Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Données clés
Titre	Directives 2002/91/CE et 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
Organisation internationale	Union européenne
Type	Directive de l'Union européenne
Branche	Droit de l'environnement
Adoption	16 décembre 2002; 19 mai 2010
Publication	4 janvier 2003 (JOUE); 18 juin 2010
Abrogation	1er février 2012 (dir. 2002/91/CE)

Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

La directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, dite directive DPEB ou DPEB, est une directive européenne adoptée le 16 décembre 2002 et en vigueur depuis le 4 janvier 2006^[1]. Elle tend à répondre, pour le secteur du bâtiment, aux engagements de l'Union dans le cadre du protocole de Kyoto. Elle implique pour les États membres d'adopter de nouvelles règles en matière d'isolation thermique et de ventilation.

La directive 2002/91/CE ainsi que la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (adoptée le 27 septembre 2001)^[2] visaient à réduire pour 2020 les consommations moyennes du bâtiment de 20 % par rapport à 1990 en recourant à 12 % au moins d'énergies renouvelables.

La directive 2010/31/UE (ayant le même objet), adoptée le 19 mai 2010, abroge le 1^er février 2012 la directive 2002/91/CE^[3].

La directive 2010/31/UE est modifiée en 2018 par la directive (UE) 2018/844 adoptée le 30 mai 2018^[4] et par le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat adoptée le 11 décembre 2018^[5].

Son amélioration a de nouveau été proposée par la Commission européenne en décembre 2021^[6].

Contenu de la directive

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La directive repose sur une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique des bâtiments, des normes minimales de performance, des systèmes de certification pour les bâtiments, le contrôle quinquennal des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation d'une installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

La méthodologie commune de calcul devrait intégrer tous les éléments déterminant l'efficacité énergétique et plus seulement la qualité de l'isolation du bâtiment. Cette approche intégrée devrait prendre en compte les éléments tels que :

les installations de chauffage et de refroidissement,
les installations d'éclairage,
l'emplacement et l'orientation du bâtiment,
la récupération de la chaleur, etc.

Les normes minimales pour les bâtiments sont calculées sur la base de la méthodologie décrite ci-dessus. Les États membres sont tenus de fixer les normes minimales.

Champ d'application

La directive concerne le secteur résidentiel et le secteur tertiaire (bureaux, bâtiments publics, etc.). Néanmoins, certains bâtiments sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la certification, par exemple les bâtiments historiques, les sites industriels, etc. Elle vise tous les aspects de l'efficacité énergétique des bâtiments en vue d'établir une approche réellement intégrée.

La directive ne prévoit pas de mesures relatives aux équipements non fixes tels que les appareils ménagers. Des mesures relatives à l'étiquetage et le rendement minimal obligatoire ont déjà été mises en œuvre ou sont envisagées dans le cadre du plan d'action sur l'efficacité énergétique.

Certificats, normes minimales et contrôles

Les certificats doivent être fournis lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment. D'une part, la directive vise particulièrement la location dans le but d'assurer que le propriétaire, qui d'habitude ne paie pas les frais relatifs à la consommation énergétique, prenne les mesures nécessaires.

D'autre part, elle prévoit aussi que les occupants (des bâtiments) puissent régler leur propre consommation de chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient rentables.

Les États membres sont responsables de l'élaboration des normes minimales. Ils sont aussi tenus d'assurer que la certification et le contrôle des bâtiments sont réalisés par du personnel qualifié et indépendant.

La Commission, assistée d'un comité, est responsable de l'adaptation au progrès technique de l'annexe. L'annexe contient les éléments à prendre en considération dans le calcul de la performance énergétique des bâtiments et les exigences relatives au contrôle des chaudières et des systèmes de climatisation centraux.

Contexte

La directive s'inscrit dans le cadre des initiatives de la Communauté relatives au changement climatique (obligations relevant du protocole de Kyoto) et à la sécurité d'approvisionnement (le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement). D'une part, la Communauté dépend davantage des sources d'énergie externes et, d'autre part, les émissions de gaz à effet de serre sont en hausse. La Communauté ne peut guère infléchir l'approvisionnement en énergie, mais elle peut influencer la demande. Une réduction de la consommation de l'énergie à travers l'amélioration de l'efficacité énergétique constitue donc une des solutions possibles à ces deux problèmes.

La consommation de l'énergie pour les services associés aux bâtiments constitue à peu près un tiers de la consommation énergétique de l'UE. La Commission estime qu'il est possible de faire des économies importantes et de contribuer ainsi aux objectifs relatifs au changement climatique et à la sécurité de l'approvisionnement par des initiatives dans ce domaine. Il est nécessaire d'établir des mesures au niveau communautaire afin d'aborder ces défis de caractère communautaire.

La présente directive fait suite aux mesures concernant les chaudières (92/42/CEE), les produits de construction (89/106/CEE) et les dispositions du programme SAVE relatives aux bâtiments.

S'il est vrai qu'il existe une directive relative à la certification énergétique des bâtiments (directive 93/76/CEE, abrogée par la directive 2006/32/CE), elle a toutefois été adoptée dans un contexte politique différent, avant la conclusion de l'accord de Kyoto et les incertitudes de sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.

Elle n'a pas les mêmes objectifs que la directive 2002/91/CE. Cette dernière constitue un instrument complémentaire qui propose des actions concrètes afin de combler les lacunes existantes.