Plan d'épargne en actions

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines conditions - notamment de durée de détention - faiblement imposés.

Le PEA a été créé en 1992 afin d'encourager l'investissement en bourse des particuliers, notoirement bas en France.

Admissibilité

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, peut ouvrir un PEA auprès d'une banque ou d'un courtier, à condition qu’elle ait son propre foyer fiscal. Les personnes soumises à une imposition commune, ne peuvent être titulaire que d'un PEA par conjoint ou par partenaire de PACS. L'ouverture d'un PEA en compte indivis ou compte joint est impossible et est interdite : le PEA est un compte mono-titulaire.

Utilisation, composition et contraintes

Le PEA fonctionne fondamentalement comme un compte-titres habituel, avec certaines contraintes de versements et de retraits pour bénéficier de sa fiscalité spécifique.

Le montant total des versements d'espèces sur un PEA ne peut excéder un certain plafond (150 000 € depuis le 1^er janvier 2014). Les dividendes et autres fruits du capital n'entrent pas dans le décompte de ce plafond ; de fait le solde du PEA peut donc dépasser 150 000 €. En revanche il n'existe aucun minimum de souscription fixé par le code monétaire et financier.

À noter l'apparition, depuis le 1^er Janvier 2014, d'un autre type de Plan d'épargne en actions : le PEA PME. Il est destiné au financement des PME-ETI et son plafond de versements s'élève à 75 000 €. Une même personne peut détenir un PEA et un PEA PME.

Le PEA accueille toutes sortes de titres  : actions, OPCVM (que ce soit une SICAV ou un FCP, l'actif doit être investi au moins à 75 % en titres éligibles), trackers investis en actions, pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de règlement différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (warrants).

Depuis le 1^er janvier 2002 il est par contre possible d'investir — dans le cadre du PEA — sur des Fonds commun de placement et Fonds commun de placement dans l'innovation.

Tout retrait avant huit ans entraîne automatiquement la clôture du PEA. Tout retrait avant cinq ans entraîne en plus la perte de l'avantage fiscal ; il est donc conseillé de garder un PEA au moins cinq ans même si ce n'est pas une obligation.

Avantages pour le détenteur

L'avantage premier du PEA est l'attrait fiscal qu'il procure, et c'est ce qui le différencie d'un compte-titre ordinaire. Un investisseur, dans le cadre d'un compte-titre ordinaire, verra ses plus-values imposées au taux marginal d'imposition après un abattement pour durée de détention de 50% après 2 ans et 65% après 8 ans (Loi de Finance 2014). Dans le cadre du PEA l'investisseur capitalisera ses plus-values en totale franchise d'impôts à condition qu'il respecte la détention minimum de cinq ans du PEA. Seules les cotisations sociales seront dues en cas de retrait de fonds du PEA. De plus, les dividendes versés dans le cadre du PEA sont eux aussi exonérés d'impôt.

Le PEA permet à l'épargnant de bénéficier de la progression des cours boursiers en contrepartie des risques propres à ce type de placements. C'est en particulier une alternative ou un complément aux placements d'épargne rapportant un simple taux d'intérêt. C'est essentiellement un outil de diversification des placements.

Au terme de la cinquième année, les plus-values réalisées et les revenus ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA, etc., soit 15,5 % depuis le 1^er juillet 2012). Tout retrait entraîne la clôture du plan.

Après huit ans, il est toujours possible de continuer à faire des versements tant qu'il n'y a pas de retrait. Le retrait partiel est possible sans clôture du PEA, mais tout nouveau versement devient alors interdit.

La Fiscalité du PEA
Retrait du PEA	Conséquences du retrait sur la situation du PEA	Taxation du gain total	Impôt sur les revenus
Avant 2 ans	Clôture obligatoire	Taxation à 38 % (prélèvements sociaux inclus)	Exonération
Entre 2 et 5 ans		Taxation à 34,5 % (prélèvements sociaux inclus)
Entre 5 et 8 ans		Taxation à 15,5 % (prélèvements sociaux)
Après 8 ans	Clôture facultative ; plus de versements possible

Le PEA devient donc fort intéressant pour le contribuable enregistrant des plus-values, puisque dans le cadre d'un compte-titre ces plus-values seraient imposées, et ce dès le premier euro. Sous réserve de respecter les durées de détention, le PEA peut donc permettre de défiscaliser des sommes importantes.

Risques à prendre en compte par l'épargnant

L'utilisation d'un PEA implique l'investissement sur les marchés boursiers, avec pour conséquences :

• un risque sur le capital investi, les marchés boursiers étant généralement volatils à la hausse comme à la baisse, avec un risque accru lors des crises boursières, mais aussi des espoirs de gains importants en période de forte hausse (période 2003-2007) ou à long terme.
• un besoin de connaissances important et la nécessité de consacrer du temps en recherche et en suivi de la part de l'épargnant.

Ces deux problèmes ont conduit un certain nombre d'épargnants à investir majoritairement dans des OPCVM, gérés par des professionnels de la finance de marché, et dont un grand nombre sont éligibles au PEA.

Voir aussi

Articles connexes

• PEA PME, Depuis janvier 2014
• Assurance-vie, un autre type d'enveloppe fiscale
• Bourse

Lien externe

• Le code monétaire et financier sur Legifrance