Animal Enterprise Terrorism Act

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Animal Enterprise Terrorism Act

Présentation
Titre An Act to provide the Department of Justice the necessary authority to apprehend, prosecute, and convict individuals committing animal enterprise terror.
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Législature 109e Congrès
Gouvernement Administration Bush
Adoption 26 novembre 2006
Promulgation 27 novembre 2006

Lire en ligne Lire sur GovTrack

L'Animal Enterprise Terrorism Act ou AETA (H.R. 4239), est un texte de loi américain, voté le 26 novembre 2006 par le Congrès Parti républicain et promulgué par le gouvernement Bush, qui modifie et renforce le texte de 1992 dénommé l'Animal Enterprise Protection Act (AEPA - PL 102-346), qui protège les entreprises utilisant des animaux, des actions illégales organisées par des activistes pour la défense des animaux, ciblant en particulier l'éco-terrorisme.

Le texte de l'AETA (S 3880) a d'abord été soumis au Sénat américain le 30 septembre 2006, par les républicains James Inhofe(R-OK), John Thune (R-SD), et Johnny Isakson(R-GA), et la démocrate Dianne Feinstein (D-CA).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

(en)