Initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

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Initiative populaire fédérale
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Déposée le
Déposée par Marche Blanche
Contre-projet indirect (accepté)
Votée le
Participation 47,52 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple oui (par 51,9 %)
Par les cantons oui (par 16 4/2)[NB 2]
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L'initiative populaire fédérale « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

Cette initiative vise à modifier l'article 123 de la Constitution fédérale en y ajoutant un nouveau paragraphe précisant que les actes d'ordre sexuel ou pornographiques sur des enfants sont imprescriptibles. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Le comité « Marche Blanche » suisse a été fondé en 2001 par un groupe de parent sur le modèle de son homonyme belge et combat « le trafic d'enfants et la pornographie enfantine ». Outre le dépôt de l'initiative fédérale, elle revendique également la création d'un office fédéral de la famille, demande une interdiction de travailler avec des enfants pour les personnes condamnées pour pédophilie et réclame la création d'une force de police chargée de la lutte contre la pédocriminalité[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

Dépôt de l'initiative par les membres du comité.

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité « Marche Blanche » s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [3].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[4] et par le Conseil fédéral[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le Conseil fédéral a toutefois proposé un contre-projet indirect sous la forme d'une modification du code pénal suisse, jugeant la formulation l'initiative imprécise (les expressions d'« enfants impubères » et d'« actes punissables d’ordre pornographique sur des enfants » ne sont pas clairement définies)[6].

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[7] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non
Parti libéral non
Parti radical-démocratique non[NB 3]
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Union démocratique du centre oui[NB 4]
Union démocratique fédérale oui
Les Verts non

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 16 4/2 cantons[NB 2] et par 51,9 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Effets[modifier | modifier le code]

Le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, a été approuvé par les deux chambres du parlement le . Ce projet modifie le code pénal en faisant partir le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans le jour de la majorité de la victime et non plus dès l'infraction[6]. Cette mesure avait été jugée insuffisante par le comité d'initiative[10].

À la suite de l'acceptation par le peuple de l'initiative, la ministre du département fédéral de justice et police Eveline Widmer-Schlumpf a chargé, en , l'Office fédéral de la justice d'émettre des propositions clarifiant les termes de l'initiative pouvant poser un problème d'interprétation[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. ↑ La section cantonale de Glaris du PRD s'est prononcée en faveur de l'initiative.
  4. ↑ La section cantonale de Berne de l'UDC s'est prononcée en défaveur de l'initiative.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale 'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
  2. ↑ « Dépôt d'une initiative contre la pédophilie », sur swissinfo.ch (consulté le )
  3. ↑ Initiative populaire fédérale pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
  4. ↑ « Objet parlementaire 07.063 »  (13 juin 2006) de la Feuille fédérale référence FF 2008 I 4749
  5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (27 juin 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 5099
  6. ↑ a et b « Synthèse message / rapport et délibérations », sur parlement.ch (consulté le )
  7. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  8. ↑ Votation no 535 Tableau récapitulatif sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
  9. ↑ Votation no 535 - Résultats dans les cantons sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
  10. ↑ « Initiative populaire Marche Blanche pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine », sur marche-blanche.ch (consulté le )
  11. ↑ « Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": début de la mise en œuvre », sur DFJP (consulté le )
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