Jour-amende (droit français)

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Un jour-amende, en droit pénal français, est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amende peut aussi résulter de la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge de l'application des peines dans le cadre d'un aménagement de peine. La peine jour-amende est énoncée à l'Article 131-5 du Code pénal

Système légal[modifier | modifier le code]

Une personne condamnée à N jours-amende à Z euros doit verser N × Z euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende.

Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même matière qu'une contrainte judiciaire.

La prescription est celle de l'action publique, c'est-à-dire cinq ans à partir du jour où le jugement est définitif, et non pas la prescription des créances publiques.

Exemple[modifier | modifier le code]

Supposons une personne condamnée à 60 jours-amende à 10 euros.

Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement et signé par le juge et le greffier, il est expédié, à l'issue du délai d'appel ou du pourvoi en cassation, à la Trésorerie générale du département dont dépend le domicile du condamné.

Le condamné reçoit ensuite un courrier du Service des Finances publiques lui indiquant qu'il dispose de 60 jours pour réunir la somme totale, soit 600 euros.

À l'issue de ce délai, la totalité de la somme est exigible par le Trésor public. Bien évidemment le condamné peut payer la totalité de la somme avant l'expiration du délai fixé.

Si à l'issue des 60 jours fixés, le condamné n'a payé que 500 euros, on considère qu'il a payé 50 jours-amende sur les 60 fixés.

Le service de Finances publiques retourne alors l'extrait de condamnation au Procureur de la République.

Celui-ci transmet l'extrait de condamnation au juge de l'application des peines. Ce dernier convoque le condamné pour lui donner une ultime chance de solder les jours-amende impayés. Si à l'issue du délai le paiement n'est pas intervenu, le juge de l'application des peines ordonne l'incarcération du condamné pour 10 jours et fixe la date d'écrou.

Personnes ne pouvant pas être condamnées à des jours-amende[modifier | modifier le code]

La peine de jours-amende est l'une des peines qui ne peut être infligée à un mineur.

De même, elle ne peut pas être prononcée à l'égard d'une personne morale condamnée, puisqu'une personne morale ne saurait être écrouée.

Différences pratiques entre la peine d'amende et la peine de jours-amende[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]