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La Commission consultative des trésors nationaux est une commission française dont la mission est de proposer au gouvernement le classement de bien culturels au titre de « trésor national ». Créée en 1993, elle examine les propositions à partir des rapports scientifiques des œuvres rédigés par les conservateurs du patrimoine[1].
Les trésors nationaux
[modifier | modifier le code]Sont considérés comme trésors nationaux les « biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie[2] » Il s'y ajoute les « biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1 [du Code du patrimoine], ainsi qu[e les] immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles[3]. » Le statut de trésor national entraîne pour le bien concerné le refus de tout certificat d’exportation au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée, ce qui lui interdit toute sortie définitive du territoire français.
La plupart des biens cités par l'article L.122-1 bénéficient déjà d'une protection : les monuments historiques au sens de la loi du 31 décembre 1913 ne peuvent être exportés[4], pas plus que les archives classées en application de la loi du 3 janvier 1979[5]. En revanche, les « biens culturels présentant un intérêt majeur » sont des biens qui ne sont couverts par aucune protection par ailleurs. Quand leur propriétaire demande un certificat d'exportation, l'État dispose d'un délai de 30 mois pour les classer comme « trésors nationaux » et donc interdire leur sortie du territoire ou au contraire pour accorder le certificat. S'il est classé, le bien est ensuite acquis pour rejoindre une collection publique. La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a institué des incitations fiscales pour les entreprises qui, dans le cadre du mécénat d'entreprise, financent l'acquisition par l’État d'un trésor national [6].Le bien fait l'objet d'un classement d'office au titre des monuments historiques, procédé qui reste rare, car il peut entraîner une indemnisation.
Quelques chiffres
[modifier | modifier le code]Le nombre de certificats d'exportation de biens culturels refusés au cours de l'année 2001, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, a été de sept, soit 0,08% des 9185 certificats demandés [7].
De la création de la commission en1993 au , 165 refus de certificats d'exportations ont été prononcés. Parmi ceux-ci, 26 certificats ont ensuite été accordés, après expiration du délai du refus initial [8].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Source : « Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur (résumé de l'article Honorat, 2008) », CNRS (consulté le )
- Article L111-1 du Code du patrimoine.
- article L622-1 du Code du patrimoine.
- Article L622-18 du Code du patrimoine.
- article L212-28 du Code du patrimoine.
- Source: « Trésors nationaux », Direction des musées de France (consulté le )
- Source: « Question écrite au gouvernement et réponse du ministère de la Culture, 2001 », Sénat français (consulté le )
- Source: « Liste des trésors nationaux nationaux ayant fait l'objet d'un certificat de refus : état au 01/07/2008 », Direction des musées de France (consulté le )
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Marie Cornu et Nathalie Mallet-Poujol, Droit, œuvres d'art et musées. Protection et valorisation des collections, CNRS Droit, 2006 (ISBN 2-271-06374-4), p. 247-253.
- Edmond Honorat, « Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur » in La Revue du Louvre et des musées de France (ISSN 0035-2608), 2008, no 2, p. 25-32.