Affaire du Lotus

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Affaire du Lotus
Titre Affaire du "Lotus" (France c. Turquie)
Organisation Société des Nations (SDN)
Tribunal (fr) (trad. (en)) Cour permanente de justice internationale (CPJI)
Date
Personnalités
Composition de la cour Huber, Loder, Weiss, Finlay, Nyholm, Moore, de Bustamante, Altamira, Oda, Anzilotti, Pessoa, Feizi-Dame Bey
Autre personne Lieutenant Demons : capitaine du Lotus
Détails juridiques
Chronologie  : collision entre les vapeurs « Boz-Kourt » (pavillon turc) et « Lotus » (pavillon français)
Problème de droit L'arrestation de M. Demons, capitaine d'un navire français et sa condamnation pécuniaire par la Turquie est-elle légale ? Sachant qu'il n'existe aucun accord entre la France et la Turquie pour l'arrestation et la condamnation de ses ressortissants.
Solution « Il n'existe pas de règle de droit international, relative aux cas d'abordage, qui réserverait les poursuites pénales à la compétence exclusive de l'État du pavillon. » La compétence des autorités turques était donc conforme au droit international.
Voir aussi
Lire en ligne (en), (fr) Texte de l'arrêt en version bilingue

L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l'affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, a été rendu le .

Les faits[modifier | modifier le code]

Le vers minuit, un navire français, le Lotus, qui naviguait à destination de Constantinople (Istanbul), aborde en haute mer un navire turc, le Boz-Kourt, dans la mer Méditerranée. Ce navire turc, sous l’effet du choc, se brise en deux et sombre. Au cours de l’abordage, huit marins turcs meurent. Le navire français sauve dix marins turcs, puis se rend à Constantinople où il arrive le 3 août. Le 15 août, le capitaine français (M. Demons) du navire est arrêté par les autorités et le 15 septembre il est condamné par les tribunaux turcs en raison des dommages subis par les marins turcs.

Problèmes de droit posés[modifier | modifier le code]

La France proteste auprès de la Turquie en faisant valoir que le capitaine étant de nationalité française et le navire sous pavillon français, la Turquie ne disposait d’aucun titre de compétence objective pour juger les actes commis. La France considérait que la compétence objective pénale est de nature territoriale et donc ne peut s’exercer à l’égard de faits qui se sont déroulés en dehors de l’État. Le dommage a été causé en haute mer, donc il revient à l’État du pavillon d’exercer la compétence pénale. La Turquie plaidait qu'elle avait compétence objective du fait de la nationalité des victimes.

Cette affaire du Lotus pose deux problèmes :

  • Quelles sont les compétences de l’État, et comment sont-elles déterminées en droit international ?
  • Que se passe-t-il lorsque deux États sont concurremment compétents ?

Solutions retenues[modifier | modifier le code]

La CPJI va considérer que le droit international n'a pas été violé. L'État exerce seul, à l'exclusion de tous, ses fonctions étatiques. La CPJI a donc jugé que l'exclusivité interdit toute action de contrainte d'un État sur le territoire d'un autre État.

On en retient le fameux dictum « les limitations de l'indépendance des États ne se présument pas », c'est-à-dire que tout ce qui n'est pas interdit en droit international est permis. Sur la coutume et le volontarisme des relations internationales : « les règles de droit qui lient les états, sont le fruit de leur volonté, dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes du droit. »

C'est aussi dans le cadre de cette affaire que le juge Moore cite, dans son opinion individuelle numéro 7, le principe de compétence universelle appliqué dans les cas de piraterie : « [D]ans le cas de ce qui est connu sous le nom de piraterie du Droit des Gens, il a été concédé une compétence universelle, en vertu de laquelle toute personne inculpée d'avoir commis ce délit peut être jugée et punie par tout pays sous la juridiction duquel elle vient de se trouver [...]. Bien qu'il y ait des législations qui en prévoient la répression, elle est une infraction de droit des gens ; et étant donné que le théâtre des opérations du pirate est la haute mer où le droit ou le devoir d'assurer l'ordre public n'appartient à aucun pays, il est traité comme l'individu hors-la-loi, comme l'ennemi du genre humain — hostis humani generis — que tout pays, dans l'intérêt de tous peut saisir ou punir. »

Évolution postérieure du droit international[modifier | modifier le code]

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, pose en son article 97 une règle positive qui vient régler les compétences juridictionnelles en matière d'abordage :

« 1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’État du pavillon, soit de l’État dont l'intéressé a la nationalité. »

« [...] 3. Il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l’État du pavillon. »

Liens externes[modifier | modifier le code]