Discussion:Organisation juridictionnelle en France

Place du Conseil constitutionnel dans l'organisation juridictionnelle française

Je me demandais si il ne faudrait pas faire figurer au moins le conseil constitutionnel et peut-être aussi le tribunal des conflits dans le schéma de l'organisation juridictionnelle française présent au début de l'article, pour ma part je ne saurai pas précisément les rattacher au reste du schéma, il me semble seulement que ce sont deux juridictions placées au dessus de la cour de cassation et du conseil d'état dans certains cas.

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  • Dans Organisation juridictionnelle (France), le Tue Jan 31 21:34:31 2006, 404 Not Found

▪ Eskimbot ☼ 31 janvier 2006 à 23:29 (CET)

Place du Conseil constitutionnel dans l'organisation juridictionnelle française

Je me demandais si il ne faudrait pas faire figurer au moins le conseil constitutionnel et peut-être aussi le tribunal des conflits dans le schéma de l'organisation juridictionnelle française présent au début de l'article, pour ma part je ne saurai pas précisément les rattacher au reste du schéma, il me semble seulement que ce sont deux juridictions placées au dessus de la cour de cassation et du conseil d'état dans certains cas.

Art. 6 Convention EDH

Droit à un procès équitable
On étudie ici particulièrement les conséquences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cet article est sanctionné par la Cour européenne des Droits de l'Homme. La France, si elle a à ce titre été régulièrement condamné il y a quelques années encore, tend à l'appliquer de mieux en mieux.

Tel que le paragraphe est actuellement rédigé, on ne sait pas s'il s'agit des délais excessifs (causes de nombreuses condamanations sur la base de l'art. 6), ou par ex. de l'affaire Kress dans laquelle il est difficile de considérer que la procédure devant le CE rend le procès "inéquitable" (c'est en l'occurrence un POV de la part de la Cour EDH). Sur la forme, je ne sais pas si "Cet article est sanctionné par la Cour" est une bonne formulation. Apokrif 13 février 2006 à 22:46 (CET)

France-Culture

Suite à l'affaire Outreau Bien commun présente une enquête intéressante. Fafnir 16 février 2006 à 06:43 (CET)

Double degré de juridiction et CEDH

L'article dit:

====La non-consécration du principe du double degré de juridiction par la [[Cour européenne des droits de l’homme]]==== La Cour Européenne des Droits de l’Homme a pu décider dans un arrêt « Delcourt contre Belgique » du 17 janvier 1970 que le droit à l’exercice d’un recours ne faisait pas parti du droit de chaque individu à un procès équitable. Selon la Cour, l’article 6 de la [[Convention européenne des Droits de l'Homme|Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]] n’impose aux États qu’une seule obligation, celle de permettre au justiciable de recourir à un tribunal pour obtenir un jugement sur le fond de son litige. Cette conclusion est valable en matière civile et administrative mais ne l’est pas en matière pénale. En effet, en matière pénale, l’article 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention dispose qu’en matière pénale l’appel doit toujours être possible, sauf « ''pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.'' »

L'arrêt Delcourt parle du "fait qu’un membre du ministère public de la Cour de cassation a participé au délibéré de celle-ci le 21 juin 1965 après avoir présenté ses conclusions à l’audience" et "de ne pas avoir eu l’occasion de répondre aux conclusions du parquet, car elles ne lui ont pas été communiquées avant l’audience du 21 juin 1965 de laquelle il n’a pas non plus eu la parole le dernier": je ne vois pas le rapport avec le double degré de juridiction; d'autre part, la Convention ne parle pas de la "matière administrative". Enfin, on ne sait pas trop si "l'exercice d'un recours" dont parle l'article est un recours au sens général du terme, ou bien un recours contre une décision de justice (comme un appel). Je supprime le passage en attendant des précisions sur ce que voulait dire l'auteur. Apokrif 13 mars 2006 à 17:50 (CET)

juridictions civiles des mineurs

Ca existe ? Apokrif 6 juin 2006 à 17:05 (CEST)

Titre de l'article

Bon, je passe là par hasard, d'autant plus que mes connaissances en droit sont assez limitées, mais je pense qu'il vaudrait mieux éviter les titres d'articles comme celui-ci, qui comporte une parenthèse ce qui n'est pas du tout naturel. Je pense qu'un titre du type Organisation juridictionnelle en France serait mieux. Les parenthèses doivent servir pour distinguer des articles homonymes, pas pour séparer les articles géolocalisés. Ce n'est que mon avis, évidemment. PieRRoMaN 16 juin 2007 à 02:32 (CEST)

Dualité d'ordre de juridiction et conventionnalité des lois

Il me semble que ce passage sur les problèmes de la dualité n'est pas cohérent et soutient une thèse peu solide. 1° Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui ont permis au juge d'exciper de l'inconventionnalité d'une loi dans les affaires qu'il juge ne permettent pas au juge de censurer le législateur; la loi demeure, même si certains de ses effets sont proscrits dans certains cas d'espèces et non en général; au demeurant le juge écarte la loi du Parlement parce que le Parlement a ratifié un traité, il ne fait donc que rétablir la cohérence des décisions du législateur à la place de celui-ci. 2° Le juge judiciaire n'en a pas reçu pour autant compétence pour juger des actes de l'administration, qui reste le domaine du juge administratif. Le fondement de la dualité d'ordres n'est donc pas du tout sapé par l'acceptation par le juge de sa mission de contrôle de la hiérarchie des normes. Si ça avait été le cas, on aurait pu compter sur le Conseil d'Etat pour lutter pied à pied pour conserver la totalité de sa compétence... Le vrai problème de la dualité n'est pas son fondement juridique, c'est la complexité qu'elle introduit dans l'organisation juridictionnelle pour le justiciable lambda, et d'autre part le caractère artificiel et superflu d'une partie de l'activité juridictionnelle qui consiste à délimiter le champ de chaque ordre. --Paulinparis 23 juillet 2007 à 14:00 (CEST)

Nomination des magistrats

Il me semble que ni sur cette page, ni sur la page « magistrat », il n'est écrit comment les magistrats français sont nommés. Je pense toutefois qu'il serait important de mettre cette information en évidence. --Sibenik1 (discuter)

Je soutiens complètement cette remarque de Sibenik1, ce d'autant plus qu'elle n'a reçu aucune réponse que ce soit dans la rédaction de l'article, ni même dans la discussion.

Ayant un passé de représentant syndical, je sais qu'il n'est pas possible de faire une réponse unique valide pour tout type de juridiction. Néanmoins, une fois qu'on a retiré tous les cas où les juges sont des élus bénévoles (ils ne reçoivent ni traitement ni salaire dans le cadre de leurs activités juridiques, mais des indemnités qui échappent à tout prélèvement social ou fiscal), c'est opaque pour le citoyen lambda.

Qui désigne les juges qui siègent dans les tribunaux tant en civil, qu'en pénal, en administratif, en police, en instance, en grande instance, etc. ?
À quelle fréquence ? Selon quelles modalités ?
Pourquoi ce type d'information n'est pas dans l'article ou même un article dédié, bien mis en évidence (parce que s'il faut tout se tartiner l'organigramme pour tomber par hasard ici ou là sur l’information recherchée, à savoir leur désignation ....), par une section dédiée, voire un article dédié bien en évidence dans l'introduction, par exemple.

Rien déjà pour commencer avec les tribunaux les plus usuels auxquels tout citoyen est susceptible de pouvoir recourir ou devoir répondre. Qu'on fasse ensuite une section à part pour les tribunaux de commerce ou conseils de prud'hommes et autres juridictions spécifiques et tout sera pour le mieux.

Ceci dit en tant que simple citoyen, vu que ni les politiques, ni les journalistes, ni même les magistrats ne font publicité des modalités de leur nomination (en dehors de ceux du "parquet" nommés par le Ministère de la Justice, encore faudrait-il savoir ce qui distingue le "parquet" de ceux qui ne sont pas du "parquet"), on s'attend à ce que ce type d'information n'exige pas de faire des études de droit pour en être informé, mais que cela puisse se trouver dans toute encyclopédie sérieuse.

Du coup, on se demande bien pourquoi cette information n'est pas clairement accessible sur Wikipédia. Je ne suis pas partisan de la théorie du complot bien qu'il soit étrange du peu de publicité faite au citoyen sur la manière dont sont désignés les juges qui décident des non-lieux, relaxent et des culpabilités.

Mais qu'on ne trouve pas simplement la réponse à cette question, parce que même Wikipédia n'est pas foutu de la donner ou du moins de lui donner suffisamment de visibilité, ça devient suspect. Dois-je comprendre que ça se passe comme dans la plupart des autres corps de fonctionnaires, par passages de concours internes, ancienneté, léchages de culs et autre forme de copinages "à la discrétion du hiérarchique qui en a le pouvoir" quand ce n'est pas le Ministère qui prend directement la main ?

Parce que là, pour le coup (outre le fait que la démocratie représentative est une mascarade de démocratie), il y a vraiment matière à se demander à quel point elle est vraiment indépendante. Dans le même ordre d'idée, alors que le citoyen ayant quelque instruction civique de base, c'est que le Président élu par le Peuple, décide seul de la composition de son gouvernement, dispose du pouvoir de dissoudre une assemblée nationale (la chambre des députés uniquement) et qu'inversement la chambre des députés peut forcer la Présidence à revoir sa composition gouvernementale, il est naturel de se demander quels sont les moyens de contrôle de la magistrature par les deux autres pouvoirs, et réciproquement d'ailleurs.

N'y aurait-il donc aucun étudiant en droit, magistrat, avocat, greffier, notaire, huissier présent sur Wikipédia pour faire le boulot correctement à l'image de ce qui se fait en Histoire, mathématique, physique, biologie, médecine, etc. ??????? --Overkilled ^[discuter] 25 septembre 2021 à 22:58 (CEST)

L'article Liste de juristes français est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Liste de juristes français » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Liste de juristes français/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Éric Messel (Déposer un message) 20 janvier 2018 à 04:17 (CET)

Proposition de fusion entre Organisation juridictionnelle (France) et Dualité des ordres de juridiction en France

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner.
Je ne suis pas certain qu'il y ait un intérêt à avoir une page détaillée fourre-tout quasi pas sourcée, alors qu'on pourrait intégrer les infos pertinentes dans une section dédiée de la page la plus générale concernant l'organisation juridictionnelle (France). – Bastoche* ^\Discuter\ 18 novembre 2022 à 02:47 (CET)

 Plutôt contre Je trouve que la page dualité des ordres de juridiction en France est suffisamment étoffée pour rester autonome notamment du point de vue historiques et critiques. Après mon avis est pas hyper tranché non plus.  — Ternoc  ^{Page utilisatrice  •  Discussion} 19 novembre 2022 à 16:18 (CET)

Contre fort Les deux pages concernent des sujets totalement différents. La dualité de juridiction signifie qu'il y a une justice judiciaire et une justice administrative ; l'organisation juridictionnelle concerne les différentes juridictions (civil, pénal, prud'hommes, tribunal de commerce, etc.), le double degré de juridiction, les grands principes directeurs, etc. Impossible de fusionner sauf à créer une page « monstrueuse » (au sens de : qui ne ressemble à rien de connu et qui sera incompréhensible). — Messel ^{(Déposer un message)} 24 novembre 2022 à 21:05 (CET)

@ADM, @Pa2chant.bis, @Riba, @Juriste238, @Omnilaika02 et @ClairPrécisConcis pour info. — Messel ^{(Déposer un message)} 24 novembre 2022 à 21:05 (CET)

@Éric Messel Ben en fait, la page Dualité est quasi pas sourcée et la page Organisation est très peu étoffée. Donc il me semble qu'on gagnerait en clarté en les fusionnant (puisque la Dualité est inhérente à notre organisation juridictionnelle), donc non, les sujets ne sont pas totalement différents : on ne peut pas parler de notre orga, sans évoquer les deux ordres (c'est d'ailleurs pour ça qu'il y a déjà une section dans la page visée)... – Bastoche* ^\Discuter\ 24 novembre 2022 à 23:31 (CET)

Contre En gros, le premier présente la hiérarchie des tribunaux français, le deuxième concerne une particularité du droit administratif français (la très nette distinction entre l'administratif et le judiciaire). Cependant, je reconnais que le second article pourrait être amélioré dans un sens visant à mieux le distinguer du premier article. ADM (discuter) 25 novembre 2022 à 05:03 (CET)

 Plutôt contre Dualité des ordres de juridiction en France est un article détaillé de organisation juridictionnelle (France), section "Séparation des pouvoirs et dualité juridictionnelle" (composée d'une seule sous section : L'origine de la dualité juridictionnelle). Fusionner (en l'état) reviendrait à déséquilibrer complètement cet article chapeau, qui selon moi doit présenter les grands principes d'organisation sans rentrer trop dans les détails. D'autant qu'il me semble y avoir pas mal de travail inédit dans le second. Je pense, @Bastoche*, qu'il vaut mieux refondre tout en restant synthétique la section ad hoc en la sourçant (par exemple en disant dès le début qu'il y a une séparation des deux ordres), et s'attaquer après à une relecture de l'article détaillé en n'hésitant pas à sortir sources et ciseaux.--Pa2chant.bis (discuter) 25 novembre 2022 à 07:40 (CET)

Forte opposition, je clos la requête. Nouill 1 décembre 2022 à 23:17 (CET)