Commission nationale de réparation de la détention provisoire

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La Commission nationale de réparation des détentions provisoire est une formation rattachée à la Cour de cassation française, qui constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette commission a pris la suite, en 2001, de la Commission nationale d'indemnisation. À cette occasion elle a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art. 70 et 71) et par la loi n^o 2000-1354 du 30 décembre 2000 (art. 1 à 7).

Composition

Elle se compose (art. 149-3 du Code de procédure pénale) :

• du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside ;
• de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour.

Trois suppléants sont également désignés par le bureau de la cour.

Demande d'indemnisation

Lorsqu'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est rendue, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

La demande est portée devant le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, dans le délai de six mois de cette décision devenue définitive. La décision prise par le premier président peut, dans les dix jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission. La décision de cette dernière n'est alors susceptible d'aucun recours.

Liens externes

• Page officielle
• Dominique Karsenty, « Aperçu de la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions » et Roger Beauvois, « La juridiction nationale de la libération conditionnelle », BICC n°576, 1^er mai 2003
• L'activité de la Commission en 2005
• La réparation de la détention provisoire (articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale), BICC n°667, 15 septembre 2007