Traité de coopération sur les brevets

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Le Traité de coopération en matière de brevets ou PCT (pour Patent Cooperation Treaty) a été signé à Washington le 19 juin 1970. Il est entré en vigueur le 21 juin 1978, puis a été amendé le 2 octobre 1979, et 3 octobre 2001. Rédigé et signé en français et anglais, il en existe cependant désormais des versions officielles dans d'autres langues. De 18 signataires, il est passé au cours des ans à 142 États membres (en 2009)[1]: tous les États contractants de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle peuvent y adhérer.

Ce traité constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de brevets, réponse au constat que la mondialisation des marchés impliquait l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays, un processus long, compliqué et coûteux. Preuve du succès de la démarche, le millionième dépôt a été effectué vers la fin 2004.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Par le biais de ce traité, une seule demande est confiée au Bureau International – une sous-division de l’OMPI - qui se chargera de vérifier que cette revendication répond aux critères de base que sont la nouveauté, l' activité inventive et l' applicabilité industrielle. Le dépôt de la demande implique la revendication de l'invention dans tous les États membres (des exceptions peuvent exister pour l'Allemagne, la République de Corée et la Russie).

Le Bureau confie la recherche bibliographique (pour s'assurer de la brevetabilité de l'invention) à l’un des grands offices des brevets mondiaux (USPTO américain, OEB européen ou JPO japonais), et publie les résultats de la recherche après environ 9 mois, ainsi qu'un avis sur la brevetabilité de l'invention, dans l'une des dix langues de publication admises par le PCT (arabe, allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais ou russe).

Une fois cette première recherche effectuée, et après environ 30 mois, les résultats ainsi que l'avis préliminaire sont transmis aux autorités nationales pour lesquelles le demandeur veut obtenir un brevet (à charge pour chaque pays de déterminer si l’objet de la demande de brevet est recevable ou pas). Une seule recherche en antériorité est donc effectuée pour l'ensemble des pays signataires, permettant un gain de temps et d’argent considérable.

Si les règlements internationaux présentent tous à peu de choses près la même philosophie, les seuls décideurs finaux de la validité d’une revendication restent les bureaux nationaux ou régionaux des brevets : il n'existe pas de brevet international. Ainsi, une même invention peut être acceptée dans certains pays et refusée dans d'autres, tout en ayant passé le test du bureau PCT, et ce quelle que soit la nationalité d'origine de l'inventeur. En clair, un inventeur européen pourrait déposer une demande de brevet qui serait acceptée par l'office américain des brevets, mais refusée par les offices européen et japonais.

Réquisition de brevet par un état[modifier | modifier le code]

Il semblerait qu'il n'y ait aucun moyen juridique prévu permettant à un état de réquisitionner un brevet en cas d'absolue nécessité.

brevets de médicaments[modifier | modifier le code]

Régulièrement, la question de la réquisition de brevets sur les médicaments revient dans le débat politique.

Pour des raisons de volumes de production. Lors de l' épidémie de grippe A de 2009, le médicament antiviral Tamiflu (oseltamivir) était en rupture de stock. La question de la réquisition du brevet permettant de produire en masse ce médicament à la place du laboratoire Hoffmann-La Roche s'est posée en prévision d'une possible pandémie pouvant nécessiter de très importantes quantités d'antiviraux.

Pour des raisons de coûts non adaptés aux pays les moins riches. Certaines voix s'élèvent depuis les années 1980 pour pousser les laboratoires détenteurs de brevets sur les médicaments anti-VIH à céder ces brevets, ceci afin de produire et de distribuer en masse et à faible coût ces médicaments anti-VIH dans les pays d'Afrique où l'épidémie de SIDA fait rage.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Pays signataires du traité de coopération en brevets PCT