Contravention
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Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.
Par pays
France
Suisse
En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[1].
- Contravention : infraction passible d'une amende ;
- Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
- Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
L'action pénale et l'amende sont prescrites après trois ans[2].
Notes et références
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 103..
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 109..
