drapeau des Comores Comores 20.02.1995 10.04.1995 18.09.1995
Drapeau de la République du Congo République du Congo 28.05.1997 18.05.1999 17.07.1999
Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire 29.09.1995 13.12.1995 11.02.1996
Drapeau du Gabon Gabon 02.02.1998 04.02.1998 05.04.1998
Drapeau de la Guinée Guinée 05.05.2000 22.09.2000 21.11.2000
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau 15.01.1994 26.10.1995 24.02.1996
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale 16.04.1999 15.06.1999 14.08.1999
Drapeau du Mali Mali 07.02.1995 23.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Niger Niger 05.06.1995 18.07.1995 18.09.1995
Drapeau de la République démocratique du Congo République démocratique du Congo 27.06.2012 13.07.2012 13.09.2012
Drapeau du Sénégal Sénégal 14.06.1995 14.06.1995 18.09.1995
Drapeau du Tchad Tchad 13.04.1996 03.05.1996 02.07.1996
Drapeau du Togo Togo 27.10.1995 20.11.1995 19.01.1996

Droit des sûretés[modifier | modifier le code]

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :

  • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,
  • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,
  • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit commercial général[modifier | modifier le code]

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :

• le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales.

• le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier -RCCM- reçoit :

 - les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants.

 - les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail).

 Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

• le bail commercial : lieu d'exploitation d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement.

• le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds).

• l'intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d'une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial.

• la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

Droit de l’arbitrage[modifier | modifier le code]

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Droit des sociétés commerciales et GIE[modifier | modifier le code]

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l'ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l'une des formes de sociétés prévues par l'Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l'expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.

Droit comptable[modifier | modifier le code]

Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l'OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l'information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

Droit du transport des marchandises par route[modifier | modifier le code]

Cet Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat partie à l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ; à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales. L'Acte uniforme s'applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.

Droit des Voies d'exécution[modifier | modifier le code]

L'Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un bien.

L'Acte uniforme renforce les voies d'exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

Droit de l'Apurement du passif et des procédures collectives[modifier | modifier le code]

L'Acte uniforme organise les procédures collectives d'apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Sites internet[modifier | modifier le code]

  • Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
  • Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA

Traité et règlements d'application[modifier | modifier le code]

Traité révisé[modifier | modifier le code]

Règlements révisés[modifier | modifier le code]

Actes uniformes[modifier | modifier le code]

Actes uniformes révisés[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Paul Gérard Pougoué (dir.), Encyclopédie du droit OHADA, L'Harmattan, Éditions Lamy, Paris, 2012, 2185 p. (ISBN 9782296557734)