Discussion catégorie:Erreur judiciaire

Raisons de la demande de vérification

Il faut vérifier le contenu de la catégorie Erreur judiciaire, qui est incertain. Erasoft²⁴ le 11 mars 2007 à 01:32

Discussion déplacée du bistro (Wikipédia:Le Bistro/2 juillet 2010)

Bonjour, je souhaite remplacer la catégorie Catégorie:Erreur judiciaire, au contenu {{Catégorie floue}} par la catégorie Catégorie:Personne réhabilitée par la justice. Cela vous satisfait-il ? --Pseudomoi (m'écrire) 2 juillet 2010 à 19:49 (CEST)

Que faire des articles du type Affaire XYZ ? Ils n'auront pas vraiment leur place dans cette catégorie. Cdlt, Kyro ^{cot cot ?} le 2 juillet 2010 à 20:16 (CEST)

Tu me conseilles une autre appellation ? --Pseudomoi (m'écrire) 2 juillet 2010 à 20:20 (CEST)

Pas sûr en plus que toutes les personnes victimes d'erreurs se retrouveront dans l'autre cat ! Le renommage est-il vraiment nécessaire ? Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 20:23 (CEST)

(conflit) J'aime bien la catégorie que tu suggère mais elle pose le problème que j'expose. Ces articles sont p-e à classer dans une seconde catégorie. Cdlt, Kyro ^{cot cot ?} le 2 juillet 2010 à 20:23 (CEST)

Quid d'affaires historiques où l'innocence est à peu près consensuelle mais sans réhabilitation officielle ? GL (d) 2 juillet 2010 à 20:29 (CEST)

Pq ne pas faire cohabiter les deux aussi bien - celle que tu proposes pouvant devenir une sous-cat de celle des erreurs judiciaires. Et si le contenu de la cat « erreurs » te semble flou ou fou-fou, autant y mettre de l'ordre en la purgeant de ce qui te semble limite acceptable ( quitte à créer une cat/sous-cat plus fine/spécifique pour ces trucs-là ) Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 20:30 (CEST)

La catégorie est pertinente , elle a un article dédié ,du momnt qu'on y mette pas des choses qu'y n'ont rien à y faire comme Aaron Kosminski (retiré par mes soins), une catégorie Personne réhabilitée par la justice est un autre classement . Kirtap^{mémé sage} 2 juillet 2010 à 20:35 (CEST)

Donc vous me conseillez d'en faire une sous-catégorie ? --Pseudomoi (m'écrire) 2 juillet 2010 à 20:47 (CEST)

Attention : une ~réhabilitation, en droit français, ne signifie pas que la personne condamnée est reconnue innocente ultérieurement. Hégésippe | ±Θ± 2 juillet 2010 à 20:50 (CEST)

Oups, alors une catégorie. Catégorie:La justice reconnait ces erreurs

Bon sérieux, alors pourquoi pas : Catégorie:Erreur judiciaire reconnue par la justice, c'est international, pas trop long et assez clair. (il suffira par exemple, que le procès est été révisé ou qu'il y ai eu une indemnisation au titre de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire. --Pseudomoi (m'écrire) 2 juillet 2010 à 21:17 (CEST)

Stop stop stop ! On mélange tout là : qu'est-ce que la détention préventive a à voir avec les erreur judiciaires à la suite d'un procès. Ça c'est du droit revu et corrigé par ces cons de journalistes ! Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 21:56 (CEST)

C'est (entre autre) au nom de la détention provisoire abusive que les inculpés d'outreau ont été indemnisés. Voir : Affaire d'Outreau#Indemnisation. --Pseudomoi (m'écrire) 2 juillet 2010 à 22:10 (CEST)

Les inculpés d'Outreau n'ont pas été victimes d'une erreur judiciaire puisqu'ils n'ont pas été condamnés - ou du moins, pour certains, acquittés en appel. Et l'indemnisation est le résultat d'une transaction parce que l'on a considéré abusives à postériori les mesures judiciaires et administratives prises à leur égard ( une transaction n'est pas une condamnation ). Une détention préventive abusive, c'est lorsque l'on considère comme suspect qqn qui, après enquête, n'avait pas de raison d'être suspecté - une erreur judiciaire c'est quand l'on déclare coupable un innocent et qu'on le condamne à une peine qu'il ne mérite pas : ça n'a rien à voir ....

Oui, Catégorie:Erreur judiciaire reconnue par la justice pourrait constituer une piste (mais ce n'est pas forcément la seule, mais je n'ai rien à proposer d'autre). D'autres avis ? Hégésippe | ±Θ± 2 juillet 2010 à 21:57 (CEST)

Moi je dirais plutôt Catégorie:Erreur judiciaire légalement reconnue. La justice ne fait que juger, en appliquant le droit, qui lui seul peut prévoir les cas d’erreurs judiciaires, non ? --Indif (d - c) 2 juillet 2010 à 22:32 (CEST)

Légalement reconnu, cela veut dire reconnue par la loi : il y a une loi qui définit les erreurs judiciaires ??? Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 22:44 (CEST)

Mais bien évidemment, mon cher Phil. En France, il n’y a pas si longtemps, un procès aux assises n’était pas susceptible d’appel, étant présumé que le jury populaire ne pouvait commettre d’erreur (judiciaire). La loi prévoit maintenant cette possibilité. --Indif (d - c) 2 juillet 2010 à 23:09 (CEST)

Maintenant - mais une loi ne rétroagit pas : on parle ici de faits judiciaires historiques antérieurs à cette loi. Qui plus est cette loi, si je te comprends bien, ne définit toujours pas une erreur judiciaire, elle crée une possibilité d'appel contre un arrêt de Cour d'Assise, ce qui n'est pas la même chose : un appel peut parfaitement confirmer voire aggraver une décision précédente. Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 23:24 (CEST)

Ne dit-on pas d’une cour qui s’est trompée qu’elle a erré ? autrement dit, qu’elle a commis une erreur de justice ? Avant, les cours d’assise étaient infaillibles et ne pouvaient légalement commettre d’erreur de justice. L’erreur judiciaire légalement reconnue ne pouvait exister. Maintenant si. --Indif (d - c) 2 juillet 2010 à 23:47 (CEST)

Créer un nouveau niveau de recours ne définit pas légalement une erreur judiciaire !
Cela dit, si vous souhaitez absolument créer de nouvelles catégories dans ce domaine, voici quelques suggestions qui serait un peu plus pertinentes d'un point de vue juridique tout en étant assez généralistes:

• « affaire judiciaire ayant impliqué ( ou même engagé ) la responsabilité de l'état » : affaire judiciaire permet d'englober d'autres choses que les décisions de justice rendues par les tribunaux - resp. de l'état = resp. civile, administrative ou pénale.
• « décision judiciaire révoquée  » : cette catégorisation ouvre la porte aux révisions, aux réhabilitations, aux grâces, etc (tous motifs pouvant faire l'objet de sous-catégories) .
  

Thib Phil (d) 2 juillet 2010 à 23:55 (CEST)

« Décision judiciaire révoquée  » me va très très bien. L’idée y est bien résumée. --Indif (d - c) 3 juillet 2010 à 00:01 (CEST)

Et dans tout ce blabla, je n'ai même pas évoquer les « requalifications » ! Vous coyez sans doute qu'en matière de droit « yaka » ... Thib Phil (d) 3 juillet 2010 à 00:15 (CEST)

Juste pour rajouter une précision concernant l'indemnisation pour la détention provisoire (la détention préventive n'existe plus) : elle est due même si la personne est coupable dès que cette personne a fait de la prison alors qu'elle n'est pas condamnée à une peine de prison ferme ou à une peine de prison ferme inférieure à ce qu'elle a fait en provisoire. A contrario, des personnes relaxées ou acquittées (la justice n'innocente jamais) ont pu se voir refuser l'indemnisation malgré une détention provisoire (quand, par exemple, ce sont ses propres mensonges qui ont conduit à son incarcération). De même la grâce n'a rien à voir avec l'erreur judiciaire : c'est, au contraire, reconnaitre la culpabilité mais dispenser d'effectuer ce qui reste de la peine prononcée. La réhabilitation n'a définitivement rien à voir avec la culpabilité ou l'innocence, c'est l'application du droit à l'oubli (la réhabilitation est d'office au bout d'un certain nombre d'années, sans tenir compte de la moindre notion de culpabilité, innocence, erreur etc. concernant les délits et sur demande dans un délai assez court après la fin de la peine, 5 ans en matière de crime). Ni la grace, ni la réhabilitation ne veulent dire que la décision judiciaire a été révoquée (notion qui n'existe d'ailleurs pas : elle peut être annulée, cassée mais jamais révoquée), c'est en fait le contraire. La notion d'erreur judiciaire est la bonne, à condition qu'on en réserve le terme aux erreurs avérées et non aux erreurs suspectées (l'affaire Ranucci par exemple)Shani (d) 3 juillet 2010 à 03:31 (CEST)

Tout à fait d'accord avec toi quant au fait que le terme « révoquée » est scabreux mais pour paraphraser Churchill, c'est « le plus mauvais à l'exception de tous les autres » que j'ai trouvé : c'est le seul adjectif n'ayant texto aucune portée juridique qui me soit venu à l'esprit. Si j'avais ne fusse qu'utilisé le mot « revue », je faisais déjà référence à un terme juridique précis - la révision - ce qui aurait empêché la catégorie d'être « encyclopédiquement passe-partout/générique » ! Les mots utilisés par le droit ont un sens précis et il devient difficile d'en parler de manière je dirais « universelle » sur une encyclopédie généraliste sans risquer des amalgames ou approximations trompeurs/euses ou abusifs/ves. Thib Phil (d) 3 juillet 2010 à 07:35 (CEST)

Résumons-nous : une erreur judiciaire est une décision judiciaire (en général privative de droits) qui a commencé son application, dont les voies de recours sont épuisées (enfin, je vois ça comme ça) et qui se révèle plus tard, à la lumière d’éléments nouveaux, erronée. Ai-je bon ? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Indif (discuter)

Cher anonyme, en gros on peut dire cela quant au fond de certaines affaires - il y a aussi les « erreurs matérielles », erreurs de formes passibles de cassation ( vices de formes tq non-respects de délais, de procédures, etc. ) Thib Phil (d) 3 juillet 2010 à 09:50 (CEST)

Mais je précise bien que les voies de recours sont épuisées (y compris donc la cassation) ! --Indif (d - c) 3 juillet 2010 à 15:56 (CEST)

Ah ! la prise de tête des catégorisationisyes ! finalement, vouloir aller contre le sens commun c'est aller vers des problèmes en cascade. Encore une fois, le lecteur (lamda)qui voit cette catégorie comprend très bien ce qu'elle recouvre dans son imperfection. Avec vos améliorations vous allez l'égarer ! - Cela dit, je ne suis pas contre une sous-catégorisation, mais sera-t-elle claire ? Siren - (discuter) 3 juillet 2010 à 22:49 (CEST)

Le terme "révoqué" a une portée juridique, y compris au judiciaire : c'est revenir sur une décision qu'on a prise (révocation d'une donation par exemple). Le terme emporte, en général, que c'est la personne qui a pris la décision qui change d'avis. On ne révoque donc jamais un jugement (l'appel, la cassation, la révision, c'est une autre personne que celui qui a pris la décision d'origine). Le terme "révoqué" est donc mauvais. De la même façon, une erreur judiciaire n'est pas liée aux voies de recours parce que sinon, Dills n'est pas une erreur judiciaire (puisqu'il a été finalement jugé innocent SANS qu'il n'y ait révision du jugement). Pourquoi ne pas vouloir du mot que la langue française nous propose : erreur ? L'expression "erreur judiciaire" est juste, elle est explicite et tout le monde connait sa signification : c'est un jugement erroné de la part d'un tribunal, c'est une condamnation qui n'aurait pas du avoir lieu, que ce soit en 1ère instance, en appel, en cassation.Shani (d) 4 juillet 2010 à 21:41 (CEST)

Patrick Dils a bien bénéficié d'une révision. Apokrif (d) 19 juillet 2010 à 14:57 (CEST)