Omission (droit)
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L'omission est un concept en droit qui peut être défini comme un manquement volontaire ou involontaire de faire ou de dire quelque chose alors qu'un devoir d'agir implicite ou explicite existe.
Omission du barreau[modifier | modifier le code]
En France, chaque avocat peut se faire « omettre » du barreau, c'est-à-dire qu'il reste membre de l'Ordre mais ne peut plus faire état de son titre d'avocat ni exercer cette profession ; cette procédure est employée notamment pour pouvoir exercer des activités incompatibles avec celle d'avocat ou bien pour des raisons de santé[1].
Droit par pays[modifier | modifier le code]
Canada[modifier | modifier le code]
Droit pénal canadien[modifier | modifier le code]
En droit pénal canadien, une omission peut être un élément de l'actus reus d'une infraction pénale lorsque l'infraction elle-même consiste à omettre de faire qqch, comme dans l'infraction d'omission de s’arrêter à la suite d’un accident (art. 320. 16 C.cr.[2]), l'omission de comparaître (art. 145 (2) C.cr.[3]) ou l'omission de se conformer à une ordonnance de non-publication (art. 517 (2) C.cr.[4]).
Dans d'autres infractions qui se caractérisent par le recours à la norme objective de la personne raisonnable, l'omission de faire qqch alors qu'on avait un devoir d'agir est plutôt un élément de la mens rea de négligence. C'est notamment le cas pour les infractions de négligence criminelle (art. 219 C.cr.[5]), de conduite dangereuse (art. 320.13 C.cr.[6]) et d'homicide involontaire coupable résultant de la négligence (art. 222 (5) C.cr.[7]).
Common law canadienne[modifier | modifier le code]
En common law canadienne, l'omission de faire qqch. alors qu'on avait un devoir de diligence peut constituer un délit civil appelé délit civil de négligence lorsque tous les critères du délit sont remplis[8].
Droit civil québécois[modifier | modifier le code]
En droit civil québécois, la notion de faute de l'art. 1457 du Code civil[9] ne se limite pas à la commission d'actes illicites par un sujet de droit (la faute subjective), elle englobe aussi les manquements qui résultent du défaut d'agir comme une personne raisonnable aurait agi dans les circonstances (la faute objective), ce qui inclut les cas de négligence et les omissions de faire ou de dire qqch. Lorsque les éléments faute, préjudice, lien de causalité et doué de raison sont prouvés dans un procès, cela entraîne la responsabilité civile au Québec[10].
Suisse[modifier | modifier le code]
Le Code pénal suisse prévoit la « commission par omission » : « Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir »[11].
Références[modifier | modifier le code]
- « Modification de l'article P73.2 du RIBP - Effets de l’omission », sur Barreau de Paris (consulté le )
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.16, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.16>, consulté le 2023-02-05
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 145, <https://canlii.ca/t/ckjd#art145>, consulté le 2023-02-05
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 517, <https://canlii.ca/t/ckjd#art517>, consulté le 2023-02-05
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 219, <https://canlii.ca/t/ckjd#art219>, consulté le 2023-02-05
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 320.13, <https://canlii.ca/t/ckjd#art320.13>, consulté le 2023-02-05
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 222, <https://canlii.ca/t/ckjd#art222>, consulté le 2023-02-05
- Allan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1457, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1457>, consulté le 2023-02-05
- Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS, Benoît MOORE, La responsabilité civile - Volume 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, 2014
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 11.
