Contravention

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Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, les contraventions sont surtout infligées par les agents de municipalités dans le cadre des infractions fixées par rapport aux règles du droit municipal. La doctrine pénale issue de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie[1] n'interprète pas les contraventions municipales comme une catégorie pénale entièrement distincte, elle les inclut plutôt dans les règles relatives aux infractions pénales réglementaires provinciales, car les municipalités ne sont pas un ordre de gouvernement distinct et elles dépendent entièrement de la province (elles sont familièrement surnommées des « créatures de la province »)[2].

France[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[3] :

  • contravention : infraction passible d'une amende ;
  • délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
  • crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

L'action pénale et l'amende sont prescrites après trois ans[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

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  1. [1978] 2 RCS 1299
  2. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (8), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2022-09-07
  3. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 103..
  4. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 109..