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Animal Enterprise Terrorism Act

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Animal Enterprise Terrorism Act
Description de l'image defaut.svg.
Présentation
Titre (en) « An Act to provide the Department of Justice the necessary authority to apprehend, prosecute, and convict individuals committing animal enterprise terror »
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Législature 109e Congrès
Gouvernement Administration Bush
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Lire sur GovTrack

L'Animal Enterprise Terrorism Act ou AETA (H.R. 4239), est un Act of Congress, voté le par le Congrès des États-Unis à majorité républicaine. La loi est ensuite promulguée par George W. Bush, cela modifiant en conséquence et renforçant le texte de 1992 dénommé l'Animal Enterprise Protection Act (AEPA, PL 102-346), qui protège les entreprises utilisant des animaux, des actions illégales organisées par des activistes pour la défense des animaux, ciblant en particulier l'éco-terrorisme.

Le texte de l'AETA (S 3880) a d'abord été soumis au Sénat le , par les républicains James Inhofe (OK), John Thune (SD), et Johnny Isakson (GA), et la démocrate Dianne Feinstein (CA).

Articles connexes

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Liens externes

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(en)