Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Dépôt Gouvernement de la Confédération suisse
Langues Anglais, Français et Espagnol
Signé
Washington
Effet
Parties
Signataires 183 ()

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La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (en anglais Convention on International Trade of Endangered Species, CITES), aussi appelée Convention de Washington, est un accord intergouvernemental signé le à Washington.

Objectifs[modifier | modifier le code]

La CITES doit garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.

À cette fin, la CITES fixe un cadre juridique et des procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce international ne soient pas surexploitées. La CITES met périodiquement à jour ses données du commerce international d'espèces protégées et les publie (Août 2010[1]).

Ratifications[modifier | modifier le code]

Les États ayant ratifié l'accord.

Le , à Washington, des représentants de 80 pays ont finalisé le texte de la convention. Celui-ci a ensuite été ouvert aux signatures jusqu'au . Il entre en vigueur le , après la dixième ratification par un pays signataire. En , 183 pays avaient ratifié l'accord de la CITES.[2]

Principes[modifier | modifier le code]

Les quelque 34 000 espèces animales et végétales concernées sont réparties dans trois annexes, I, II et III, en fonction de la gravité du risque que leur fait encourir le commerce international. La CITES vise à maîtriser ce risque en limitant les mouvements internationaux, qu'ils soient commerciaux ou pas, aux seuls spécimens accompagnés de permis/certificats prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l'espèce concernée. Les documents CITES représentent donc une sorte de certification, de garantie d'utilisation durable. Leur authenticité, leur recevabilité et leur adéquation avec les spécimens qu'ils accompagnent sont contrôlées par les douanes en frontière.

Application dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas la CITES en tant que telle, mais des règlements communautaires qui harmonisent et renforcent l'application de la Convention sur le territoire UE. Début 2011, l'UE a publié une résolution qui sera sa position lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention à Doha (Qatar) du 13 au [3],[4].

Toutes les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d'autres espèces que la Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser les flux, sont inscrites dans 4 annexes UE A, B, C et D :

  • L'annexe A correspond à l'Annexe I de la CITES (espèces menacées d'extinction), à laquelle s'ajoutent certaines espèces auxquelles l'UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé.
  • L'annexe B correspond aux espèces de l'Annexe II de la CITES (espèces qui pourraient inscrites à l'annexe A, à quelques espèces de l'Annexe III CITES et à certaines espèces « non-CITES » constituant des menaces écologiques (espèces dites envahissantes)
  • L'annexe C correspond au reste de l'Annexe III CITES (espèces qu'un pays protège sur son territoire et pour lesquelles il souhaite la collaboration des autres Etats pour détecter les exportations illégales)
  • L'annexe D est constituée d'espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que les volumes d'importation justifient une surveillance.

Concernant les annexes A, B ou C, la réglementation s'applique à l'animal ou à la plante, vivants ou morts, entiers ou pas, ainsi qu'à tous les produits ou objets qui en sont dérivés, sauf si une annotation spécifique restreint son champ d'application. Concernant l'annexe D, la réglementation s'applique uniquement :

  • aux animaux vivants ou morts et entiers, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés ;
  • aux plantes vivantes, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés.

L'utilisation commerciale des spécimens de l'annexe A est interdite, sauf dérogation prenant la forme d'un certificat intra-communautaire délivré au cas par cas. De même, le transport d'animaux vivants de l'annexe A requiert l'obtention préalable d'un certificat.

En France[modifier | modifier le code]

En France, les permis et certificats sont délivrés depuis 2001 par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui ont hérité des prérogatives des anciennes Directions régionales de l'environnement (DIREN).

En Suisse[modifier | modifier le code]

Au niveau fédéral, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est l'autorité d'exécution. Il collabore avec la CITES pour appliquer les résolutions. Par exemple, les décisions prises à la CoP18 sont entrées en vigueur trois mois après la Conférence, des espèces de requins et de reptiles ont été inscrites dans les annexes[5]. Les modifications de la protection dans le commerce international sont appliquées en Suisse depuis le 1er décembre 2019[6]. La Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) du 16 mars 2012 (Etat le 1er mai 2017) règle le contrôle des circulations d'espèces animales et végétales[7].

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Le Secrétariat de la CITES est administré par le Programme des Nations unies pour l'environnement. Il est basé à Genève. En Juin 2019, le nombre d'États parties à la Convention s'élève à 183. La convention est applicable aux États-Unis depuis le (1er pays dans l'ordre chronologique), en France depuis le et en Belgique depuis le .

Conférences de la CITES et Comité permanent[modifier | modifier le code]

Tous les trois ans, les modalités d'application de la Convention et la liste des espèces concernées sont révisées lors des Conférences des parties.

La dix-huitième session de la Conférence des parties a eu lieu à Genève (Suisse), du 17 au 28 Août 2019. Huit résolutions ont été prises[8]. La conférence 18.1 a examiné le financement par l'intermédiaire du Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE), des comptes au budget prévisionnel 2020-2022, précisant la répartition des contributions et les affectations de ressources[9].

Critiques[modifier | modifier le code]

La lenteur administrative et les considérations politiques à l’œuvre lors des conférences des parties de la CITES qui ont lieu tous les deux ou trois ans pour actualiser la liste des espèces annexées sont l'objet de critiques. Des chercheurs ont ainsi mis en évidence qu'il s'écoulait en moyenne dix ans entre le classement d'une espèce par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) sur la liste des espèces menacées et son inscription en annexe I ou II de la CITES[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. À propos de la mise à jour des données CITES, sur actu-environnement, 27 juillet 2010.
  2. « Liste des Parties | CITES », sur cites.org
  3. JOUE 16/12/10 Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES ; Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
  4. Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et actes modificatif(s).
  5. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, « CITES », sur www.blv.admin.ch (consulté le 10 mars 2020)
  6. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, « Actuel Entrée en vigueur des dispositions sur la protection des espèces adoptées à la conférence CITES », sur blv.admin.ch, (consulté le 10 mars 2020)
  7. « RS 453 Loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) », sur www.admin.ch (consulté le 10 mars 2020)
  8. « Résolutions de la Conférence des Parties en vigueur après la 18e session | CITES », sur cites.org (consulté le 9 mars 2020)
  9. secrétariat PNUE (trad. de l'anglais), Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour la période triennale 2020-2022 : Résolution Conf. 18.1 – 8, Genève, PNUE, , 8 p. (lire en ligne)
  10. Léia Santacroce, « Pourquoi des centaines d'espèces menacées ne sont pas protégées », sur Geo.fr, (consulté le 5 juin 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]