Catégorie:Common law
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S
Pages dans la catégorie « Common law »
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A
C
D
H
I
L
- L'histoire de l'nseignement, traduction et pratique de la common law en français au Canada
- Lettre d'intention
- Lettre de confort
- Libelle diffamatoire
- Liberté de tester
- Loi de réception
- Loi sur la preuve
- Loi sur la vente d'objets
- Loi sur les compagnies
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
- Louage (droit)
P
- Peine forte et dure
- Per curiam
- Personne morale individuelle
- Perte de consortium
- Pétition de droit
- Pot-de-vin
- Prérogative royale
- Principe de la vulnérabilité de la victime
- Privilège (droit)
- Privilège avocat-client
- Privilège de secret d'État (États-Unis)
- Privilège prêtre-pénitent
- Privilège relatif aux indicateurs de police
- Profit à prendre