Wikipédia:Legifer/octobre 2022

Wikipédia:Legifer
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Government of Japan Standard Terms of Use (Version 2.0) et chefs d'Etat non japonais

Bonjour, j'aimerai une vérification sur cette licence [1] pour application sur WP:FR, notamment concernant les photos de chefs d'Etat francophones. Cela fait suite à une série de photos [2] prise par le Prime Minister's Office of Japan lors de la réception lors des récentes obsèques de Shinzō Abe. Différentes photos ont été reprises sur Wikipedia [3], dont une photo de Nicolas Sarkozy recadrée [4] , c'est à dire sans Fumio Kishida avec qui il a pourtant été pris en photo lors d'une poignée de main (exceptionnelle au Japon). Le Cabinet met ses photos sous licence ouverte "The Terms of Use are compatible with the Creative Commons Attribution License 4.0" avec la précision "The Terms of Use shall be governed by and construed in accordance with the laws of Japan". Cela valide t-il l'utilisation de ces photos (dont aussi celle de Charles Michel qui n'a pas été encore reprise) sur WP:FR, hébergé aux Pays-Bas, lu dans les pays francophones, et concernant l'image publique de chefs d'Etat francophones ou étrangers? Pour Fumio Kishida lui-même, cela semble clair: on applique la règle de son ministère, il accepte les choix éditoriaux de son propre photographe officiel. La licence est ouverte selon le droit japonais. On peut estimer qu'elle reste valable sur les autres Wikipedia pour illustrer tout article sur le Japon figurant Fumio Kishida. D'avance merci --Xav ^[talk-talk] 2 octobre 2022 à 18:39 (CEST)

Juste un commentaire avant de laisser les pros répondre : la licence concède le droit d'auteur. Le droit à l'image de l'individu photographié est un autre sujet (et ici, s'agissant d'un personnage public photographié dans l'exercice de ses fonctions je ne vois pas de problème). —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 2 octobre 2022 à 19:21 (CEST)

Bonjour JohnNewton8. Merci beaucoup d'identifier les différents sujets, qui doivent s'articuler .. ou pas. Effectivement, concernant le droit d'auteur, 首相官邸 du Prime Minister's Office of Japan met son travail sous CC 4.0 compatible, mais en restant sous les lois du Japon. Notre collègue ななしのごんべえだれなんだい reste t-il dans la CC 4.0 en recadrant les photos, et en séparant les objets? Pour le droit d'image, quel principe en exclut les personnages publiques? D'ailleurs, concernant N.Sarkozy, il n'est pas photographié "dans l'exercice de ses fonctions", puisqu'il est à titre semi-privé aux obséques de Shinzo Abé qu'il avait connu en 2007. On pourrait aussi penser à l'Autorité de certification. Ici, elle est clairement identifiée et japonaise, mais cela manque de cohérence, puisque N.Sarkozy est connu comme un personnage de la République française disons entre 2002 et 2012, et non comme un voyageur visiteur du Japon même pour un motif semi-officiel 10 ans plus tard. Même remarque d'ailleurs pour la photo actuelle de l'article N.Sarkozy, [5] , prise par les services du Kremlin en 2015 (et dans le contexte actuel, faut-il supprimer cette source ??). L'idéal serait d'avoir une source autorisée par la République française. Cela dit la quasi totalité des photos de Wikipedia sont prises par des auteurs n'ayant aucune autorité même artistique sur leur sujet. -Xav ^[talk-talk] 4 octobre 2022 à 00:07 (CEST)

Bonsoir Xavier Sylvestre (d · c · b).

• Droit d'auteur: À partir du moment où l'image est publiée sous CC 4.0, elle peut être utilisée suivant ces règles, indépendamment de la législation japonaise. S'il y a des restrictions au Japon elles ne s'appliquent qu'au Japon, pas sur une Wikipédia francophone. En même temps les restrictions sont probablement les mêmes qu'en France, cf le point suivant.
• Droit à l'image : Il n'y a pas de « droit à l'image » en France, mais un droit à la vie privée (qui fait qu'on ne peut pas publier n'importe quelle photo), une interdiction du parasitisme (qui fait qu'on ne peut pas photographier un mannequin), une interdiction de la médisance (qui fait qu'on ne peut pas prendre une personne en position ridicule), etc. Ici on est dans le cas d'une personne publique tenant dignement son rôle dans une manifestation publique, n'importe qui peut prendre une photo et la publier.
• Autorité de certification : ne semble pas être un problème juridique (?)

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 10 novembre 2022 à 17:08 (CET)

Ah tiens,  Micheletb , je découvre l'« interdiction de parasitisme » : porte-t-elle sur l'interdiction de photographier un mannequin qu'on n'aurait pas « affrété », ou de publier une telle photo ? Par curiosité, peux-tu donner la référence de l'article ? Cordialement —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 10 novembre 2022 à 17:25 (CET)

Bonjour @Micheletb. Merci de la réponse. Concernant le droit d'auteur, la pratique de recadrage et de séparation des objets de ななしのごんべえだれなんだい est-elle autorisée par le "Government of Japan Standard Terms of Use (Version 2.0)", la CC 4.0 ? ou une tolérance non écrite sur Wikimedia Commons? L'argument selon lequel "S'il y a des restrictions au Japon elles ne s'appliquent qu'au Japon, pas sur une Wikipédia francophone" est discutable. Si c'est le cas, cela voudrait dire que la loi applicable n'est pas celle du Japon (lieu et auteur de la photo, et résidence vraisemblable de ななしのごんべえだれなんだい ), mais celle de "Wikipedia francophone" (lecteurs, contributeurs) qui serait donc la convolution (union, intersection, autre) de celles des différents pays francophones. Il faudrait sans doute rajouter le pays d'hébergement [6], les Pays-Bas. Vous êtes donc des experts du droit néerlandais du copyright, chez Legifer? @JohnNewton8 pour les mannequins, il y une jurisprudence concernant Carla Bruni qui est pourtant une personne publique en tant qu'épouse de N.Sarkozy déjà cité. Cela doit être le fait de faire un usage commercial de la photo d'un mannequin sans son autorisation (et paiement) qui est interdit? A noter que le sujet de la loi applicable existe aussi sur le droit à l'image. Ici la personne photographiée (après séparation de son hôte japonais) est de nationalité et résidence française. Si la personne photographiée (notamment au Japon) avait été Carla Bruni (mannequin, italo-française), un contributeur néerlandais ou tchadien pourrait arguer que c'est en fait la loi de son pays qui s'applique. --Xav ^[talk-talk] 11 novembre 2022 à 13:33 (CET)

Bonjour @Xavier Sylvestre et @JohnNewton8.

• Parasitisme = profiter de la pub faite ou de la célébrité acquise par un tiers. Si par exemple on prend en photo un personnage célèbre et sexy (mettons Marylin Minroe pour fixer les idées) et qu'on colle son image sur une pub genre « vous aussi devenez une star », la question n'est pas une atteinte à la vie privée ou une atteinte à l'image (diffamation), ni de la concurrence déloyale, mais le problème sanctionné par un juge (jurisprudence) sera de s'approprier le bénéfice d'une célébrité qui n'est pas de son fait. Ce n'est pas tout à fait le cas cité du mannequin ; dans son cas il n'y a pas de délit ni de préjudice à prendre une photo tant qu'elle reste à usage privé, le préjudice serait de la publier sans autorisation, parce que le mannequin vit de la vente de son image. Mais une fois encore, c'est une question de jurisprudence, il n'y a pas de « droit à l'image » en France.
• « s'il y a des restrictions (hors respect de la licence et du droit international) au Japon elles ne s'appliquent qu'au Japon » c'est un classique du droit sur internet : ce qui est un délit dans une législation nationale ne peut être poursuivi par une action en justice de ce pays que si la publication a effectivement un rapport avec le territoire ou la population, par exemple si l'organisme de publication est domicilié sur le territoire, ou si la population cible est assez largement celle du territoire national. Typiquement, si pour une raison quelconque il est interdit par la loi japonaise de recadrer une photo officielle, ça n'interdira sa publication que sur le Wikipédia japonnophone mais pas dans le périmètre francophone (et encore, on se demande par quel moyen ils pouraient venir m'assigner si je publie une telle photo dans un tel wiki - mais passons). En revanche, si par exemple je publie la photo officielle de l'empereur du Japon affublé d'attributs grotesques, c'est très probablement un délit au Japon, mais ils pourraient aussi me poursuivre en France, parce que la diffamation est partout un délit. Mais à ce moment-là, ce serait poursuivi et jugé suivant le droit français. Et si je publie une des "caricature de Mahomet", ça peut être un délit en Arabie Saoudite ou en Iran, mais la seule conséquence juridique sera de me mettre en danger d'arrestation si je vais dans ces pays (en dehors de la conséquence extra-juridique de me faire trancher la gorge sur place comme Salman Rushdie).
• Le droit du copyright (?) il n'y a plus de copyright, il n'y a plus que du droit d'auteur... Le droit d'auteur est à 99% gouverné par la convention de Berne, tous les pays signataires (en gros, tout le monde) va avoir les mêmes principes essentiels. Il n'y a guère que les USA qui se croient autorisés à n'en faire qu'à leur tête et ne pas appliquer ce qu'ils ont signé. Qui parle de rogue state, vraiment?

Michelet-密是力 (discuter) 11 novembre 2022 à 14:12 (CET)

Bonjour @Micheletb et merci pour cette réponse juridique. Concernant le parasitisme, cf le jugement de l'affaire Bruni-Sarkozy - RyanAir de 2008 [7]. A noter que N.Sarkozy, personne publique (chef d'Etat à l'époque), avait aussi obtenu 1€ symbolique. Sur l'extra-territorialité, c'est clair, le risque est de ne pas savoir quelle est la loi applicable. J'habite en France, mais pose une question à Légifer, concernant l'ajout d'une photo d'un contributeur japonais sur l'article N.Sarkozy par un contributeur de résidence non identifiée. On pourrait dire que chaque contributeur applique le droit de son pays, sans que les autres ne puissent rien lui objecter. (Cela me rappelle le sujet du respect du temps de travail par Cheep qui habitait bien sûr en Roumanie. ...). Mais si on est d'accord pour la Convention de Berne comme lingua franca c'est un grand pas. A noter sur le droit à l'image que les différences entre pays srestent importantes. On en fait l'expérience en photographiant même de manière fortuite un policier en Maroc ou en France. Xav ^[talk-talk] 11 novembre 2022 à 15:13 (CET)

Droit d'auteur limité

Bonjour,

J'aimerais qu'un spécialiste du droit d'auteur me réponde sur une question pour l'utilisation d'image dans cet article Wikipédia sur lequel je travaille : Eve Online.

Je vous explique dans les lignes suivantes le problème mais sur la page de Discussion:Eve Online, tout est expliqué dans le sujet Remise au goût du jour.

D'après la page Conditions d'utilisation de la création de contenu en ligne EVE , la communauté peut utiliser le contenu du jeu EVE Online sous différentes conditions énoncées dans l'article.

Ce qui est approprié à un article Wikipédia en son sens est l'utilisation "Non-commercial" sauf que Wikimedia Commons n'accepte seulement la licence CC-BY-SA. C'est alors la licence que j'ai utilisé pour les images d'illustrations.

La question

Est-ce possible de garder cette licence d'image avec ce que CCP Games énonce dans ses Conditions d'utilisation ?

Bonjour,

Réponse courte : non.

La licence CC-BY-SA https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr autorise les réutilisations commerciales et ne peut pas être révoquée après : « L'Offrant ne peut retirer les autorisations concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence. ». Vous pouvez prendre une illustration sous licence CC-BY-SA, l'imprimer sur des t-shirts et vendre ces t-shirts, au prix que vous voulez. Vous pouvez créer un livre avec des articles de Wikipédia, l'imprimer et le vendre au prix que vous voulez.

La licence de EVE interdit la réutilisation commerciale (Non-commercial) et pourrait être révoquée à tout moment (Right of Removal – « We also reserve the unconditional right to request the removal of any user-generated content for any reason solely at our discretion. »)

Donc, il y a au moins deux éléments qui interdisent les images EVE.

Si vous avez téléchargé des images EVE, vous devez demander leur suppression sur Commons.

Cordialement. -- Habertix (discuter) 10 octobre 2022 à 22:24 (CEST).

Bonsoir, Dr.Snip3rFR (d · c · b)

En complément, il est possible de leur demander de « libérer » une image particulière en demandant à l'ayant-droit de certifier la libération Michelet-密是力 (discuter) 10 novembre 2022 à 17:21 (CET)

Législation sur des textes d'abord sur internet et ensuite publiés sur papier

Bonjour, un auteur vient de supprimer le lien (mort) et l'archive wikiwix vers un texte de lui qui servait de source sur wikipedia et qu'il avait posté sur le net, en arguant qu'ayant ensuite fait publier ce même texte chez un éditeur, celui-ci était possesseur des droits et que l'archive wikiwix était alors illégale. A-t-il raison? Merci de votre éclairage. HB (discuter) 13 octobre 2022 à 07:59 (CEST)

Sous quelle licence le texte initial avait-il été publié ?

A titre personnel (je ne suis pas juriste), je ne suis pas certain que wikiwix ou archive.org soient légaux quand ils archivent des pages sous copyright. -- Habertix (discuter) 13 octobre 2022 à 23:40 (CEST)

Site Molière 21 (Licence Creative Commons : diffusion et reproduction libres avec l'obligation de citer la source et l'interdiction de toute modification et de toute utilisation commerciale). Notre article se contentait de renvoyer vers lui. Mais bon, s'il y a le moindre doute, je ne me battrai pas pour remettre l'archive qui est loin d'être vitale pour l'article (note à la limite du publicitaire). Ma question était d'ordre général et ta réponse incite à la prudence. Merci. HB (discuter) 14 octobre 2022 à 07:31 (CEST)