Initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes »

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Initiative populaire fédérale
Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes
Déposée le
Déposée par Société suisse des employés de commerce
Contre-projet non
Votée le
Participation 41,66 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 60,5 %)
Par les cantons non (par 14 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative demande la modification de l'article 32quarter de la Constitution fédérale pour permettre aux personnes d'exerçant plus d'activité lucrative de profiter d'une rente complète dès 62 ans.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limité a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9e révision de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le [2] et la 9e révision de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Après le refus en votation le d'une nouvelle initiative des POCH « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »[3], l'une des principales mesures apportée par la 10e révision de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) votée le [4] et entrée en vigueur en 1996 concernait l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. En contrepartie était introduit le concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation[5]. Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet[6] ; outre la présente initiative, l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » présentée par l'Union syndicale suisse et l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse, sont également déposées. Aucune des trois initiatives ne seront cependant acceptées en votation.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [7].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement met en avant le coût trop élevé induit par les dépenses liées aux personnes profitant de cette nouvelle mesure. Le Conseil fédéral estime à 2 milliards de francs, soit 7 % des dépenses totales, cette augmentation[10].

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[11] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique oui
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non
Parti socialiste oui
Union démocratique du centre non
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Le , l'initiative est refusée par 16 6/2 cantons[NB 2] et par 60,5 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[13] :

L'initiative est soumise au vote le même jour que celle « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » des Verts. Cette seconde initiative est également refusée par 54 % des votants[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Votation no 281 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. ↑ « Votation no 352 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. ↑ « Votation no 422 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. ↑ Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du , RS 831.101, art. 56.
  6. ↑ Geneviève Brun et Chantal Thévenoz, « Retraite à la carte: trop cher pour la classe moyenne », L'Hebdo,‎ (lire en ligne)
  7. ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. ↑ « Arrêté fédéral »  (21 janvier 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 229
  9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 mars 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 965
  10. ↑ Votation populaire du 26 novembre 2000 : Explications du Conseil fédéral, Chancellerie fédérale, (lire en ligne)
  11. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  12. ↑ « Votation no 469 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  13. ↑ « Votation no 469 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  14. ↑ « Votation no 470 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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