Discussion:Commissaire du gouvernement (France)

Fusion ou scission Commissaire du gouvernement (France) et Commissaire du droit (France)

Il y a deux articles : l'un intitulé "commissaire du gouvernement", l'autre "commissaire du droit". Cela est dû à la réforme en cours de l'appellation, et sur le fond, au fait que les fonctions de ce commissaire devant les TA, CAA et CE n'a pas de rapport avec celles des commissaires du gouvernement devant diverses commissions administratives. A terme, une fois la réforme annoncée faite, je propose deux articles bien séparés, avec renvois mutuels : l'un sur les commissaires devant les TA, CAA et CE (en gros, l'article actuel commissaire du droit), l'autre sur les autres fonctions toujours dénommées "commissaires du gouvernement". Si en revanche, la réforme était abandonnée, il faudrait en effet effectuer la fusion. PS L'article le plus complet et vérifié sur le commissaire devant les TA, CAA et CE est celui intitulé actuellement "commissaire du droit".Bobmax 18 avril 2007 à 23:41 (CEST)

Problèmes: d'une part le commissaire du droit n'est qu'un renommage potentiel du CDG (donc on peut en parler dans la section consacrée aux CDG des TACAA et CE dans l'article CDG), d'autre part il y a des redites entre les deux articles. Apokrif 18 avril 2007 à 23:49 (CEST)

Je préfèrerais qu'on fusionne quand les textes instaurant le commissaire du droit seront parus. Tella 18 avril 2007 à 17:54 (CEST)

Il ne faudra pas tout fusionner, au contraire : quand les textes seront parus, il faudra mettre à jour les infos sur l'ex "commissaire du gouvernement" des TA, CAA et CE devenu "commissaire du droit" (article de ce nom ou autre nom ?), et garder sous l'article "commissaire du gouvernement" les autres fonctions qui perdureront (et qui sont sans rapport avec les précédentes).

Le but est de clarifier en distinguant les fonctions : il ne faut pas fusionner ce qui est sans rapport, et la scission est au contraire préférable. Cependant, la réforme imminente en décembre l'est devenue nettement moins !

Je vais tenter de mettre à jour ce qui concerne le futur "commissaire du droit" (?), en tenant compte des ajouts fait depuis la création de l'article.

Des deux articles, le plus complet et vérifié, actuellement, sur le "commissaire du gouvernement" des TA, CAA et CE/futur "commissaire du droit", est celui intitulé "commissaire du droit" (pour l'instant ?).Bobmax 18 avril 2007 à 23:06 (CEST)

Dans ce cas on peut tout fusionner dans commissaire du droit. Parce que le CDG et le CDdroit ne sont pas des fonctions différentes: c'est la même fonction, qui subira éventuellement un renommage. On n'a pas des articles différents pour ENLOV, CULOV et INALCO. Apokrif 24 avril 2007 à 18:41 (CEST)

2 mois plus tard

Les textes ne sont pas encore parus: on ne sait pas si/quand il y aura un changement de nom, ni quel sera le nouveau nom. Merci de ne pas retirer les bandeaux de proposition de fusion tant qu'il n'y a pas de consensus. Apokrif 8 juin 2007 à 18:12 (CEST)

La page pourrait-elle déplacée « ailleurs » que dans l'espace encyclopédique ? La modification du nom risque de prendre encore longtemps, durant lesquels le statut de cet article sera incertain, et donc, nuisible. Je pense à la renommer en Discuter:Commissaire du gouvernement (France)/Commissaire du droit (France). Qu'en pensez-vous ? — Erasoft^[24] 8 juin 2007 à 18:43 (CEST)

Why not ? La réforme, annoncée comme imminente au départ (novembre-décembre), prend tout son temps ! Je signale cependant que les infos sur le CdG devant la justice administrative, au sein de l'article "commissaire du droit" (à part ce qui concerne le changement de nom qui se fait attendre) sont plus précises et plus complètes que celles, à mettre à jour et à revérifier, de l'article général sur les mêmes points. Par ailleurs, le Cdg devant les commissions administratives n'a aucun rapport avec le Cdg devant les juridictions administratives de type TA, CAA, CE, et l'existence de deux articles se justifiera à terme de toute façon, qu'il y ait ou non changmeent d'appellation. Une solution serait peut-être de renommer provisoirement, en attendant la réforme annoncée, l'article "commissaire du droit" en article "commissaire du gouvernement (devant les TA, CAA et CE)", avec les aménagements nécessaires. Bobmax 8 juin 2007 à 21:40 (CEST)

La réforme en cours

Je veux pas dire, mais on est plus fort que le Journal officiel, sur le coup... Ne faudrait-il pas attendre avant de faire une telle annonce ? Dans le cas où je me tromperai, mettre la source serait utile :) — Erasoft²⁴ 2 décembre 2006 à 18:13 (CET)

Sources sur la réforme en cours

• Décision n° 2006-208 L - 30 novembre 2006 (Conseil constitutionnel, la décision de « déclassement », le commentaire et le dossier)
• Attention : réforme imminente (blog « Droit administratif », 24 novembre 2006, et notamment les discussions, jusqu'au 2 décembre)
• feu le commissaire du gouvernement, feu sur le commissaire du gouvernement ? (Frédéric Rolin, 1er décembre 2006, et les discussions des jours suivants)
• L'appellation « commissaire du gouvernement » va bientôt disparaître (site « Achats et contrats publics », 1er décembre 2006)
• L’appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d’une condamnée (blog « Droit administratif », 15 décembre 2006)
• Procès-verbal du Conseil Syndical du SJA (Syndicat de la justice administrative, 10 Septembre 2005 et 8 Octobre 2005)
• USMA (Union Syndicale des Magistrats Administratifs, 9 mai 2006)
• Procès-verbal du Conseil Syndical du SJA (Syndicat de la justice administrative, 18 Novembre 2006)

Bobmax 2 décembre 2006 à 18:21 (CET)

Discussion sur l'opportunité de l'article

Je sais que la réforme est en cours. Mais c'est parce qu'elle n'est qu'en cours que nous ne devons rien faire. Lorsque le renommage sera officiellement fait par ce décret, nous agirons. Avant que ce soit le cas (et encore aujourd'hui), cet article est un doublon de Commissaire du gouvernement (France) (et pourrait être supprimé de façon immédiate par ailleurs, hmm). Et pourquoi commissaire du droit, et pas Avocat général, hein ? — Erasoft²⁴ 2 décembre 2006 à 18:31 (CET)

Le nom "commissaire du droit" est apparemment celui qui a été retenu, d'après plusieurs sources concordantes. Il reste, vous avez pleinement raison, que le changement d'appellation n'est pas encore fait. Mais qu'en droit le changement ne soit pas encore fait ne signifie pas que le droit ne soit pas visiblement en train de bouger sur la question, y compris avec déjà de l'officiel (cf. la décision du CC).

Je ne crois pas avoir donné une info inexacte dans les apports à l'article, et j'ai mis, me semble-t-il, les nuances et précautions nécessaires là où il reste de l'incertain. Il me semble qu'il vaut mieux avoir un article en préparation, et soumis à discussion, comme ici, plutôt que de se laisser surprendre. Bobmax 2 décembre 2006 à 19:03 (CET)

Le « déjà de l'officiel » figure dans l'article Commissaire du gouvernement (France). Je ne propose pas l'article à la suppression, mais cela me démange beaucoup, d'autant que le décret peut encore venir dans longtemps. A moins que vous ne déplaciez cette page dans votre espace utilisateur, afin d'en conserver le contenu, étant donné que tout l'article est invérifiable et objet de spéculations pour le moment, et qu'il peut en réalité être supprimé d'office... — Erasoft²⁴ 2 décembre 2006 à 19:54 (CET)

1/ Un changement est en cours : c'est sûr, et l'article donne les infos tant sur le passé que sur le processus en cours.

2/ Le nom de "commissaire du droit" : ce n'est pas encore officiel, on est bien d'accord la dessus, et il peut y avoir un changement de dernière minute (peu probable me semble-t-il). Sinon, les infos sont plutôt solides et les sources de bonne fiabilité et concordantes. Tout ce qui est public est indiqué en lien.

3/ Je n'ai pas de préférence particulière pour le terme "commissaire du droit", et celui de "commissaire de la Loi" m'aurait satisfait. Je ne pense pas avoir de parti pris sur le nom ; en revanche, je crois ce nom très probable, vu les informations que j'ai, alors qu'Erasoft doute visiblement. On verra bien d'ici quelques semaines. Si un autre nom est finalement choisi ("commissaire à la Loi", "de la loi", "au droit", etc.), il suffira, à peu de choses près, de renommer cet article. Ce sera presque la seule manip à faire, avec l'indication du n° de décret !

4/ J'ai développé et vérifié l'historique. J'ai ajouté aussi une partie sur les "conclusions".

Bobmax 3 décembre 2006 à 16:09 (CET)

Je continue de compléter l'article et la page de discussion de temps en temps, en attendant la signature et la publication du décret attendu (quelques semaines ?). Il y aura quelques adaptations à faire alors en fonction de l'appellation qui sera finalement retenue. L'article Commissaire du gouvernement (France) restera pertinent, quant à lui, pour les fonctions autres que celles décrites ici. L'article présent est donc encore en cours d'élaboration. Bobmax 13 décembre 2006 à 22:57 (CET)

Séparation en deux

La situation en Belgique et celle en France étant purement homonymiques, je propose de couper en deux.

• Commissaire du gouvernement (Belgique) contient ce qui concerne la Belgique ;
• Commissaire du gouvernement (France) contient ce qui concerne la France.

Les articles initiaux ont été respectés. La partie discussion concernant la France a été copiée également. Bobmax 21 novembre 2006 à 21:15 (CET)

CE-contentieux- et TACAA-centrage

Merci de ne pas supprimer les titres de paragraphes: il existe des CG ailleurs que dans ces juridictions.

Commissaire du gouvernement en dehors des juridictions administratives

Il serait bon d'avoir un paragraphe sur ces commissaires du gouvernement, dont le rôle est très différents de ceux du contentieux administratif, puisqu'ils représentent cette fois-ci l'administration et ne sont plus du tout indépendants. J'en propose un exemple. On est du côté de l'homonymie aujourd'hui sur cette appellation. On peut espérer que l’appellation « commissaires à la loi », dont il est envisagé qu’elle remplace celle de CG pour les TA, CAA, CE au contentieux, clarifiera les choses pour le commun des mortels. Fred 18/11/2006 11h00

Commissaire du gouvernement et CEDH

(transfert venant de l'article)
Juste après « L'article R731-7 du Code de justice administrative, tel qu'il résulte du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, dispose : " Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ". », une partie que je trouve étrange a été ajouté : « Ce décret s'oppose ainsi à l'avis, réitéré le 5 juillet 2005, de la Cour européenne des droits de l'homme. »

Je ne suis pas tres renseigné sur le sujet, je ne sais pas non plus si cette edition est le bon moyen pour te repondre, mais tu devrais aller voir cette page : La présence du commissaire du gouvernement au délibéré validée par décret, article du 20 décembre 2005. L'arret du 5 juillet, Loyen contre France, existe. Voir cette page : Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'Affaire Loyen contre France

Le lien ne marche pas (il y a aussi des problèmes avec les liens Legifrance, je crois qu'en cliquant quelque part en haut à gauche on obtient un lien fixe) 63. La Cour se réfère à l’arrêt Kress précité (§§ 82-87), dans lequel elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. La Cour a notamment considéré dans cet arrêt que « la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice justifiait l’importance croissante attribuée aux apparences ». En outre, elle a retenu que « l’avantage pour la formation de jugement de cette assistance purement technique était à mettre en balance avec l’intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du Gouvernement ne puisse pas, par sa présence, exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré. Tel n’est pas le cas dans le système français » (Kress précité, § 85). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence dans la présente affaire et conclut dès lors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. J'ai donc l'impression que l'arrêt n'apporte rien par rapport à l'arrêt Kress (qui avait été rendu dans une formation plus solennelle, ce qui indique que Kress est un arrêt de principe et Loyen une simple application). D'après ce que j'ai retenu du blog de Rolin, l'arrêt important est Kress, le gouvernement a tenté de conforter sa position en précisant dans le CJA que le CDG ne participe pas activement au délibéré: S’agissant du Conseil d’Etat, la Cour confirme la solution de l’arrêt Kress, en balayant les distinguo entre « assistance » et « participation » du commissaire du gouvernement au délibéré. Apokrif 9 juin 2006 à 18:04 (CEST)

Merci pour ces liens, je les lirais à tête reposée demain.

Je tiens à préciser tout de suite que je ne suis pas juriste. Le peu de chose que je sais vient des quelques recherches que j'ai faites pour les besoins de cet article.

L'avis d'un juriste serait donc très intéressant!

PS : Tu peux te créer un compte Wikipédia, c'est gratuit et très utile si tu compte contribuer régulièrement. Sanao 7 juin 2006 à 23:56 (CEST)

Sur les arrêts Kress et ses suites: http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/04/18/note-sous-cedh-12-avril-2006-martinie-c-france.html http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/04/11/l-arret-martinie-rendu-demain-matin-a-9h30.html http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/01/31/sur-le-commissaire-du-gouvernement-encore.html Apokrif 8 juin 2006 à 19:24 (CEST)

Il semblerait en effet que la CEDH n'apprécie pas que le Commissaire du gouvernement assiste au délibéré : « La Cour déclare, par cinq voix contre deux, la requête recevable quant au grief tiré de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat, et irrecevable pour le surplus ; ». J'ai donc modifié l'article en conséquence. C'est ok pour toi Apokrif? Sanao 8 juin 2006 à 22:16 (CEST)

L'important n'est pas la recevabilité, qui n'est qu'une sorte d'examen préalable de la requête, mais l'apprciation portée sur le fond: « Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; » En général, la recevaibilité est examinée séparément, dans un arrêt antérieur, mais ici « Le 25 janvier 2005, se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. » Apokrif 9 juin 2006 à 18:07 (CEST)

Juridictions militaires françaises

En concultant le code de justice militaire, je n'ai aps bien compris le rôle du CG devant ces juridictions: j'ai l'impression qu'il représente l'accusation devant les juridictions, mais que ce n'est pas lui qui décide d'engager les~poursuites. Apokrif 20 novembre 2006 à 00:01 (CET)

Fusion Commissaire du gouvernement (France) et Commissaire du droit (France)

Bandeaux depuis le 8 juin sans entrée ici. Jerome66 | causer 23 juin 2007 à 22:54 (CEST)

Les deux articles semblent démontrer l'existence d'une nuance importante entre les deux sujets puisque, si je comprends bien, les actuels « commissaires du gouvernement » s'exprimant devant les chambres régionales des comptes et devant le Tribunal des conflits ne devraient pas changer d'appellation, de même que ceux œuvrant auprès de divers autres conseils, commissions et juridictions. Il me semble qu'il faudrait éclaircir et débroussailler tout cela avant de se lancer dans une fusion qui pourrait s'avérer trop hâtive. Demander l'avis de contributeurs ayant travaillé dans les deux articles, Bobmax et Erasoft24, par exemple, serait peut-être une précaution utile. Hégésippe | ±Θ± 7 juillet 2007 à 17:57 (CEST)

Le CDG du TC a le même rôle que celui des formations contentieuses du CE, donc il est probable que le changement de nom du premier serait accompagné du changement de nom du second (dans les autres cas, c'est différent, certains CDG étant effectivement des représentants su gouvernement et pouvant donc garder cette appellation). Bobmax est intervenu dans Discuter:Commissaire du gouvernement (France). Actuellement, Commissaire du droit (France) n'est que l'appellation future potentielle de certains des CDG actuels: à supposer qu'on veuille distinguer entre les CDG les plus connus en droit administratif (càd ceux du CE contentieux en particulier, mais aussi des TACAA et du TC: ceux qui pourraient un jour s'appeler "commissaires du droit") d'une part, et ceux des divers conseils et commission d'autre part, l'article consacré aux premiers ne devrait pas porter un titre qui ne correspond pas (encore) à l'appellation officielle (et il ne devrait pas avoir de contenu faisant doublon avec l'autre article). Apokrif 7 juillet 2007 à 21:13 (CEST)

Je travaille dans le secteur de la justice administrative et il me semble que ces deux articles devraient être fusionnés. Le projet de changement de nom (puisque pour le moment il ne s'agit que d'un idée!) ne vise qu'à adapter l'appellation à ce qu'est déjà la fonction. Autrement dit, il s'agirait d'un simple changement de nom sans changement dans les missions. Dès lors, il me semble que les articles devraient être fusionnés vers Commissaire du Gouvernement et il pourrait être ajouté, à la fin de celui-ci, un sous-titre relatif au projet de changement d'appellation de la fonction. DimDim72 27 août 2007 à 15:20 (CEST)

La proposition de DimDim72 me semble assez raisonnable, et de toute manière il sera toujours possible ultérieurement, si et quand un décret ou une circulaire abrogerait le nom Commissaire du gouvernement, d'inverser les redirections. -O.M.H- ♦ -H.M.O- 11 septembre 2007 à 10:25 (CEST)

Bonjour,

La demande de fusion entre Commissaire du gouvernement (France) et Commissaire du droit (France) traîne depuis trop longtemps. Le changement de dénomination n’étant pas réalisé, je propose la fusion suivante : voir Utilisateur:Jerome66/Brouillon. Lorsque le changement aura eu lieu, il sera toujours temps de renommer/modifier les articles. Veuillez me faire part de vos critiques (positives comme négatives) sur cette page. D’avance merci. Jerome66|me parler 14 septembre 2007 à 11:30 (CEST)

Pas de problème pour moi ! J'avais complètement oublié cette histoire  ! — ēɾåṣøft24 (d · m) 14 septembre 2007 à 11:44 (CEST)

Vue ma contribution précédente, on comprendra que j'approuve l'initiative de Jerome66 et sois d'accord pour sa proposition. -O.M.H- ♦ -H.M.O- 14 septembre 2007 à 11:55 (CEST)

Ce sont d'ailleurs la proposition de DimDim72 et la tienne qui sont à l'origine de la mienne. . Jerome66|me parler 14 septembre 2007 à 11:58 (CEST)

Je suis tout à fait d'accord avec sur le fait que cette discussion s'est trop éternisée. Le projet que tu as réalisé me semble parfait ; il faudrait juste ajouter une autre signification du terme "Commissaire du Gouvernement". Voici le contenu que je propose :

"Devant les assemblée parlementaires, on appelle commissaires du Gouvernement les personnes chargées d'assister les membres du Gouvernement dans les débats relatifs à un projet de loi. Ils sont nommés par un décret collectif du Premier ministre contresigné par le ministre que les commissaires vont assister. Les décrets portant nomination de commissaires du Gouvernement conservent leur validité pendant toute la durée des débats pour lesquels ils ont été établis, même dans le cas de lectures successives".

Ca donnerait donc qqc du type (en respectant l'ordre protocolaire) :

• 1 Devant le Parlement
• 2 Devant le Tribunal des conflits
• 3 Devant les juridictions administratives
• 4 Devant divers autres conseils, commissions et juridictions
• 5 Références
• 6 Bibliographie
• 7 Liens externes

DimDim72 17 septembre 2007 à 23:33 (CEST)

Pour moi c'est OK. Je vais faire la fusion. Je te laisserai faire les modifications directement sur l'article final, afin que tu sois crédité comme auteur et non moi. Jerome66|me parler 18 septembre 2007 à 05:55 (CEST)

Appréciation de l'article

Sur combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr, Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne, estime que l'article Commissaire du gouvernement (France) est une « fiche (...) très complète et réussie sur cette question » (15 octobre 2008).

Suppression partielle ?

Dans la mesure où (enfin !) le titre correspondant à la fonction a été officiellement modifié au profit de rapporteur public, et la partie de cet article relative au commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives de droit commun recopiée dans rapporteur public, ne pourrait-on pas réduire cette partie à un court paragraphe faisant le lien entre l'ancienne et la nouvelle appellation ?

O. Morand (d) 14 février 2009 à 01:31 (CET)

J'ai procédé suivant la suggestion, car il y avait effectivement doublon. Bobmax (d) 14 février 2009 à 15:11 (CET)

Commissaire d'Etat en Algérie

Le texte que j'ai trouvé sur le web dit que le commissaire d'Etat, en Algérie, représente le ministère public devant le Conseil d'Etat; s'agit-il d'un équivalent du rapporteur public français, ou bien réellement d'une aprtie aux procès ? Apokrif (d) 22 avril 2010 à 16:14 (CEST)