Acte criminel

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Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation. Cette dernière s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est déposé devant un tribunal, lors d'une audition préalable, après qu'une enquête préliminaire ou qu'un grand-jury a amassé suffisamment d'éléments de preuve pour conclure prima facie à la perpétration d'un acte criminel.

Dans les poursuites pour actes criminels, l'accusé a normalement le droit de subir son procès devant jury, à moins qu'il ne renonce à ce droit. Contrairement aux autres pays de common law, les États-Unis utilisent le terme « felony » (félonie) pour définir une infraction criminelle de gravité similaire, bien qu'une poursuite doive aussi être intentée par voie de mise en accusation.

En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence). Aux États-Unis, une infraction d'importance similaire sera toutefois désignée par le terme « misdemeanor » (méfait). Ce type d'infraction criminelle est d'un degré de gravité moins élevé que l'acte criminel par rapport à l'attribution qui lui est faite.

De plus, dans certaines juridictions de common law (ex. : Canada et États-Unis), certaines infractions criminelles peuvent être traitées comme des « infractions sujettes à option ». Autrement dit, après décision du procureur général ou de ses substituts, elles peuvent faire l'objet de poursuites soit par voie sommaire de la déclaration de culpabilité ou par voie de mise en accusation.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Droit criminel au Canada