Cour populaire suprême chinoise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Cour suprême.

La Cour populaire suprême (chinois simplifié : 最高人民法院 ; pinyin : Zuìgāo Rénmín Fǎyuàn) est la plus haute cour dans le système judiciaire de la République populaire de Chine.

Hong Kong et Macao, en tant que régions administratives spéciales, ont leur propre système judiciaire basé respectivement sur les traditions de la common law et des traditions légales portugaises, et sortent du cadre de la Cour populaire suprême.

Pouvoirs de la Cour populaire suprême[modifier | modifier le code]

La Cour populaire suprême de Chine est l'instance judiciaire suprême pour juger de toute affaire civile, pénale ou administratives. Elle n'est toutefois pas compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité et ne vérifie pas non plus la légalité des normes réglementaires[1].

Conformément à la Constitution, l'Assemblée populaire nationale de Chine nomme le président de la Cour pour un mandat qui a une durée égale à celui de l'Assemblée (art. 124) ; elle peut par ailleurs le relever de ses fonctions (art. 63). Le Comité permanent de l'Assemblée dispose des mêmes pouvoirs de nomination et de révocation en ce qui a trait aux vice-présidents et aux juges de la Cour suprême populaire (art. 67)[2].

La Constitution prévoit en outre que la Cour populaire suprême de Chine est « responsable devant l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent » (art. 128)[2]. À ce titre, le président présente un rapport des activités de la Cour lors de la séance annuelle de l'APN. Il peut aussi être convoqué de temps à autre par le Comité permanent pour fournir des explications sur un thème donné. Selon Jin Banggui, « le contrôle que peut exercer l'APN ou son Comité permanent sur la Cour suprême reste politique et général, et ne peut intervenir, en aucun cas, sur un dossier précis ou dans une procédure juridictionnelle »[1].

Présentation[modifier | modifier le code]

Le Président de la Cour populaire suprême est nommé par l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement). Le président actuel - élu en mars 2008 - est WANG Shengjun (王胜俊), également Secrétaire général du Comité central politique et législatif du PCC depuis 1998. Diplômé d'histoire de l'Ecole normale des professeurs de Hefei, il n'a pas de formation juridique. En 1984, il devient membre du Comité permanent de la province de l'Anhui et dirige plusieurs comités. Il va gravir les échelons progressivement.

Rôle dans l'approbation des condamnations à mort[modifier | modifier le code]

Le 30 mars 2006, le ministère chinois de la Justice a annoncé que trois nouveaux tribunaux, spécialisés dans les affaires criminelles et relevant de la Cour populaire suprême - dont la création avait été annoncée en octobre - chargés de réexaminer certaines condamnations à mort formulées par les tribunaux provinciaux, seraient opérationnels dès le 1er avril. Auparavant cette instance d'appel était la plupart du temps du ressort des tribunaux provinciaux eux-mêmes. La Cour populaire suprême, dans le système actuel, ne révisait et ne prenait la décision finale que dans certains cas de condamnations à mort - notamment lorsqu'il s'agissait de crimes économiques - mais déléguait ce pouvoir aux tribunaux provinciaux pour d'autres types d'affaires. La Cour populaire suprême est aussi habilitée à approuver la peine de mort dans les accusations d'espionnage, une décision généralement suivi rapidement de l'exécution du condamné[3].

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Jin Banggui, « La Cour suprême de Chine », sur Conseil constitutionnel, (consulté le 20 janvier 2019), p. 50 à 67
  2. a et b Jean-Pierre Maury, « Chine », sur Digithèque de matériaux juridiques et politiques, (consulté le 20 janvier 2019)
  3. Chinese death row trial 'flawed' par Michael Bristow, BBC News, 26 novembre 2008 Beijing