Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

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Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d'infractions criminelles et la moins grave selon son degré d'attribution. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.

Aux États-Unis, une infraction criminelle d'un degré de gravité similaire est toutefois désignée sous le terme « misdemeanor » (méfait), bien que la procédure pénale soit sensiblement la même.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Droit criminel au Canada